Interventions de Jean-Luc Warsmann

Les données recueillies à l'occasion d'une enquête administrative sont effacées après cinq ans. Si le jeune veut passer un concours cinq ans après, elles auront donc été effacées.

Dans ce cas vous êtes contre les fichiers. Vous m'avez pourtant dit que vous étiez d'accord sur le principe des fichiers administratifs

Il me reste, madame, à vous remercier.

Il n'y a pas de déclaration liminaire en Commission, à l'instar des rappels au règlement en séance. Nous accueillons nos hôtes. Je leur dirai d'abord que la démarche de la Commission est de recueillir de chaque intervenant sa position sur le fichier EDVIGE. Elle souhaite examiner avec les intervenants les modifications qu'apporte le décret par ...

Pour faire une synthèse des propos tenus, il semble que les avocats souhaitent que soient remis sur le métier dans le décret ce qui concerne l'ordre public, que soit prévu un droit à l'oubli de leurs incartades pour les mineurs, que les fichiers soient séparés en fonction de leurs objectifs et qu'un droit d'accès au fichier soit institué.

La Commission remercie les intervenants pour leurs analyses.

Nous poursuivons notre série d'auditions sur le fichier EDVIGE. Un certain nombre de nos concitoyens et d'associations regroupés dans le collectif « Non à EDVIGE » ayant demandé le retrait du décret du 27 juin 2008 portant création de ce fichier, nous recevons maintenant leurs représentants. Je donne tout de suite la parole à M. Jean-Pierre Du...

Accordez-nous quand même la liberté de faire notre travail, monsieur Dubois ! (Sourires.)

Il n'y aura pas de décret EDVIGE bis jeudi soir, monsieur Sauterey, parce que nous sommes dans un système de droit. Quand bien même le Gouvernement rédigerait un nouveau projet de texte, celui-ci devrait être soumis à la CNIL, puis au Conseil d'État, avant d'être publié. Par ailleurs, monsieur Dubois, nous nous sommes saisis du sujet. Nous aur...

Je le répète : sans vouloir préjuger l'issue de nos débats, il est probable, vu la disposition d'esprit de ses membres, que la commission proposera ce soir de retirer du fichier les données relatives à l'état de santé et à l'orientation sexuelle. Quant au problème des personnalités, il me semble qu'une majorité se dégage pour dire que collecte...

Vous me donnez donc acte de ce que je viens de dire : cela ne pose aucune difficulté ?

Bien sûr ! Faisons l'hypothèse qu'on demande le retrait du fichier des données sur l'orientation sexuelle et la santé et, puisque vous avez dit que cela ne suffisait pas, allons jusqu'au bout de votre raisonnement. De toute évidence, ficher une personnalité qui détient un mandat politique, syndical ou associatif relève d'une autre logique que ...

Nous sommes d'accord.

Vos chiffres ne sont peut-être pas contradictoires : celui que vous avancez est général, tandis que ceux de M. Bénisti ne concernent que deux catégories d'infractions.

Il nous a déjà été cité ce matin. Nous en avons fait une copie, que nous diffuserons tout à l'heure. Je l'ai même fait faxer à Alex Türk pour que nous puissions l'interroger à ce sujet.

Monsieur le président de la Ligue des Droits de l'Homme, mesdames et messieurs les représentants du collectif « Non à EDVIGE », nous vous remercions pour votre participation à cette audition.

Nous poursuivons nos auditions en accueillant M. Bruno Thouzellier, président de l'Union syndicale des magistrats. La commission cherche à s'informer pour donner dès ce soir un avis sur le dispositif EDVIGE, plus particulièrement sur les mesures nouvelles par rapport au décret de 1991. Nous serons donc attentifs à votre position globale, mais a...

Si je vous comprends bien, c'est moins l'âge qui vous préoccupe que le droit à l'oubli qui est à vos yeux fondamental.

Nous avons le plaisir de recevoir M. Alex Türk, président de la CNIL, à qui je vais laisser la parole pour qu'il s'exprime sur le décret avant que nous lui posions des questions.

Nous avons été alertés à deux reprises sur le cas suivant : un de nos concitoyens avait demandé à consulter sa fiche en 1999. Elle lui a été refusée. L'affaire est allée jusqu'au Conseil d'État, et la décision a été rendue le 21 mai 2008. Nous avons de quoi nous interroger sur la réalité et l'efficacité de la possibilité, pour chacun de nos con...