Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann

Je voulais vous indiquer pour l'organisation de nos travaux que le groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) avait demandé l'audition de M. Arno Klarsfeld, président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Cette audition a été envisagée mercredi 21 décembre mais comme nous siégeons...

Nous en arrivons donc à la lecture définitive de ce texte. À ce stade de la procédure, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire et du rejet du texte en nouvelle lecture par le Sénat, l'Assemblée ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture, le 16 novembre, sans avoir la possibilité de l'amender.

En conclusion, je souhaiterais appeler votre attention sur la décision que le Conseil constitutionnel vient de rendre sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux. Nous l'avions amélioré par le vote d'amendements en particulier sur les juridictions financières. Le Sénat avait eu une position qui avait choqué beaucoup d'entre no...

Il est très possible qu'elle ait lieu en décembre. C'est bien pourquoi j'ai inscrit ce texte à l'ordre du jour de notre réunion de ce matin.

Mme la rapporteure vient finalement de défendre cet amendement, qui présente en outre l'avantage de ne pas toucher à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et donc de ne pas modifier le dispositif de la loi Gayssot, mais de s'inscrire, par l'introduction d'un article 24 ter, dans son prolongement.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Nous accueillons les responsables de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), organisme créé par la loi du 9 juillet 2010 issue d'une proposition de loi que j'avais déposée avec Guy Geoffroy et qui a été adoptée à l'unanimité, avec un certain enthousiasme, en commission comme en séance publique. Il était ...

Madame, Messieurs, nous vous remercions de ces intéressants éclairages.

Je félicite le rapporteur pour la qualité de son travail qui s'appuie sur les nombreux déplacements et auditions qu'il a effectués.

Je félicite à nouveau le rapporteur pour la qualité et l'excellence de son travail.

Le droit a évolué avec l'adoption de la loi du 14 avril 2011, dont Charles de La Verpillière était le rapporteur. Même si l'infraction n'est pas punie des sanctions que vous appelez de vos voeux, M. Roman, le parquet peut désormais engager des poursuites sur la base de ce texte.

Il faut un vote ; mais ce vote peut ne porter que sur une motion.

Je partage vos réserves, le ministre ayant précisé cependant de manière éclairante qu'il s'agissait, non pas d'un référendum d'initiative populaire, mais d'un moyen pour les électeurs de peser sur l'ordre du jour du Parlement.

Monsieur Urvoas ayant évoqué le secret de la défense nationale, je vous rappelle que la commission des Lois avait exprimé à l'unanimité son opposition à l'extension de la protection du « secret défense » à des lieux entiers lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire en 2009. Statuant la semaine dernière sur une question priori...

Monsieur Urvoas, retirez-vous l'amendement CL 7 ?

N'oublions pas non plus l'article 48 de la Constitution sur la fixation de l'ordre du jour. Si le Gouvernement prévoit un ordre du jour différent pour le premier jour de la session ordinaire suivante, la loi organique ne saurait lui imposer de le modifier.

Certes, mais la Commission a adopté un amendement limitant à une la possibilité pour un parlementaire d'être signataire d'une telle proposition au cours du même mandat présidentiel. Nous sommes dans un exercice difficile d'application d'une disposition constitutionnelle.

Monsieur Urvoas, vous ralliez-vous à l'amendement du rapporteur en retirant l'amendement CL 1 ?

Nous examinons, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Ce texte a été examiné en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juillet dernier, le Sénat l'ayant adopté auparavant le 14 avril 2011. Après l'échec de la commission mixte parit...

Compte tenu de notre ordre du jour, la proposition de loi constitutionnelle de M. Noël Mamère et plusieurs de ses collègues établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République (n° 381...