Interventions en hémicycle de Jean-Luc Warsmann

rapporteur. Le préambule de la Constitution de 1946 prévoit le droit à l'emploi : je ne crois pas que le Conseil constitutionnel ait déclaré le chômage contraire à la Constitution. (Rires.) Cela prouve bien le caractère « proclamatoire » de certains amendements qui ne règlent pas les problèmes concrets. (L'amendement n° 71 n'est pas adopté.)

Oh !

rapporteur. Pour établir une contribution des Français à l'étranger, il ne faut pas changer la Constitution, mais remettre en cause les accords proscrivant les doubles impositions signés par la France, qui sont généralement adoptés à l'unanimité par cette assemblée. Cela paraît un tout autre débat. Avis défavorable.

Je rassure le président Cahuzac : le contrôle du Conseil constitutionnel sera un contrôle habituel, par rapport au bloc de constitutionnalité. Il aura à vérifier le respect d'un certain nombre de dispositions : ainsi le principe de sincérité, prévu par l'article 47-2 de la Constitution, ou encore le respect de l'équilibre des comptes des admini...

Il est tout à fait possible d'avoir un fonctionnement correct, avec un Conseil constitutionnel qui sanctionne l'erreur manifeste d'appréciation. Ainsi, l'hypothèse d'une croissance de 5 % dans les quatre années à venir aurait une forte chance d'encourir l'annulation par le Conseil constitutionnel pour erreur manifeste d'appréciation (Exclamatio...

Non, 85 % !

Favorable.

Monsieur Pierre-Alain Muet, il n'est pas question de permettre de censurer une loi de règlement pour non-respect d'une loi-cadre. Cela n'aurait aucun sens de censurer une loi de constatation. Avis défavorable.

Le dispositif est parfaitement cohérent. Il y a un « tunnel », avec un niveau minimum de recettes et un niveau maximum de dépenses. Le Conseil constitutionnel examinera le projet de loi de financement de la sécurité sociale et aura à constater si le plafond de dépenses est dépassé ou non. En matière de recettes, il constatera celles qui figuren...

Elle n'a pas examiné l'amendement, qui vient seulement d'être déposé. La rédaction en est toutefois quelque peu surprenante, du fait de certaines des expressions retenues et de quelques erreurs de référence malheureuses. J'émets à titre personnel un avis favorable, mais le Sénat aura du travail (Sourires.)

Elle ne l'a pas examiné non plus, mais il me semble que cette rédaction est moins surprenante pour reprendre le terme que j'ai déjà utilisé. À titre personnel, j'émets donc un avis favorable.

Je souhaite que soit adopté l'amendement n° 81 portant article additionnel après l'article 2. En conséquence, je retire l'amendement n° 1. (L'amendement n° 1 est retiré.)

Défavorable.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'un quart d'heure.

Défavorable. Je veux rassurer nos collègues, en particulier le président Cahuzac, en leur rappelant qu'il s'agit, d'une part, de permettre aux lois de finances d'autoriser les collectivités locales à fixer l'assiette et le taux de leurs impositions dans les limites définies par lesdites lois, et, d'autre part, de permettre aux lois de finances,...

Les différentes commissions de l'Assemblée ont enrichi le texte du Gouvernement. Celui-ci propose que soient transmis au Parlement les projets de programme de stabilité. Cela nous semble insuffisant. C'est pourquoi je proposerai tout à l'heure, par l'amendement n° 11, que ces projets soient soumis pour avis à l'une de nos commissions permanente...

Favorable.

Défavorable.

Oui, monsieur le président.

C'est cohérent !