Interventions de Jean-Luc Warsmann

N'est-il pas possible de s'accorder sur un délai intermédiaire ?

Nous avons achevé l'examen des amendements dont nous étions saisis.

Parmi les amendements qui n'avaient pas été transmis en amont au Président de la Commission des Finances, il est apparu que certains étaient contraires à l'article 40. C'est ce qui explique cette mention dans le texte adopté. L'objectif de la nouvelle procédure qui se met en place est justement d'éviter que des dispositions contraires à l'artic...

Monsieur Dosière, la date limite de dépôt des amendements était bien le samedi 11 juillet, à dix-sept heures, et les amendements de nos collègues sont parvenus par mail dans les délais, les vôtres ont été réceptionnés le samedi à 12 h 28. S'agissant du délai de dépôt en séance publique, à ma demande, la Conférence des présidents a accepté de le...

En un mot, une ordonnance a autorisé la création de ce service, mais celui-ci n'a pas encore été créé.

Je vous propose que nous cherchions, dans le cadre de l'article 88 du Règlement, une rédaction susceptible de vous satisfaire.

Je rappelle que j'ai saisi le Président de la commission des Finances d'un nombre important d'amendements.

Le rapporteur s'en remettra sans doute à la sagesse de la Commission.

Une fois que l'État a transféré des compétences d'une matière, il n'a plus le pouvoir d'édicter des normes dans cette matière.

Si un fonctionnaire reste quinze ans au service de l'État avant de travailler vingt-cinq ans pour la Nouvelle-Calédonie, c'est l'État qui paiera sa pension pour les quinze premières années !

Aujourd'hui, lorsqu'un fonctionnaire a commencé sa carrière dans la fonction publique d'État et l'a poursuivie dans la fonction publique territoriale en Nouvelle-Calédonie, c'est donc la caisse locale de retraite qui verse l'intégralité de la retraite ?

Je ne pense pas que la question puisse être réglée ce matin. La Commission adopte cet amendement. Elle est saisie de l'amendement CL 13 de M. Gaël Yanno.

Sauf que si l'État avait à construire un bâtiment en Nouvelle-Calédonie, il le paierait au prix local, pas au prix de Paris !

La solution serait peut-être d'allonger un peu le délai.

Nous reverrons cela en article 88.

On peut envisager un système de délégation, comme cela se pratique en métropole avec les commissions permanentes.

Je suggère de les maintenir et d'examiner d'ici à la réunion en article 88 si une délégation est possible.

Nous en venons maintenant à l'examen des articles du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (n° 1803). Article 1er (art. 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) : Partic...

Seulement les mauvaises années !

Et une sénatrice socialiste a rédigé un rapport sur cette question !