Interventions de Jean-Luc Warsmann

Eh oui !

Monsieur le ministre, je vous souhaite une nouvelle fois la bienvenue à la Commission des lois. Je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation. En juin dernier, de manière très consensuelle, nous avions décidé de créer une mission d'information en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice, composée de onze membres. Dans les faits, ...

Je voudrais souligner tout l'intérêt de la proposition n° 18 d'affecter les recettes nouvelles à un fonds, dont le conseil d'administration pourrait être composé des différentes parties prenantes. L'expérience montre que les fonds partenariaux de ce type sont gérés de manière très responsable. Cela permettrait en outre d'assurer un pilotage co...

Il me reste à vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que nos deux rapporteurs.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réforme de la garde à vue dont nous débattons ce soir aborde la dernière ligne droite d'un processus législatif fort contraint. Le Conseil constitutionnel a, en effet, jugé que le régime de la garde à vue était contraire aux articles 9 principe de s...

D'abord, la baisse du nombre des gardes à vue ne fera pas baisser le nombre d'enquêtes ; simplement, un certain nombre d'auditions qui se déroulaient jusqu'ici en garde à vue se dérouleront désormais hors de ce cadre juridique, en raison des critères plus stricts qui encadreront le recours à la garde à vue, mais elles auront quand même lieu et ...

Quant aux auditions qui se dérouleront dans le cadre de la garde à vue, les nouvelles règles vont inévitablement entraîner un alourdissement des formalités, donc un ralentissement des procédures et une charge de travail accrue. L'activité globale des services ne peut pas diminuer ; je crains même qu'elle n'augmente fortement du fait des nouvell...

à isoler les documents, à les communiquer aux avocats et à leur laisser un temps raisonnable pour les consulter avant de pouvoir reprendre les auditions. Les questions que l'avocat pourra poser à la fin de chaque audition vont inévitablement allonger la durée de celle-ci, donc la durée d'établissement des PV d'audition. Par ailleurs, la mise ...

Sur ce point, il faut reconnaître que la loi de finances pour 2011 est cohérente avec l'étude d'impact, puisque les crédits ouverts pour l'aide juridictionnelle ont augmenté de 40 millions d'euros entre 2010 et 2011, passant de 330 millions d'euros à 370 millions d'euros, puisque la réforme de la garde à vue ne sera applicable qu'une demi-année...

Encore me suis-je fondé sur les autorisations d'engagement : si l'on se réfère aux crédits de paiement, il faudra 300 ans, au rythme de 2011, pour équiper toutes les gendarmeries ! En conclusion, mes chers collègues, je voudrais vous dire à quel point cette réforme de la garde à vue s'impose à notre pays, pour des motifs constitutionnels et co...

L'ensemble des moyens budgétaires que nous pourrons dégager devra donc être affecté à la mise en oeuvre de cette réforme. À ce sujet, vous avez annoncé la semaine dernière, monsieur le ministre, la création de 255 emplois pour la mise en oeuvre d'une mesure extrêmement noble, à savoir la réforme sur la participation des citoyens au fonctionnem...

et que l'opposition désigne un député qui assumera la fonction de co-rapporteur à ses côtés. En tant que président de la commission des lois, je tiens à ce que nous permettions à ce texte de bénéficier des meilleures conditions d'application. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Oh !

C'est une obligation constitutionnelle. M. Dominique Raimbourg. Oui, mais elle nécessite des moyens. Il en va de même pour la réforme des jurys populaires, qui devrait devenir applicable au début de 2012. La police aura elle aussi besoin de moyens pour rénover ses locaux et faire évoluer ses méthodes de travail. Quant à la justice, il lui faud...

Avant de lever la séance, nous devons nommer des co-rapporteurs d'application des lois conformément à l'article 145-7 du Règlement qui prévoit qu'outre le député qui en a été le rapporteur, un député appartenant à l'opposition, présentent à la commission un rapport sur la mise en application des lois nécessitant la publication de textes de natu...

C'est la démocratie !

La volonté du législateur, au Sénat, a simplement été de consacrer une jurisprudence. Les moyens de communication électroniques, dont l'usage s'est grandement développé, ne sont pas cités en tant que tels dans le code. Le juge a dû, au fil des années, poser des principes : par exemple, les frais de conception d'un site internet se déclarent dan...

En tout cas, la déduction fiscale ne serait pas accordée au-delà des 7 500 euros.

Le rapporteur est défavorable à l'interdiction des emplois de cabinet dans les communes de moins de 20 000 habitants ; il est, en revanche, favorable à ce que chacune d'elles puissent disposer d'un emploi de cabinet, sur le modèle de ce qui existe actuellement en métropole. Il déposera un amendement en ce sens en vue de la séance publique.

Nous sommes particulièrement heureux de vous recevoir, monsieur le Médiateur, pour vous entendre présenter les principaux points du rapport annuel que vous allez remettre tout à l'heure au président de l'Assemblée nationale. Dressant le bilan de l'année écoulée, sans doute allez-vous évoquer la création, en février 2010, de « la plateforme du M...