Interventions de Jean-Luc Warsmann

Actuellement, il n'y a pas de pénalité !

Oui, monsieur le président, car je ne souhaite pas avoir de disputes avec le Gouvernement. Je n'ai qu'un regret : tout le rapport pratiquement a été appliqué et voici qu'on cale au milieu du gué. Il va falloir trouver un support. Cela étant, le plan de relance est tellement important que je ne voudrais pas, monsieur le ministre, vous causer le...

L'amendement vise à répondre à une question posée par un certain nombre de nos collègues, en renforçant la transparence. Aujourd'hui, l'article 133 du code des marchés publics prévoit que, chaque année, les personnes publiques doivent publier la liste des marchés conclus l'année précédente. L'amendement vise à rendre obligatoire la publicatio...

Je ne suis pas satisfait en l'état de l'article 10 du projet de loi organique, et c'est la raison pour laquelle je vous présenterai des amendements afin de supprimer la plupart des exonérations de l'obligation de joindre aux projets de loi des études d'impact. Concernant la vérification de la sincérité des études d'impact en amont par le Conse...

Je suis défavorable à cet amendement car le projet de loi organique ne concerne que l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, et non l'article 11. J'aurais pour ma part préféré que le Gouvernement présente deux lois organiques, l'une relative au Parlement et l'autre relative aux droits des citoyens mais, pour des raisons de ...

Je relaierai auprès du Gouvernement votre demande d'information sur le calendrier.

Le statut de l'opposition est prévu par l'article 51-1 de la Constitution qui ne renvoie pas à la loi organique pour son application. C'est au Règlement de chaque assemblée d'appliquer cette disposition.

Il est inexact de dire que la loi organique est inutile. Les articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution prévoient précisément une loi organique pour fixer leurs conditions d'application.

Je suis défavorable à cet amendement car l'organisation des questions d'actualité relève du Règlement. Sur le fond, il y a effectivement matière à débattre et je partage certaines des observations qui ont été formulées.

Le groupe de travail présidé par M. Bernard Accoyer porte sur la réforme du Règlement et aboutira à la rédaction d'une proposition de résolution. Les sujets abordés dans la loi organique sont différents. Certains amendements que je propose vous donneront satisfaction, mais nous ne devons pas adopter d'amendements hors sujet.

Je suis surpris par ce qui vient d'être dit, car j'ai entendu hier, lors de notre précédente réunion, certains orateurs de l'opposition expliquer que les comparaisons internationales n'étaient pas pertinentes sur ce sujet. Après avoir adopté cet été une révision constitutionnelle, nous sommes aujourd'hui saisis d'un projet de loi organique qui...

Ces questions seront abordées dans le cadre de la réforme du Règlement.

Avis défavorable.

Cet amendement propose, au titre de la simplification, et pour éviter qu'un débat en commission ne se substitue au débat en séance publique, que ces propositions de résolution soient transmises sans délai au Premier ministre, sans exigence d'un examen préalable en commission. Il me semble en revanche important que l'auteur de la proposition de ...

Effectivement, les propositions de résolution seraient directement examinées en séance publique, comme c'est déjà le cas pour les motions. Concrètement, un président de groupe indiquera lors de la Conférence des présidents qu'une proposition de résolution est inscrite lors d'une séance réservée à ce groupe : elle sera alors examinée en séance, ...

Le texte de l'article 34-1 de la Constitution est extrêmement clair : estimer qu'une proposition de résolution est irrecevable est une compétence du Gouvernement.

Pour préciser encore le dispositif, je vous indique que ce pouvoir du Gouvernement s'exerce jusqu'à l'inscription de la proposition de résolution à l'ordre du jour. Une fois celle-ci inscrite, il ne peut plus s'y opposer.

Je suis défavorable à cet amendement. En supprimant l'examen en commission, j'estime que nous avons déjà suffisamment simplifié la procédure. Un délai minimum est nécessaire afin de permettre au Gouvernement de se prononcer sur la recevabilité de la proposition de résolution.

Je suis défavorable à cet amendement car je pense au contraire que reprendre le délai applicable pour les propositions de loi est adapté.

Le projet de loi organique se borne à interdire l'inscription à l'ordre du jour des propositions de résolution « ayant le même objet », et non pas l'ensemble de celles ayant le même thème. Si on limitait l'interdiction aux propositions de résolution « rédigée dans les mêmes termes », cela reviendrait à retirer tout sens à la disposition puisqu'...