Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann

Si je ne me trompe, ce jugement négatif ne concerne pas le chapitre III, consacré à l'exécution des peines de confiscation.

Je voudrais tout d'abord excuser M. Étienne Blanc, qui m'a demandé de le suppléer. Une nouvelle fois, le Sénat a refusé de s'associer à la démarche de simplification du droit. Plutôt que de contribuer à enrichir la présente proposition de loi en l'amendant, la majorité sénatoriale a choisi, en nouvelle lecture, d'adopter la question préalable...

Concernant l'article 40, je souhaiterais apporter plusieurs éléments de réponse. Premièrement, cet article est sans rapport avec la conclusion d'accords de compétitivité et avec les négociations ouvertes à ce sujet. J'en veux pour preuve le fait que cette disposition figurait dans le texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale dès juil...

Il n'y a que le Sénat qui aurait pu le faire en nouvelle lecture ! Monsieur Vidalies, d'abord, il ne s'agit pas d'idéologie, mais de permettre une modulation des horaires par un accord négocié dans une entreprise avec les représentants du personnel ! Préféreriez-vous que cela relève d'une décision unilatérale du chef d'entreprise ? N'est-ce pas...

En cas de rupture du contrat, qui paie les indemnités ?

Je ne suis pas sûr qu'il existe systématiquement une telle association. Ensuite, l'enjeu financier peut être très lourd jusqu'à deux années de salaire si la personne concernée ne retrouve pas rapidement un emploi.

La situation n'est pas la même à l'Assemblée nationale et dans les assemblées délibérantes des collectivités territoriales.

Tout le monde semble d'accord sur ce point. Reste la question de savoir si le paiement de ces indemnités doit s'imputer sur le budget de la collectivité ou sur celui du groupe. Il conviendrait peut-être de le préciser d'ici la réunion de la Commission au titre de l'article 88 de notre Règlement.

Il en faut une pour attribuer des moyens au groupe.

La délibération vise à ouvrir des crédits dont une proportion déterminée peut être destinée à la masse salariale. Tant que cette enveloppe n'est pas dépassée, le président de la collectivité accède aux demandes de recrutement formulées par le président du groupe. Si un collaborateur remplit les conditions requises, son contrat peut être requal...

D'un point de vue juridique, un groupe ne disparaît-il pas à la fin de chaque mandat ?

Je propose que nous nous saisissions à nouveau de la question lors de notre réunion tenue en application de l'article 88 de notre Règlement.

Sur le plan formel, je vous suggère de modifier l'amendement en rédigeant ainsi le premier alinéa : « Après l'article L. 112-7 du code des juridictions financières, il est inséré un article ainsi rédigé ».

Je dois rappeler que nous avions précédemment adopté cette mesure par voie d'amendement déposé par le Gouvernement. La Commission adopte l'amendement CL 21 ainsi rectifié. Article 57 : (art. L. 212-5 du code des juridictions financières) : Détachement dans le corps des chambres régionales des comptes La Commission adopte l'article 57 sans mo...

Je précise que cet amendement, initialement déposé par Charles de Courson, avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

Nous pourrons peut être regarder cette question d'ici notre réunion tenue en application de l'article 88 du Règlement. Article 60 bis A (art. 100-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Crédit de temps syndical dans la fonction publique territoriale La Commission adopte l'article 60 bis A sans modification. Article 60 bis B (art...

Nous pourrons revenir sur cette question d'ici la tenue de la réunion prévue à l'article 88 de notre Règlement. L'amendement CL 12 est retiré. La Commission adopte l'article 60 quinquies sans modification.

Si nécessaire, nous pourrons apporter des aménagements d'ici la réunion prévue par l'article 88 du Règlement. La Commission adopte l'amendement CL 82 du Gouvernement. Article additionnel après l'article 67 : Modalités de recrutement par le Centre national de gestion La Commission adopte l'amendement CL 83 du Gouvernement Article additionnel...

Je rappelle que le texte a d'abord été déposé au Sénat. L'étude d'impact qui figurait en annexe du projet de loi déposé dans cette chambre est également accessible sur le site Internet de l'Assemblée.

Je note que personne n'a voté contre. La séance est levée à douze heures dix.