Interventions de Jean-Luc Warsmann

Qu'en est-il de la durée ? Je dois vous confier que mon premier mouvement était de dire que les lois-cadres devaient couvrir la durée de la législature. Cela me semblait logique : le peuple a voté, il a élu un Président de la République, il a élu une majorité à une Assemblée qui vote la confiance au Gouvernement. Il me semblait logique que celu...

Non, ce n'est pas du tout la même chose que le contrôle exercé par la Cour des comptes. Il s'agira en effet de veiller au respect de lois-cadres qui fixent des objectifs. C'est bien le rôle du Conseil constitutionnel, comme c'est bien celui du Parlement. Dernier point, que se passe-t-il si l'on veut modifier la loi-cadre ? Il y a deux cas de f...

Un tel gage ne sera évidemment plus possible, puisqu'il concerne des recettes qui sont fléchées. D'autre part, cela pose un problème évident touchant à l'initiative parlementaire, qui a suscité de la part de toutes les commissions des réactions, certes différentes, mais néanmoins convergentes. Si nous ne votons aucune disposition, quelle sera...

Ce que vous dites est inexact !

Ce texte pose simplement dans la Constitution des manières de travailler plus vertueuses, et pour la crédibilité de notre pays, il est important que l'ensemble des forces politiques ait la sagesse et la maturité pour s'accorder pour améliorer ces règles de gouvernance. C'est dans l'intérêt général de notre pays. (Applaudissements sur les bancs ...

J'émets un avis défavorable car un amendement que je présente, après l'article 2, offre une solution alternative.

J'émets un avis défavorable, mais le rapporteur général et moi-même sommes d'accord pour une durée des lois-cadres d'au moins trois ans.

J'émets un avis défavorable, même si je suis d'accord sur le fond. L'amendement n° 4 de la commission des Lois répond à cette préoccupation.

Au regard des positions de notre Commission sur la dette sociale, je ne peux qu'éprouver de la sympathie pour cet amendement qui propose que, à compter de 2017, les lois-cadres d'équilibre des finances publiques prévoient chaque année que tout projet de loi de financement de la sécurité sociale ne puisse être présenté ou adopté en déficit. J'ad...

C'est l'amendement dont je parlais tout à l'heure et sur lequel nous sommes tombés d'accord avec le rapporteur général. Il vise à préciser la procédure permettant de faire respecter le monopole conféré aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, y compris rectificatives, en matière de prélèvements obligatoires. Il pr...

Le rapporteur général de la commission des finances pose une question tout à fait justifiée. Depuis 1958, les délais de dépôt des projets de loi de finances sur le Bureau de notre Assemblée sont restés inchangés alors que la technicité des textes a considérablement évolué. Si le Gouvernement a longtemps accepté, dans la pratique, de procéder à ...

Cet amendement propose de fixer au 25 septembre la date limite de dépôt sur le Bureau de notre Assemblée des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Par cohérence avec la position que nous avons prise au sujet des projets de loi de finances, avis favorable.

Cet amendement vise à étendre la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement et au Gouvernement au contrôle de la mise en oeuvre des lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Il s'agit d'un heureux complément au projet de loi constitutionnelle.

Le rapporteur général de la commission des finances propose que le Conseil constitutionnel soit systématiquement saisi des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour un contrôle de leur conformité aux lois-cadres. Cela lui permettra de vérifier leur conformité aux dispositions obligatoires de ces lois-cadres, qui je vous le ...

Cet amendement vise à organiser un contrôle conjoint des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Cela ne paraît pas utile en pratique, car il suffira au Conseil constitutionnel, pour se prononcer sur le respect du plancher de recettes fixé dans la loi-cadre, de statuer sur la loi de finances en tenant compte des rece...

Avis défavorable à cet amendement de conséquence, à la suite des votes précédents, au profit de la modification de l'article 41 de la Constitution que nous avons adoptée, telle qu'elle figure à l'amendement CL 1.

Avis favorable à cet amendement, qui précise que le délai de transmission du projet de programme de stabilité est d'au moins deux semaines, de manière à assurer au Parlement des conditions de travail correctes.

C'est faux !

Cela n'a jamais figuré dans le texte de l'Assemblée !

Je laisse à présent la parole à Mme Danielle Bousquet et M. Guy Geoffroy, respectivement présidente et rapporteur de la mission d'information sur la prostitution en France, pour la présentation du rapport d'information adopté par celle-ci.