Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann

Si j'ai décidé d'écarter ces amendements, c'est dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis 1998, selon laquelle ne sont plus examinées à ce stade de la procédure que les adjonctions ou modifications en relation directe avec les dispositions restant en discussion. J'ai par ailleurs opposé à un de ces amendements l'arti...

Ce texte n'a pas été rejeté par le Parlement de la République, qui est constitué de l'Assemblée nationale et du Sénat, mais par une des deux assemblées, ce qui nous vaut de l'examiner en nouvelle lecture.

Cela figurait déjà dans le texte de la CMP !

Je vous ai donné la parole à chaque fois que vous l'avez demandée. Ces dernières considérations ne correspondent pas à la réalité et n'ont aucun intérêt pour notre débat.

Cet amendement ne me paraissant pas indispensable, je propose au rapporteur, compte tenu des réticences qu'il suscite, de le retirer, quitte à le redéposer au titre de l'article 88.

C'est inexact.

J'essaie d'organiser au mieux les travaux de notre Commission, mais il ne vous aura pas échappé qu'ils sont liés à l'ordre du jour de l'Assemblée. Ainsi, dès lors que l'un des trois textes inscrits par le groupe SRC la semaine de la rentrée ainsi qu'un texte inscrit par le groupe UMP sont de la compétence de notre Commission, nous sommes dans l...

Dès lors que le groupe UMP m'a averti de son intention d'inscrire à l'ordre du jour sa proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes, il me paraissait de bonne méthode de nommer le rapporteur très en amont. J'adopterai bien évidemment la même attitude vis-à-vis des propositions des autres groupes.

J'ai expliqué à quelles contraintes je suis soumis. Mais nous pourrons poursuivre nos travaux au cours d'une réunion supplémentaire de notre commission le jeudi 30 avril.

Dès lors que le groupe SRC, comme les autres, dépose des propositions de loi, je ne vois pas comment nous éviterions de réunir la Commission en même temps que se tient la séance publique. Je ferai toutefois en sorte que ce ne soit pas le cas au moment où l'Assemblée examinera des textes qui relèvent de notre compétence.

M. Yves Guéna étant arrivé, je vous propose de procéder immédiatement à son audition.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé, à l'article 25 de la Constitution, une commission indépendante chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de textes et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. Cette ...

Je vous remercie, monsieur le président Guéna.

Comme nous délibérons à huis clos, le compte rendu de nos débats ne sera pas publié. Souhaitez-vous cependant expliquer votre vote en une phrase ?

Lorsque nous siégerons à huis clos, nous prendrons donc comme habitude de ne pas établir de compte rendu, mais de mentionner une explication de vote d'une phrase lorsqu'un groupe le réclamera. Par ailleurs, avant que nous procédions au vote, je vous propose d'adopter une méthode propre aux cas où les commissions compétentes des deux assemblées...

Mes chers collègues, avant que nous ne commencions l'examen de la proposition de loi visant à identifier, prévenir et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes, je vous signale que le président Bernard Accoyer a saisi, dans les conditions prévues par l'article 92 du règlement, le bure...

La proposition de loi du président de l'Assemblée tendant à modifier l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires tire la conséquence de la révision de la Constitution en prévoyant notamment l'institution d'une commission chargée des affaires européennes et l'élargissement de la liste des documents e...

Cet amendement concerne les modalités de consultation du Conseil d'État sur les propositions de loi. Le président de l'assemblée concernée informe l'auteur de la proposition de loi de son intention de recueillir l'avis du Conseil d'État, le règlement de chaque assemblée prévoyant le délai durant lequel l'auteur pourra refuser une telle consulta...

Je donne acte à M. Urvoas de la constance de son engagement mais il a lui-même fait référence aux Constitutions de différents pays, et c'est précisément sur ce plan-là qu'il conviendrait d'intervenir. À cela s'ajoute que son premier amendement porte atteinte au périmètre d'action de l'autorité judiciaire. Avis défavorable. Par ailleurs, le mai...

Cet amendement vise à supprimer la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques. La Commission adopte cet amendement. Article additionnel après l'article 2 (article 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) : Suppression des délégations parlementaires pour la planification La commission examine l'amendement CL 6 du rapporteur.