Interventions de Jean-Luc Warsmann

S'agissant de la proposition de loi sur les sondages, un passage en commission d'ici deux ou trois semaines semble envisageable, le temps pour le rapporteur d'achever ses travaux. S'agissant des deux textes relatifs à l'application de l'article 11 de la Constitution, un examen en juin, si possible au cours de la première quinzaine du mois, pour...

Je préférerais en effet que cet amendement soit retiré et que nous nous retrouvions tous sur notre amendement n° 2, identique à l'amendement n° 15 de la commission des affaires sociales.

Amendements de précision. (Les amendements identiques nos 3, 16 et 24, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Même si je comprends la motivation de Charles de Courson, la commission n'a pas adopté son amendement. Notre cible reste le solde total de l'ensemble des administrations publiques.

Il s'agit d'un amendement très substantiel car il définit et enrichit considérablement la définition des lois-cadres en précisant, premièrement, que les lois-cadres fixent, pour chaque année, un objectif constitué d'un maximum de dépenses et d'un minimum de recettes qui s'impose aux lois de finances et aux lois de financements de la sécurité so...

Avis favorable. Les choses sont claires : les trois commissions sont d'accord pour adopter les deux amendements identiques ainsi sous-amendés.

Non.

Mais non !

J'ai eu l'occasion de parler des écarts au cours de la discussion générale. C'est très important. Imaginons que l'on prévoie, pendant un exercice budgétaire, une mesure dont on estime qu'elle coûtera 1 milliard d'euros, mais qu'on s'aperçoive en exécution qu'elle en coûte finalement cinq. En l'état actuel des choses, que fait-on ? Dans la loi ...

Cela va sans dire : c'est ce que signifie les termes « sont compensés », à l'indicatif.

À mes yeux, le sous-amendement de notre collègue de Courson est entièrement satisfait par la rédaction de l'amendement : « sont compensés », à l'indicatif, signifie « sont compensés entièrement ».

Il ne me paraît pas utile de rectifier l'amendement. Je préfère en rester à la rédaction initiale.

Merci.

On peut se satisfaire de ce que propose l'amendement : il y a un maximum de dépenses et un minimum de recettes, c'est-à-dire un tunnel ; et si l'on y déroge, cela s'appelle un écart. Auquel cas, comme l'a très bien dit Charles de Courson, il faut le résorber.

Oh, combien je partage les intentions d'Yves Bur ! Nous avons été totalement solidaires quand il a fallu se battre pour essayer d'épargner à nos concitoyens le transfert d'une partie du coût de notre protection sociale jusqu'en 2025. (Sourires.)

Hélas, la taxe sur les boîtes de médicaments en 2009, 2010, 2011 a été votée. Néanmoins, à son immense regret, la commission des lois n'a pas adopté l'amendement d'Yves Bur.

Le projet de loi prévoit en effet une loi-cadre un plancher, un tunnel. C'est chaque majorité du Parlement qui votera une trajectoire, pour trois ans, afin de réduire le déficit. Jusque-là, nous ne sommes pas entrés dans la logique allemande de fixation d'un maximum de déficits ; l'équilibre de notre dispositif, c'est que la majorité parlemen...

Nous avons choisi de ne pas rouvrir le débat sur l'article 40, d'autant que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 14 décembre 2006, a remis en cause son application par le Sénat depuis quelques décennies

en indiquant que la bonne était celle que nous faisions ici.

Dès lors que les choses ont été recadrées, voter cet amendement reviendrait à infirmer la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Autoriser à nouveau un mode d'application tel que celui qu'avait adopté le Sénat ne correspond pas à l'intérêt général. La sagesse commande de ne pas adopter cet amendement et d'en rester à l'état actuel du droit.