Interventions de Jean-Luc Warsmann

Absolument.

Je voudrais répondre sur deux points. D'abord, du fait de l'adoption, à l'unanimité, d'un amendement que j'avais eu l'honneur de déposer lors de la révision constitutionnelle, la ratification des ordonnances doit désormais être faite de manière expresse. Je veux donc attirer votre attention sur ce point : désormais, chaque fois que nous opèrer...

Je ne souhaite pas du tout que le Gouvernement retire cet amendement qui permet des codifications et est donc parfaitement conforme à l'objet de la proposition de loi. C'est un premier point. Deuxièmement, je ne suis pas un naïf. Le Gouvernement avait en effet déposé le projet de loi dont vous avez parlé, monsieur Tardy. Plusieurs réunions de ...

L'amendement du Gouvernement soulève un certain nombre de questions. Il y a deux solutions. Soit je demande une suspension de séance de cinq minutes, soit le Gouvernement retire d'emblée l'amendement n° 50.

Sur le fond, nous sommes d'accord. Sur la forme, je suis gêné car le texte que nous avons adopté émane d'une demande de la CNIL et résulte d'un accord entre nos collègues Huyghe, Tabarot et Philippe Gosselin, ce dernier ici présent, qui représentent l'Assemblée nationale à la CNIL. Nous n'avions pas anticipé, lors de sa création, que la CNIL d...

Je n'irai pas jusqu'à dire qu'il s'agit du texte le plus important de la législature, monsieur Soisson, mais c'est en tout cas l'un des textes les plus denses examinés dans le cadre d'une séance d'initiative parlementaire. Cette ambition nous honore, à quelques mois des modifications du règlement et des méthodes de travail de notre assemblée au...

L'entrée en vigueur des dispositions de la loi constitutionnelle du 21 juillet 2008, relative aux délais d'examen des textes, devrait permettre d'éviter à l'avenir la réitération de ce genre de difficultés.

Je vous souhaite également la bienvenue. La commission des lois a été récemment confrontée à deux reprises à la question institutionnelle européenne. C'est elle qui a rapporté le projet de loi constitutionnelle nécessaire à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, ainsi que celui permettant l'adoption du traité de L...

Je vous souhaite également la bienvenue. La commission des lois a été récemment confrontée à deux reprises à la question institutionnelle européenne. C'est elle qui a rapporté le projet de loi constitutionnelle nécessaire à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, ainsi que celui permettant l'adoption du traité de L...

Le cas EDVIGE sera difficile à reproduire puisque l'on retrouve les neuf recommandations de la Commission dans le projet de décret, presque à la virgule près. Il serait peut-être présomptueux d'espérer que les dix principes retenus par la mission d'information connaissent un tel succès.

Lors de l'évaluation de la loi du 5 juillet 2006, en novembre 2007, nous avons constaté que le nombre d'interdictions administratives de stade prononcées en ligue 1 avait été de 12 en janvier, 2 en février, 12 en mars, 71 en avril, 12 en mai, aucune en juin et juillet, 11 en août, 28 en septembre et 10 en octobre. Il s'agissait pourtant de la p...

Lors de l'évaluation de la loi du 5 juillet 2006, en novembre 2007, nous avons constaté que le nombre d'interdictions administratives de stade prononcées en ligue 1 avait été de 12 en janvier, 2 en février, 12 en mars, 71 en avril, 12 en mai, aucune en juin et juillet, 11 en août, 28 en septembre et 10 en octobre. Il s'agissait pourtant de la p...

Il s'agit d'un allègement bienvenu pour de telles démarches.

Je me félicite d'une telle simplification s'agissant d'une procédure qui concerne chaque année environ 20 000 permis et 2 500 duplicata. Article additionnel après l'article 6 (art. L. 211-13 [nouveau], L. 532-2, L. 552-2 et L. 562-2 du code de l'organisation judiciaire) : Désignation d'un tribunal de grande instance spécialisé pour l'adoption...

Il conviendra effectivement de veiller, lorsque l'Assemblée nationale examinera la réforme de son Règlement, à permettre aux députés de prendre connaissance en temps utiles de l'ensemble des amendements déposés sur un projet de loi. Mais d'ores et déjà, la plupart des amendements ont été adressés aux commissions à la fin de la semaine dernière.

Les personnes dont il s'agit achevaient leur formation au moment de l'adoption de la loi de 2002 qui a réglementé ces professions et se trouvent dans une impasse juridique. Il ne s'agit cependant pas d'autoriser l'ensemble de ces personnes à exercer ces professions, mais seulement de leur permettre de valider leur cursus, si les conditions défi...

L'article L. 7321-2 du code du travail résulte de l'article 39 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En commission mixte paritaire, une erreur est intervenue qui a pour conséquence d'appliquer le régime de gérant de succursale aux franchisés, ce qui n'était pas l'objectif poursuivi. Je vous propose donc, par un am...

En effet, avant de proposer cet amendement, j'ai écrit à mes collègues et je me suis strictement rangé à leurs observations. Au total, on observe que beaucoup de ces rapports se recoupent, que d'autres sont devenus inutiles avec la LOLF qui a multiplié les éléments d'information, notamment grâce aux indicateurs. Sur les 300 rapports au Parlemen...

L'article 31 ne modifie pas les dispositions relatives au diagnostic archéologique. Il permet seulement au maire de déclencher les fouilles sans attendre la prochaine réunion du conseil municipal, qui peut être prévue deux mois plus tard. Lorsqu'une entreprise souhaite s'implanter sur le territoire d'une commune, il est souhaitable d'accomplir ...

Cet amendement résulte d'une demande du président de la CNIL. La CNIL doit traiter en moyenne 300 demandes de ce type par an, alors même qu'elle n'adopte que 400 délibérations au total. Ces demandes peuvent donc, à elles seules, l'engorger. Cet amendement est d'ailleurs cosigné par nos deux collègues qui siègent à la CNIL.