Interventions en hémicycle de Jean-Luc Warsmann

D'ailleurs, aujourd'hui, beaucoup de documents sont dématérialisés et, lorsque la chambre régionale des comptes exigera tel ou tel document, elle les obtiendra, sous forme dématérialisée. Ce que propose le garde des sceaux va dans le même sens que les travaux de la commission, et tout cela doit permettre un fonctionnement plus harmonieux à l'h...

Il a effectivement été jugé bon de ne pas retenir cette disposition dans le cadre de la loi de finances rectificative, dans la mesure où elle n'avait qu'un lien lointain avec celle-ci. Cela dit, je veux appeler l'attention de tout un chacun sur ce sujet, important pour chaque député, pour chaque sénateur ; il ne s'agit plus de la question de la...

Quel est l'intérêt d'une telle disposition ? Chaque député qui, travaillant sur un sujet déterminé, constate qu'une recommandation formulée par la Cour des comptes dans un rapport public il y a plus d'un an n'est pas suivie d'effet, pourra interroger la Cour et demander qu'on analyse les suites données à la recommandation. Cela me paraît un out...

Mais non !

J'ai failli aller chercher un tube d'aspirine

Cette disposition, qui permet de saisir la Cour des comptes pour demander les suites d'une recommandation, a été proposée dans la loi de finances, mais non retenue. Par conséquent, il n'y a rien dans la loi de finances, car cette disposition n'est pas considérée comme s'y rattachant. C'est pourquoi nous vous proposons de la voter ce soir. Il n'...

Nous proposons de voter cette disposition parce que nous y voyons un progrès. Nombre d'entre nous ont déjà pris position, posé des questions écrites à la demande d'organisations, leur objectif étant d'améliorer le contrôle des dépenses publiques et de donner plus de poids aux rapports de la Cour des comptes. En rejetant cet amendement et en vot...

Il n'a plus d'objet.

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. C'est très important !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'actualité nous rappelle chaque jour nos extrêmes difficultés pour résoudre le problème de la dette des pays européens. Elle nous rappelle aussi que la France, qui a accumulé les légèretés depuis les années 1980, doit maintenant s'atteler prioritairement à remettre en ordre s...

Dans cette logique, la commission des lois soutient évidemment la démarche du Gouvernement et ce projet de loi constitutionnelle. À l'issue des travaux du Sénat, dix articles du texte ont été adoptés en termes identiques et sept articles restent en discussion. Le projet de loi constitutionnel comporte trois dispositifs principaux. Le premier ...

Oh !

Vous en êtes sûre ?

Je l'ai présenté tout à l'heure, monsieur le président. (L'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Le texte de la commission prévoit « au moins » trois ans. Il laisse, par conséquent, suffisamment de liberté et de souplesse. La commission a donc donné un avis défavorable à cet amendement.

Cet amendement a pour but de rétablir le principe de fongibilité. (L'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

Cet amendement propose, en effet, de revenir au texte de l'Assemblée.

J'ai précédemment présenté cet amendement de suppression.

Le contrôle par le Conseil constitutionnel fait évidemment partie de l'équilibre général du texte. Je précise que les dispositions de cet article ont été en partie adoptées, en première lecture, par l'Assemblée à l'initiative de la commission des finances. Donc avis défavorable sur cet amendement de suppression présenté par M. Cahuzac.

Le Sénat a introduit un renvoi à une loi organique destiné à prévoir ou encadrer les décisions du Conseil constitutionnel. Cela ne me semble absolument pas nécessaire. Nous demandons donc, par cet amendement, la suppression de la dernière phrase de l'alinéa 4.