Interventions de Jean-Luc Warsmann

J'observe que la physionomie de l'article 7 telle qu'elle ressort des modifications adoptées par notre commission n'aura, en tout état de cause, pas grand-chose à voir avec ce qu'elle était initialement. Après l'article 7 :

Je vous soumettrai pour ma part une proposition d'équilibre alternative, à un autre endroit du texte.

Lors de la révision constitutionnelle, le constituant a clairement fait un choix différent de celui qui est proposé dans cet amendement. Nous devons en rester au seul avis de la première assemblée saisie.

Je vous rappelle que la priorité ne sera plus conférée au Sénat pour ce qui concerne les textes relatifs aux Français de l'étranger. En outre, les études d'impact seront toutes rendues publiques et, par conséquent, accessibles à tous les parlementaires.

Il s'agit là d'une conception curieuse de la démocratie, la minorité emportant la décision de la Conférence des présidents.

Cet amendement est en réalité satisfait par l'amendement qui vient d'être adopté et je vous suggère de le retirer.

Je ne nie pas les imperfections du dispositif initialement proposé par le Gouvernement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je suggèrerai à la Commission quelques changements qui devraient satisfaire, au moins en partie, les auteurs de cet amendement.

Je compte vous soumettre des amendements réintroduisant dans le champ de l'article 7, relatif aux études d'impact, les projets de loi de finances ainsi que de financement de la sécurité sociale, sous certaines réserves afin de ne pas contrevenir aux délais d'examen prévus par la Constitution, ainsi que les projets de loi et les dispositions lég...

Parce qu'ils répondent eux-aussi à des exigences constitutionnelles s'agissant de leurs délais d'examen.

L'article concerne l'évaluation préalable de projets de loi. Les ordonnances, elles, sont ratifiées quand elles produisent déjà leurs effets juridiques. Il s'agit donc de deux situations bien différentes.

Je suis sensible aux arguments employés par les uns et les autres. Je vais réfléchir à la question. Peut-être est-il envisageable de prévoir une sorte d'évaluation complémentaire spécifique au cas des lois de ratification d'ordonnances ? Je rappelle toutefois que les études d'impact seront extrêmement complètes pour les autres projets de loi.

Pour mémoire, je rappelle que l'article 47 de la Constitution dispose : « Si l'Assemblée Nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article ...

Avant d'en venir au vote, je pense que, compte tenu des avancées soumises à notre Commission, vous aurez satisfaction sur l'enjeu de l'évaluation. Pour ce qui concerne le travail parlementaire, notamment à l'occasion de l'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, il me semble qu'il appartiendra aussi aux ra...

Ces projets de loi sont par nature soumis à des délais d'examen restreints. Il convient donc de ne pas bloquer le processus législatif par une procédure qui en retarderait l'examen de dix jours.

Il s'agit notamment des projets de loi prolongeant l'état d'urgence.

Je n'exclus pas d'examiner d'ici à la réunion de l'article 88 les améliorations rédactionnelles qui pourraient être apportées.

Quoi qu'il en soit, je souligne de nouveau que l'article 10 issu des travaux de la Commission est très différent de celui proposé dans le projet de loi.

Cet amendement n'entre pas dans le champ du projet de loi organique. Il concerne le règlement notre Assemblée.

Je suis particulièrement sensible à cette préoccupation. Pour améliorer la qualité du travail législatif, il est important que l'essentiel des amendements soient déposés le plus tôt possible.

La procédure accélérée permettra de s'exonérer des délais d'examen mais pas de l'obligation de déposer des documents d'évaluation préalable.