Interventions en hémicycle de Jean-Luc Warsmann

Certes, nous ne sommes qu'en première lecture. Je m'en tiens cependant à ma position. M. Caresche veut établir et je comprends sa logique un parallèle avec la saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs. Le domaine n'est pas ici le même. Il ne s'agit pas d'exercer un recours contre des lois en devenir, mais...

Amendement de coordination.

La commission des lois est défavorable à cet amendement. La disposition proposée n'est franchement pas du niveau constitutionnel, ce qui montre à M. Garrigue que sa proposition n'est pas la seule à se voir opposer cet argument. Les missions qui incombent à la délégation aux droits des femmes sont fixées par des alinéas de l'ordonnance du 17 no...

Ce que vous affirmez est totalement inexact !

Tout à fait !

Ce sont des contrevérités ! Ayez un peu de respect pour le Parlement !

Avis défavorable.

J'avoue avoir été choqué par le nombre de contrevérités qui ont été proférées, même si je ne doute pas de la bonne foi des orateurs. Il n'a jamais été question de limiter le droit pour un député de déposer des amendements, ni en commission, ni en séance plénière.

Je vous ai écouté sans vous interrompre, chers collègues ! Vous pourriez faire preuve d'un minimum de courtoisie !

Il n'est pas question de limiter le droit pour un député de déposer des amendements : il pourra le faire en commission et, une fois que la commission aura voté son texte et que celui-ci sera, selon le nouveau dispositif, soumis en séance plénière, chaque député aura évidemment à nouveau le droit de déposer des amendements des dizaines, des ce...

Ça, je ne le souhaite pas ! (Sourires.) Le droit de déposer des amendements est donc préservé.

Seules les conditions de recevabilité peuvent aujourd'hui limiter le droit d'amendement : celles de l'article 40, qui n'est pas modifié, et celles posées par le Conseil constitutionnel. Dans quelques instants, je vous proposerai un amendement n° 71. Je souhaite vivement que le Gouvernement m'apporte à cet égard son soutien, et je n'ai pas l'in...

Nous travaillons parfois dans des conditions détestables

quand nous sommes obligés d'étudier des amendements au dernier moment. La loi organique est donc indispensable pour introduire de telles dispositions. Avec le nouveau dispositif, notre méthode de travail risque fort d'évoluer. Les amendements seront rédigés, en commission, à partir du texte du Gouvernement et, en séance plénière, à partir du ...

Les modalités d'exercice du droit d'amendement devront donc avoir un ancrage constitutionnel. Je ne peux avoir de réponse plus claire : il n'est pas question de porter atteinte au droit de déposer un amendement. Individuel, il appartient à chaque député, qui pourra l'exercer à chaque phase de la procédure. Pour toutes ces raisons, mais vous l...

La commission émet un avis défavorable. Il y a une relative contradiction entre ces amendements et les dispositions adoptées la nuit dernière relatives aux lois de programmation sur les finances publiques.

Pour éclairer le débat, je tiens à rappeler que chaque député, individuellement, a le droit de déposer un ou plusieurs amendements, qui sont soumis à des règles de recevabilité, auxquelles rien n'est changé : la sanction automatique de l'article 40, appliquée par le président de la commission des finances, et la règle facultative de l'article ...

Ce pouvoir a été utilisé une fois par le président Jean-Louis Debré, mais de façon indirecte puisqu'il ne pouvait l'exercer lui-même, lorsqu'il a demandé au gouvernement de l'époque, sur un projet de loi postale, de déclarer l'irrecevabilité de plus d'une dizaine de milliers d'amendements de nature manifestement réglementaire.

L'article 18, dont nous débattons actuellement et qui fait difficulté, ne porte pas, je tiens à le rappeler, sur le droit d'amendement et les modalités de dépôt, mais sur les modalités d'exercice de ce droit. Si l'article précise que « ce droit s'exerce en séance ou en commission », c'est que nous avons adopté la disposition selon laquelle c'es...

Il s'agit notamment des dates limites de dépôt, qui sont nécessaires pour nous permettre de travailler, ou d'évidentes conditions de forme : les amendements au texte du Gouvernement examiné en commission devront être récrits sous forme d'amendements au texte de la commission, pour pouvoir être discutés en séance, et ce quel que soit le nombre d...