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Les indications qui figureront sur la liste devront être extrêmement précises et désigner non pas un bâtiment dans son entier mais l'étage, la pièce, et si nécessaire les caractéristiques du coffre-fort où les documents en question sont conservés.
La pratique est déjà celle-là.
Nous en venons à l'examen du chapitre VI du projet de loi. Chapitre VI Dispositions relatives au secret de la défense nationale Article 12 : (art. 56-4 [nouveau] et 96 du code pénal): Création d'une procédure spécifique pour les perquisitions se déroulant dans des lieux abritant des secrets de la défense nationale
Il n'est pas utile, en effet, que le président de la CCSDN connaisse le contenu de cette décision plus tôt. Il aura seulement besoin de connaître le jour et l'heure de la perquisition.
Je rappelle que nous devons concilier deux objectifs : la manifestation de la vérité, mais aussi la préservation des secrets les plus importants du pays. J'ajoute que la déclassification doit faire l'objet d'une décision formelle. En revanche, je suis d'accord pour préciser que la décision doit être prise « sans délai » - c'est d'ailleurs, au ...
Il s'agit de porter de 5 à 7 le nombre des membres de la CCSDN. Au lieu de choisir trois membres parmi les six personnes qui lui sont proposées, le Président de la République choisira désormais cinq membres sur une liste de neuf personnes.
À la suite de la polémique sur le fichier EDVIGE, la commission des Lois avait procédé à une série d'auditions, à l'issue desquelles elle avait adopté neuf recommandations, à l'unanimité. Il avait alors été décidé de poursuivre nos réflexions sur ce sujet en chargeant deux rapporteurs, l'un appartenant à la majorité, l'autre à l'opposition, de ...
Le document issu des réflexions de nos rapporteurs comporte un certain nombre de points remarquables. J'attire votre attention sur le tableau classant les fichiers en fonction de leur base juridique, qui recense un nombre de fichiers supérieur à celui recensé par le rapport Bauer, ce qui illustre l'exhaustivité des investigations auxquelles nos...
Les rapporteurs se prononcent en faveur d'une base législative pour tous les fichiers de police. Il me semble que nous sommes appelés à prendre clairement position sur ce sujet.
Avant que nos échanges s'achèvent, la question du traitement en temps réel des demandes de mise à jour des données figurant dans les fichiers d'antécédents judiciaires mérite d'être évoquée. Il importe effectivement de prévoir une telle mesure, afin d'éviter d'éventuels préjudices pour des personnes innocentes y figurant par erreur.
J'ajoute que notre Constitution dispose que les projets de lois organiques relatifs au Sénat doivent être adoptés par les deux assemblées dans les mêmes termes, ce qui légitime toute recherche de rapprochement des points de vues. Pour ma part, je suis satisfait que le Sénat ait tenu compte des modifications qui tenaient à coeur à notre Assemblée.
Le Sénat, pour l'essentiel, s'en est tenu au texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture. Il a apporté trois modifications principales au projet de loi organique. La première, sur les propositions de résolution, a consisté à donner plus de liberté dans l'examen de ces propositions, en permettant aux règlements des ...
Je tiens d'abord à souligner que si je propose une adoption conforme, cela s'explique notamment par le travail qui a été mené en amont avec le Sénat, en particulier avec le Président de la commission des Lois, avant que cette assemblée n'examine le projet de loi organique en séance publique. Concernant le calendrier des textes de mise en oeuvr...
J'émets un avis défavorable à cet amendement qui a déjà été rejeté par les deux assemblées en première lecture.
Avis défavorable. Cet amendement est déjà satisfait par le texte actuel de l'article premier qui dispose que les propositions de résolution peuvent être déposées par un ou plusieurs membres d'une assemblée et que leur nombre n'est pas limité. À l'inverse, l'adoption de cet amendement viendrait en contradiction avec la possibilité offerte par le...
Avis défavorable car cette précision n'est pas utile. Elle n'est d'ailleurs inscrite ni à l'article 81 du règlement de l'Assemblée nationale, ni à l'article 24 de celui du Sénat qui traitent du dépôt des projets et propositions.
Là encore, cette précision n'est pas utile en loi organique. D'ailleurs, l'avant proposition de résolution de modification du Règlement, qui vous a été transmise, précise les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution, qui seraient fixés par l'article 136.
Mon avis dépend de ce qu'indique la Constitution. Lorsque celle-ci précise qu'une disposition organique est nécessaire, il faut la prendre. Quand elle ne le précise pas, il faut s'abstenir d'adopter des dispositions organiques.
L'information du Premier ministre est nécessaire pour lui permettre d'exercer son droit d'opposition aux propositions de résolution. Les parlementaires sont suffisamment informés du dépôt de ces propositions, par la publication au Journal officiel et au Feuilleton, ainsi que par l'impression et par la distribution de celles-ci.
Le désaccord avec le Sénat a été réglé par une rédaction de compromis autorisant, sans l'imposer, le renvoi à une commission permanente ou spéciale. La porte est ouverte pour une inscription dans le Règlement d'une disposition prévoyant le renvoi à une commission : cette question sera débattue le moment venu.