Interventions en hémicycle de Jean-Luc Warsmann
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Aujourd'hui, bien évidemment, votre commission des lois vous appelle à voter cette révision constitutionnelle. Elle contient d'abord l'adoption des modalités françaises du « semestre européen ». Nous l'avions votée conforme à l'issue de la première lecture ; le Sénat nous a suivis. Cette affaire est donc réglée et le texte qui vous est présent...
Troisièmement, nous avons prévu un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel, sans lequel les meilleurs principes du monde restent sans effet. Il s'agit d'un autre progrès important qui concerne la loi-cadre. Le « monopole juridique » a fait l'objet d'un débat : fallait-il réserver les dispositions relatives à la fiscalité, aux recettes ...
et qui est largement au niveau de ce que font d'autres pays développés. Chers collègues, ce texte est respectueux de la démocratie.
Il est respectueux de la démocratie, car c'est bien chaque majorité que nos concitoyens éliront qui votera elle-même la loi-cadre, un niveau minimum de recettes et un niveau maximum de dépenses. Cette majorité ne sera pas contrainte : on peut très bien avoir le même niveau de déficit en choisissant d'augmenter ou de diminuer les impôts de 10 %....
Elle impose de mettre en place une nouvelle manière, plus vertueuse, de gérer nos finances publiques, dans un cadre pluriannuel. La commission des lois vous engage à le faire en votant ce texte. Les deux assemblées auront ainsi donné leur accord. Ce sera alors au Président de la République qu'il reviendra, en vertu des prérogatives que lui don...
Chacun aura alors à prendre ses responsabilités sur la gestion de nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La contrainte consiste à respecter une loi-cadre votée précisément par le Parlement !
Je n'ai pas voté ce texte !
C'est faux !
La parole est à M. Philippe Vigier.
La parole est à M. Marc Goua.
Cet amendement est surprenant, puisque l'Assemblée l'a déjà rejeté en première lecture et que nous avions convenu de voter ce soir la version du projet de loi alors adoptée par l'Assemblée. De quoi s'agit-il ? De supprimer la disposition que nous avions votée pour donner à tout parlementaire le pouvoir de demander chaque année à la Cour des co...
J'invite donc l'Assemblée à rejeter cet amendement, à mon grand regret, monsieur le garde des sceaux.
Je voudrais dire àM. Patrice Martin-Lalande que nous nous situons dans le même esprit que lui, à la différence que lorsqu'un rapporteur spécial rédige un questionnaire, il l'adresse au Gouvernement, et c'est le cabinet du ministre qui lui répond. Tandis que la disposition que nous avons adoptée permet d'interpeller directement la Cour des compt...
Je voudrais à l'occasion de la fin du débat sur les juridictions financières exprimer l'impression de malaise que j'ai ressentie depuis quelques mois et au cours de ce l'examen de ce texte. Je n'avais jamais connu ce type de situation. Le Gouvernement a déposé en novembre 2009 un projet de loi que la commission a examiné en septembre 2010. Pui...
Ils étaient sur le site internet de l'Assemblée depuis vingt et une heures quarante la veille, et votre cabinet avait été prévenu.
Les administrateurs de la commission vous ont envoyé un message, j'en tiens une copie à votre disposition. Vous ne pouvez pas les mettre en cause, ce n'est pas correct.
Absolument !
Tout à fait !
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord saluer le débat qui s'ouvre sur ce texte relatif à la répartition des contentieux, ainsi que la qualité et l'intensité du travail de notre rapporteur, Marcel Bonnot, qui a procédé à de très nombreuses auditions. Je salue aussi le travail très important accompl...
