Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann

Cet amendement tend à supprimer les délégations parlementaires pour la planification. La Commission adopte cet amendement.

Je rappelle que la proposition de loi sur les fichiers de police, qui est en cours d'élaboration, permettra de revenir sur ce sujet.

Sachant que nous allons réaliser un pas en avant supplémentaire dans quelques semaines, dans la foulée du rapport sur les fichiers de police, il me semblerait sage d'accepter la solution proposée par le Sénat.

Je rappelle que la proposition de loi qui est cours d'élaboration va plus loin que l'amendement, puisque les réponses des administrations pourraient désormais être prises en compte.

Pour ma part, je regrette surtout les évolutions du calendrier parlementaire. Contrairement à ce que nous souhaitions, le texte n'a pas pu être adopté avant le 31 décembre. D'autre part, il a fallu retrancher certains articles de la proposition de loi, d'autres textes étant intervenus entre-temps dans les domaines concernés.

Grâce à la révision constitutionnelle, nous avons déjà une plus grande maîtrise sur l'ordre du jour.

Je remarque que la proposition de loi propose déjà de repousser, pour des raisons similaires d'impréparation, l'entrée en vigueur d'une réforme relative aux tutelles. Par ailleurs, il paraît contradictoire de modifier les règles de l'instruction alors que nous sommes entrés dans un processus de remise à plat du système. C'est le raisonnement ef...

Justement : si c'était le cas, le report serait d'autant plus justifié !

Si ce projet de loi est déposé après le 1er septembre, il est vrai qu'une étude d'impact s'imposera.

Votre argument peut être retourné : quelle cohérence y aurait-il à appliquer une mesure tout en travaillant à une réforme qui la contredit ?

Je souhaite la bienvenue à M. le professeur Dominique Chagnollaud. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu la création, aux termes de l'article 25 de la Constitution, d'une commission indépendante chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'é...

Comme je vous l'ai dit, j'ai relancé la présidence de la République à ce sujet.

Je suis certain d'une chose, c'est que la commission des Lois n'a à rougir ni des votes qu'elle a émis sur le sujet au cours de cette législature ni des conséquences que ces votes ont eues.

Cette création serait peut-être opportune mais elle n'est pas de notre compétence. Je vous propose d'en saisir par écrit mes collègues des affaires économiques et des finances.

Le décret en Conseil d'État est souvent un élément de standing qui alourdit inutilement les procédures. Y avoir systématiquement recours n'a aucun sens.

Le rapporteur pour avis a déjà présenté cet amendement.

En ne faisant pas en sorte que ce poste soit pourvu, le Gouvernement fait preuve d'un manque de sérieux, voire de désinvolture. Il faut le lui dire avec fermeté.

Le chapitre VI de ce projet, qui regroupe des dispositions relatives au secret de la défense nationale, répond à une demande des fonctionnaires du renseignement auxquels je souhaite rendre hommage en raison leur excellent travail. Ils aspirent en effet à ce que le cadre juridique de leur activité soit sécurisé. C'est également une nécessité s...

L'important est que la perquisition puisse se poursuivre.

Le rapporteur pour avis vous présentera également un amendement tendant à ce que la liste des « lieux classifiés », qui devra être très brève, soit établie par arrêté du premier ministre, après avis conforme de la commission consultative. Les magistrats, chacun en conviendra, doivent avoir accès à la liste des lieux susceptibles d'abriter des ...