Interventions en hémicycle de Jean-Luc Warsmann

Cela va sans dire : c'est ce que signifie les termes « sont compensés », à l'indicatif.

À mes yeux, le sous-amendement de notre collègue de Courson est entièrement satisfait par la rédaction de l'amendement : « sont compensés », à l'indicatif, signifie « sont compensés entièrement ».

Il ne me paraît pas utile de rectifier l'amendement. Je préfère en rester à la rédaction initiale.

Merci.

On peut se satisfaire de ce que propose l'amendement : il y a un maximum de dépenses et un minimum de recettes, c'est-à-dire un tunnel ; et si l'on y déroge, cela s'appelle un écart. Auquel cas, comme l'a très bien dit Charles de Courson, il faut le résorber.

Oh, combien je partage les intentions d'Yves Bur ! Nous avons été totalement solidaires quand il a fallu se battre pour essayer d'épargner à nos concitoyens le transfert d'une partie du coût de notre protection sociale jusqu'en 2025. (Sourires.)

Hélas, la taxe sur les boîtes de médicaments en 2009, 2010, 2011 a été votée. Néanmoins, à son immense regret, la commission des lois n'a pas adopté l'amendement d'Yves Bur.

Le projet de loi prévoit en effet une loi-cadre un plancher, un tunnel. C'est chaque majorité du Parlement qui votera une trajectoire, pour trois ans, afin de réduire le déficit. Jusque-là, nous ne sommes pas entrés dans la logique allemande de fixation d'un maximum de déficits ; l'équilibre de notre dispositif, c'est que la majorité parlemen...

Nous avons choisi de ne pas rouvrir le débat sur l'article 40, d'autant que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 14 décembre 2006, a remis en cause son application par le Sénat depuis quelques décennies

en indiquant que la bonne était celle que nous faisions ici.

Dès lors que les choses ont été recadrées, voter cet amendement reviendrait à infirmer la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Autoriser à nouveau un mode d'application tel que celui qu'avait adopté le Sénat ne correspond pas à l'intérêt général. La sagesse commande de ne pas adopter cet amendement et d'en rester à l'état actuel du droit.

J'ai dû mal m'exprimer, car ce n'est absolument pas ce que je voulais dire. En fait, il ne me semble pas utile d'infirmer la jurisprudence du Conseil constitutionnel car il ne m'a pas échappé, mon cher collègue, qu'en modifiant la Constitution on peut contrer une jurisprudence du Conseil constitutionnel. À mon sens, donc, il est sage de garde...

Pendant les travaux préparatoires, j'avais interrogé par écrit le Gouvernement sur la manière dont serait géré le dépôt d'amendements ou de dispositions qui ne respecteraient pas la règle de monopole. Celui-ci m'avait répondu, également par écrit : « Une application stricte du monopole qui correspond à l'esprit de la révision constitutionnelle ...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Il nous paraît en effet plus sage d'en rester au droit commun des commissions qui prévoit deux possibilités : soit le projet de loi-cadre est renvoyé à une commission souvent la commission des finances, la commission des affaires sociales étant alors saisie pour avis , soit une comm...

Défavorable.

La commission a examiné cet amendement présenté par M. le rapporteur général au nom de la commission des finances et a relevé les différentes dates de dépôt du projet de loi de finances depuis 1993. Il fut une époque pas si lointaine où ledit projet était déposé aux alentours du 15 septembre : ce fut le cas en 1999 et 1996. Durant une assez lo...

M. le ministre a du métier ! (Sourires.) (L'amendement n° 26 est adopté.)

La commission a considéré que cet amendement ne serait pas effectif, elle a rendu un avis défavorable.

Avis favorable.

En matière de dette, les diagnostics sont nombreux. C'est à l'action qu'il faut passer. Avis défavorable.