Interventions de Jean-Luc Warsmann
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En application de la réforme constitutionnelle du 23 juillet dernier, le Parlement doit désormais procéder à la ratification expresse des ordonnances pour leur conférer valeur législative. Nous essayons donc de recenser les ordonnances qui n'ont pas encore été ratifiées afin d'appliquer les nouvelles dispositions constitutionnelles.
Cet amendement supprime les 18 régimes dérogatoires existants en matière de récidive.
Aujourd'hui, si le juge refuse d'homologuer la peine prévue, la procédure de CRPC échoue. Autoriser le juge à prononcer une peine plus légère évitera donc de recommencer la procédure dans certains cas. Si le prévenu avait consenti à une peine plus lourde, il sera forcément d'accord avec la peine prononcée. L'amendement permet aussi de remédier ...
Absolument pas.
Je souhaite faire une remarque au sujet des votes que nous serons amenés à émettre sur des nominations proposées par l'Exécutif. Il conviendra de s'assurer sur un plan pratique de la coïncidence des votes par les commissions des deux assemblées pour éviter que ne puissent s'exercer des pressions sur l'une d'elles, le vote de la première étant d...
Je constate que personne ne trouverait à redire si un seul siège de député était prévu pour Mayotte.
Même si l'amendement peut poser des questions.
L'importance prise par les commissions d'enquête parlementaires a conduit à une plus large publicité de leurs travaux. Si une plus grande transparence a permis de leur donner un écho plus significatif, elle a également eu pour conséquence de soumettre les personnes entendues par ces commissions à une plus forte pression et de les exposer au ris...
Nous avons le plaisir d'accueillir, pour la première fois à la commission des lois, M. Alain Marleix, venu nous présenter les premiers projets de loi organique et ordinaire en application de la récente révision constitutionnelle. Ces projets ont pour objet de déterminer les modalités des nouvelles dispositions de l'article 25 de la Constitution...
Une mission de la commission des lois travaille précisément sur le nouveau mode de recensement glissant.
Je vous remercie.
Monsieur le président, ce n'est pas un rappel au règlement !
Voilà un propos discourtois !
Elles étaient discourtoises !
Un homme aussi posé que M. le ministre !
Cela s'appelle de l'obstruction !
a tout d'abord observé que si peu de dispositions du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement intéressent la commission des Lois, les articles 42, 44, et 45 relatifs notamment au débat et enquêtes publics relèvent de son champ de compétences et qu'il lui a paru judicieux de s'en saisir pour avis. La...
a ensuite rappelé que l'article 143, alinéa 4, du Règlement, confie à la Commission permanente compétente le soin de désigner un rapporteur sur la mise en application des recommandations d'une commission d'enquête et il a proposé d'en faire usage pour la première fois sur les propositions de la commission d'enquête sur l'affaire dite d'Outreau....
a ensuite indiqué qu'à la suite des travaux de la Commission sur le fichier EDVIGE qui seront regroupés et imprimés sous la forme, prévue par l'article 145 du Règlement, d'un rapport d'information, il avait reçu de Madame le ministre de l'Intérieur une lettre de remerciement pour la qualité de ces travaux, estimant qu'ils avaient « permis d'ent...
a indiqué que seront prochainement adressés à l'ensemble des commissaires aux Lois les amendements d'ores et déjà reçus sur la proposition de loi de simplification du droit. Parmi ces amendements figureront ceux qu'il a déposés, notamment un amendement tendant à supprimer les régimes spéciaux de récidive en matière pénale, mais aussi des amende...
