Interventions de Jean-Luc Warsmann

J'ai dû mal m'exprimer, car ce n'est absolument pas ce que je voulais dire. En fait, il ne me semble pas utile d'infirmer la jurisprudence du Conseil constitutionnel car il ne m'a pas échappé, mon cher collègue, qu'en modifiant la Constitution on peut contrer une jurisprudence du Conseil constitutionnel. À mon sens, donc, il est sage de garde...

Pendant les travaux préparatoires, j'avais interrogé par écrit le Gouvernement sur la manière dont serait géré le dépôt d'amendements ou de dispositions qui ne respecteraient pas la règle de monopole. Celui-ci m'avait répondu, également par écrit : « Une application stricte du monopole qui correspond à l'esprit de la révision constitutionnelle ...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Il nous paraît en effet plus sage d'en rester au droit commun des commissions qui prévoit deux possibilités : soit le projet de loi-cadre est renvoyé à une commission souvent la commission des finances, la commission des affaires sociales étant alors saisie pour avis , soit une comm...

Défavorable.

La commission a examiné cet amendement présenté par M. le rapporteur général au nom de la commission des finances et a relevé les différentes dates de dépôt du projet de loi de finances depuis 1993. Il fut une époque pas si lointaine où ledit projet était déposé aux alentours du 15 septembre : ce fut le cas en 1999 et 1996. Durant une assez lo...

M. le ministre a du métier ! (Sourires.) (L'amendement n° 26 est adopté.)

La commission a considéré que cet amendement ne serait pas effectif, elle a rendu un avis défavorable.

Avis favorable.

En matière de dette, les diagnostics sont nombreux. C'est à l'action qu'il faut passer. Avis défavorable.

rapporteur. Le préambule de la Constitution de 1946 prévoit le droit à l'emploi : je ne crois pas que le Conseil constitutionnel ait déclaré le chômage contraire à la Constitution. (Rires.) Cela prouve bien le caractère « proclamatoire » de certains amendements qui ne règlent pas les problèmes concrets. (L'amendement n° 71 n'est pas adopté.)

Oh !

rapporteur. Pour établir une contribution des Français à l'étranger, il ne faut pas changer la Constitution, mais remettre en cause les accords proscrivant les doubles impositions signés par la France, qui sont généralement adoptés à l'unanimité par cette assemblée. Cela paraît un tout autre débat. Avis défavorable.

Je rassure le président Cahuzac : le contrôle du Conseil constitutionnel sera un contrôle habituel, par rapport au bloc de constitutionnalité. Il aura à vérifier le respect d'un certain nombre de dispositions : ainsi le principe de sincérité, prévu par l'article 47-2 de la Constitution, ou encore le respect de l'équilibre des comptes des admini...

Il est tout à fait possible d'avoir un fonctionnement correct, avec un Conseil constitutionnel qui sanctionne l'erreur manifeste d'appréciation. Ainsi, l'hypothèse d'une croissance de 5 % dans les quatre années à venir aurait une forte chance d'encourir l'annulation par le Conseil constitutionnel pour erreur manifeste d'appréciation (Exclamatio...

Non, 85 % !

Favorable.

Monsieur Pierre-Alain Muet, il n'est pas question de permettre de censurer une loi de règlement pour non-respect d'une loi-cadre. Cela n'aurait aucun sens de censurer une loi de constatation. Avis défavorable.

Le dispositif est parfaitement cohérent. Il y a un « tunnel », avec un niveau minimum de recettes et un niveau maximum de dépenses. Le Conseil constitutionnel examinera le projet de loi de financement de la sécurité sociale et aura à constater si le plafond de dépenses est dépassé ou non. En matière de recettes, il constatera celles qui figuren...

Elle n'a pas examiné l'amendement, qui vient seulement d'être déposé. La rédaction en est toutefois quelque peu surprenante, du fait de certaines des expressions retenues et de quelques erreurs de référence malheureuses. J'émets à titre personnel un avis favorable, mais le Sénat aura du travail (Sourires.)

Elle ne l'a pas examiné non plus, mais il me semble que cette rédaction est moins surprenante pour reprendre le terme que j'ai déjà utilisé. À titre personnel, j'émets donc un avis favorable.