Interventions de Jean-Luc Warsmann

Cet amendement est satisfait par un précédent amendement rédactionnel que la Commission a adopté.

Je donne un avis défavorable à cet amendement.

Ce délai commencera à courir le jour de l'examen de la proposition de résolution : si une proposition est examinée le 15 janvier 2010, aucune autre proposition ayant le même objet ne pourrait l'être avant le 15 janvier 2011.

Il s'agit d'un amendement de simplification : dès lors que l'on supprime l'examen des propositions de résolution en commission, il n'est pas nécessaire de réécrire dans la loi organique un principe consacré à l'article 31 de la Constitution.

Il s'agit d'un amendement qui tire les conséquences de la suppression de l'examen des propositions de résolution en commission.

Par cet amendement, j'essaie d'introduire une souplesse, que j'estime nécessaire, dans le dispositif mis en place par le projet de loi organique : il s'agit de permettre à l'auteur ou au premier signataire de la proposition de résolution de rectifier celle-ci, à l'image de ce qui prévaut pour le droit d'amendement. Si la proposition de résoluti...

Il existe deux différences, la première tenant à l'auteur de la modification qui dans le cadre d'une rectification ne peut être que l'auteur ou le premier signataire de la proposition, et la seconde au fait qu'une rectification n'est pas mise aux voix en tant que telle : c'est le texte rectifié qui est directement soumis au vote de l'Assemblée.

Favorable au fond de votre amendement, je vous invite cependant à le retirer au bénéfice de quatre amendements que j'ai déposés un peu plus loin à cet article et qui vont même parfois au-delà du vôtre. Ces amendements reprennent le principe de l'envoi des travaux d'évaluation au Conseil d'État avant que celui-ci ne rende son avis sur le projet ...

Leur régime n'est pas modifié.

Je ne suis nullement opposé à ce changement que j'avais dans un premier temps estimé secondaire par rapport à toutes les autres précisions que je souhaitais apporter.

Mes amendements ne modifient pas le troisième alinéa de l'article 7 sur ce point ; elles sont donc maintenues.

Un tel changement suppose un simple amendement au premier alinéa de l'article 7. Je vous propose de le déposer en séance pour que nous puissions l'examiner lors de la réunion que nous tiendrons en application de l'article 88 de notre Règlement.

Il s'agit du premier des amendements que j'annonçais tout à l'heure. Il vise à éviter que l'évaluation préalable ne soit confectionnée au dernier moment et que le Conseil d'État puisse en être privé.

Je rappelle seulement qu'entre cette déclaration et aujourd'hui est intervenue la révision constitutionnelle qui a introduit à l'article 39 un mécanisme qui satisfait cette exigence. Son avant-dernier alinéa dispose en effet : « Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblé...

Je suis favorable à cette précision sur le fond, à condition que votre amendement soit transformé en sous-amendement à un de mes prochains amendements avec lequel il est incompatible formellement.

Il s'agit du deuxième amendement évoqué précédemment : j'estime important que le Gouvernement informe précisément le Parlement de l'application de la législation existante, non seulement en métropole mais aussi outre-mer, tant nous savons les difficultés qui entourent parfois la détermination du droit qui y est applicable.

Il s'agit du troisième des amendements évoqués précédemment. Il vise à prévoir que pour chaque catégorie d'administrations publiques, ainsi que pour les personnes physiques et morales intéressées, les conséquences tant économiques que financières, sociales et environnementales d'un projet de loi devront être détaillées. Il prévoit aussi, le cas...

C'est un amendement important. Je ne vous cache pas qu'il n'a pas reçu l'assentiment du Gouvernement à ce stade .

Il s'agit du dernier des amendements que j'avais évoqués précédemment : il supprime l'existence d'un régime « allégé » d'évaluation préalable qui serait fonction de l'ampleur de la réforme proposée.

Les études d'impact ne devront s'intéresser aux collectivités d'outre-mer que si le besoin est avéré et en fonction du statut des collectivités concernées ; autrement dit, à chaque fois que nécessaire. Je rappelle à la commission que j'ai adressé, il y a quelques mois, un courrier au Président de l'Assemblée nationale l'invitant à sensibiliser ...