Interventions en hémicycle de Jean-Luc Warsmann

Défavorable.

Cet article ne vise pas du tout les collectivités locales. Il prévoit simplement que certaines dispositions seront en loi de finances et non dans d'autres lois. Cela n'a rien à voir avec une mise en accusation des finances locales. (L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)

C'est le rétablissement du texte adopté par l'Assemblée en première lecture. (L'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable. La conséquence de cet amendement serait de rendre systématique le vote tous les ans par le Parlement d'une loi-cadre pluriannuelle.

Quel serait l'intérêt de changer systématiquement tous les ans une loi pluriannuelle ?

Cela n'a rien de contradictoire. Une loi-cadre, ce sont des dispositions obligatoires qui fixent des dépenses maximales et des recettes minimales, un tunnel en quelque sorte. Un programme de stabilité, ce n'est pas du tout la même logique. Il n'y a pas de logique, je le répète, à voter une loi-cadre avec des dispositions obligatoires et à la ch...

La majorité qualifiée !

La commission des lois, réunie au titre de l'article 88, a apporté son soutien au Gouvernement. Chacun constate que cette matière est complexe et qu'il est difficile de prendre une position au détour d'un amendement. Voilà pourquoi, même si je comprends le problème soulevé par la correctionnalisation, il me semble plus sage de ne pas ouvrir ce ...

Qui a présenté un certain nombre de propositions de loi.

Très bien !

Les règles fondamentales, n'exagérons rien !

C'était moitié-moitié !

Je préférerais en effet que cet amendement soit retiré et que nous nous retrouvions tous sur notre amendement n° 2, identique à l'amendement n° 15 de la commission des affaires sociales.

Amendements de précision. (Les amendements identiques nos 3, 16 et 24, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Même si je comprends la motivation de Charles de Courson, la commission n'a pas adopté son amendement. Notre cible reste le solde total de l'ensemble des administrations publiques.

Il s'agit d'un amendement très substantiel car il définit et enrichit considérablement la définition des lois-cadres en précisant, premièrement, que les lois-cadres fixent, pour chaque année, un objectif constitué d'un maximum de dépenses et d'un minimum de recettes qui s'impose aux lois de finances et aux lois de financements de la sécurité so...

Avis favorable. Les choses sont claires : les trois commissions sont d'accord pour adopter les deux amendements identiques ainsi sous-amendés.

Non.

Mais non !

J'ai eu l'occasion de parler des écarts au cours de la discussion générale. C'est très important. Imaginons que l'on prévoie, pendant un exercice budgétaire, une mesure dont on estime qu'elle coûtera 1 milliard d'euros, mais qu'on s'aperçoive en exécution qu'elle en coûte finalement cinq. En l'état actuel des choses, que fait-on ? Dans la loi ...