Interventions de Jean-Luc Warsmann

La commission des lois se dessaisit en effet du secteur de la propriété intellectuelle au profit de la nouvelle commission des affaires culturelles. Pour le reste, à mon grand regret, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

Aux termes de la proposition, le logement dépend de la commission des affaires économiques, mais, les constructions hors logement relèvent de la commission du développement durable. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 73 et 169 ne sont pas adoptés.)

Défavorable.

Avis défavorable. Le nombre de groupes n'étant pas limité, la majorité pourrait se trouver en situation minoritaire dans le bureau des commissions.

La proposition du président Accoyer constitue justement un effort pour que chaque groupe soit représenté au bureau de chaque commission ce n'était pas le cas jusqu'alors. Ainsi, la commission des lois a actuellement trois vice-présidents ; elle en aura donc quatre. La commission des lois du Sénat a huit vice-présidents : cela me paraît un peu...

Nous avons eu un échange similaire hier. Le critère retenu pour composer le bureau des commissions est de respecter la configuration politique de l'Assemblée. Ensuite, c'est à chaque groupe politique de désigner ses candidats et ses candidates. Je conçois que cela ne réponde pas à l'attente de Mme Karamanli, mais pour la satisfaire, il faudrait...

Tout d'abord je ne peux laisser dire que la modification du règlement aboutit à favoriser le bipartisme. En portant à neuf le nombre de membres du bureau des commissions, nous satisfaisons une demande fort ancienne du groupe GDR, qui souhaitait être représenté au bureau des commissions permanentes. Ensuite, en matière de présidences, le texte ...

Je veux d'abord réagir aux propos de M. Dosière, qui choisit de voir le verre à moitié vide plutôt qu'à moitié plein.

Certes, mais il n'en demeure pas moins que, dès aujourd'hui, le niveau monte dans le verre (Sourires.) Si les présidences de commission étaient actuellement réparties à la proportionnelle, le groupe UMP en détiendrait cinq et le groupe SRC trois. Un pas est fait avec la présidence de la commission des finances.

Je comprends que vous regrettiez que la proportionnelle ne s'applique pas, mais reconnaissez qu'un pas a été fait. Quant à l'amendement n° 170, la commission y est défavorable. Actuellement, les candidatures aux présidences de commission font l'objet d'un accord politique, sauf pour la présidence de la commission des finances, qui est réservée...

Défavorable.

Il s'agit de ménager une certaine souplesse. Lorsque j'ai demandé l'avis des uns et des autres sur le sujet, il m'a été répondu que, dans un certain nombre de cas, cela faciliterait la création de commissions spéciales.

Je souhaite ajouter deux éléments. Tout d'abord, je rappelle à M. Dosière que, sous cette législature, nous avons créé une commission spéciale pour examiner le projet de loi sur l'audiovisuel public. Par ailleurs, je précise à M. Brottes que l'article 33 du règlement, qui dispose désormais que l'effectif des commissions spéciales est fixé à soi...

La commission est défavorable à cet amendement, car la solution proposée est impraticable, a fortiori si nous passons de six à huit commissions permanentes.

L'alinéa que vous proposez d'insérer indique simplement : « Les commissions travaillant à l'adoption d'un texte ne peuvent se réunir au même moment ». Quand bien même vous rectifieriez cet amendement, il nous semble que la question que vous soulevez à juste titre est satisfaite par l'alinéa 2 de l'article 20, tel qu'amendé à l'initiative de...

Défavorable, pour la raison que j'ai déjà exposée : la règle que nous avons fixée constitue déjà, en elle-même, une petite révolution, et il est difficile d'aller plus loin. (L'amendement n° 124 n'est pas adopté.)

Même avis. (L'amendement n° 138 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 20 est adopté.)

Quel est l'objectif poursuivi par l'article 20 ? Assurément pas de sanctionner ou de caporaliser,

mais simplement d'appliquer une ordonnance du 13 décembre 1958 signée Charles de Gaulle. (Mouvements divers.)

Cette ordonnance, relative à l'indemnité des membres du Parlement, prévoit en son article 1er que l'indemnité des députés est d'abord constituée d'une indemnité parlementaire forfaitaire. L'article 2 dispose par ailleurs que : « L'indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite indemnité de fonction. « Le montant de cette indemnit...