Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann
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Mon sentiment est qu'en cette matière, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a raison. Cela étant, alors que, par le passé, le Sénat ne contrôlait pas la recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire, il le fait davantage depuis la décision prise par le Conseil constitutionnel en 2006.
Du point de vue de la forme, il faut considérer que l'amendement CL 1 de M. Étienne Blanc se transforme en sous-amendement à celui du rapporteur, et serait ainsi rédigé : « III. Les I et II sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2012 ».
Le tribunal administratif ne fait qu'appliquer la loi que nous votons.
L'article 3 a été déclaré irrecevable par le président de la commission des Finances. Article 4 (Art. 9, 60 et 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, art. L. 5211-5-1, L. 5211-6-1, L. 5211-6-2, L. 5211-10, L. 5211-20-1, L. 5211-41-1, L. 5211-41-2, L. 5211-41-3, L. 5214-7, L. 5215-6 à L. 5215-8...
L'article 4 a également été déclaré irrecevable par le président de la commission des Finances. Article 5 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et art. 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) : Dérogation à l'obligation d'achèvement de la carte intercommunale au prof...
Au moment où chacun prône le « produire français », comment mieux renforcer la compétitivité de notre économie qu'en assurant les meilleures conditions d'activité à toutes les entreprises de notre pays ? J'ai donc été profondément surpris par le refus du Sénat de travailler sur le sujet. Plusieurs pays européens, dont les Pays-Bas, le Royaume-U...
Dans les Ardennes également !
La proposition de loi ne pouvait résoudre le problème, seulement améliorer la situation.
Faut-il renoncer à voter l'amendement ?
La commission mixte paritaire réunie ce matin n'ayant pas abouti à un accord, nous sommes saisis de ce texte en nouvelle lecture.
Les amendements CL 2, CL 3 et CL 4 de M. René Dosière tombent.
L'ordre du jour de notre Commission appelle la présentation du rapport d'application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Je félicite nos deux rapporteurs pour le travail qu'ils ont accompli ; je crois que le travail du Parlement est valorisé par cette démarche de suivi de l'application des lois qu'il vote.
Au nom des membres de notre Commission, je souhaite la bienvenue à M. Arno Klarsfeld, président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), accompagné de M. Jean Godfroid, directeur général de l'OFII. Cette audition, ouverte à la presse, a été organisée à la demande du groupe SRC, qui m'a fait ...
Il vous en est donné acte.
Monsieur le président Klarsfeld, je vous remercie.
Je souhaite, avant de lui donner la parole, féliciter notre rapporteur pour son initiative et pour la qualité du travail qu'il effectue depuis plusieurs années. Le renforcement de la protection juridique des entreprises françaises est évidemment un puissant enjeu d'intérêt général, pour lequel il reste d'ailleurs beaucoup à faire. Il est certa...
Il va le rectifier dans le sens souhaité.
L'amendement est ainsi rédigé : « Substituer aux mots : consacrer le droit au rapprochement familial pour les , les mots : favoriser le rapprochement familial des . »
Pour ceux qui n'ont pu y assister, je tiens à mentionner la très intéressante table ronde organisée hier sur la proposition de loi relative au contrôle des armes à feu, et qui réunissait les représentants des chasseurs, des tireurs sportifs et des collectionneurs d'armes. L'enregistrement de la séance est disponible sur le site Internet de l'As...
