Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann

La commission des Lois va bientôt examiner, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Issue des travaux réalisés par Bruno Le Roux et Claude Bodin dans le cadre d'une mission d'information sur les violences par armes à feu et l'état de la législation, il y a de...

La limite de l'exercice est que le Gouvernement n'est pas ici représenté : nous ne pourrons que prendre acte d'éventuelles remarques concernant des textes réglementaires, avant d'en faire part au Gouvernement.

Je peux vous rassurer : l'administration ne peut pas prendre un décret contraire aux dispositions d'une loi ou d'une directive.

Nous souhaitons que le Gouvernement s'exprime à ce propos lors de la discussion en séance publique.

Je vous remercie tous pour ce travail fructueux. Cette audition fera l'objet d'un compte rendu sur lequel figureront tous les points que vous avez soulignés, y compris les plus techniques. Je compte sur le rapporteur pour que nous puissions les analyser, même si les délais sont courts. Certains d'entre eux pourront être traités rapidement, d'a...

Je laisse à présent la parole à Mme Delphine Batho et à M. Jacques Alain Bénisti, rapporteurs de la mission conduite en application de l'article 145-8 du Règlement, pour la présentation du rapport sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information sur les fichiers de police.

Je tiens à remercier Delphine Batho et Jacques Alain Bénisti pour ce travail considérable. En effet, leurs travaux ont indéniablement fait avancer ce sujet au cours de la législature. Et ce dernier rapport met utilement en lumière les efforts qu'il reste à faire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

Les auteurs de l'amendement acceptent-ils de supprimer les mots : « sur un site différent de l'actuel, dans la commune de Nouméa ou de Dumbéa » ?

Monsieur Raimbourg, acceptez-vous de supprimer ce paragraphe ?

Peut-être pourriez-vous redéposer votre amendement afin qu'il puisse être examiné lors de notre réunion prévue à l'article 88 de notre Règlement.

Cet amendement ajoute au projet de loi un nouveau chapitre, destiné à recueillir cinq articles additionnels dont l'objet est de faciliter l'exécution des peines complémentaires de confiscation, dans le prolongement de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et de l'audition par notre Commission...

Cet amendement vise à étendre le champ des confiscations en valeur. Désormais, lorsqu'une personne sera condamnée pour une infraction, l'on calculera le produit tiré de l'infraction en valeur et l'on pourra saisir et confisquer ses biens à hauteur du montant correspondant, sans plus avoir à prouver qu'ils ont été acquis grâce au produit de l'in...

Cet amendement vise à lutter contre le recours à des prête-noms ou à des structures sociales, pratique qui permet au condamné de ne pas apparaître comme étant juridiquement propriétaire de biens dont il a la disposition et dont il est le propriétaire économique réel. On cite souvent l'exemple de la voiture de luxe censée appartenir à une petite...

Cet amendement précise le champ des confiscations dont l'AGRASC doit assurer l'exécution, conformément au souhait exprimé par sa directrice générale lors de son audition par la Commission.

Il s'agit de faciliter l'exécution en France des décisions de confiscation émanant de juridictions étrangères. Puisqu'une difficulté juridique a empêché le Gouvernement d'y pourvoir par décret, l'amendement propose le dispositif suivant : lorsqu'une juridiction d'un pays extérieur à l'Union européenne punit une infraction commise sur le territo...

À la demande de l'AGRASC, cet amendement lui retire une compétence qui ne relève pas de ses missions : l'aliénation des voitures confisquées à la suite de délits routiers.

Je remercie le rapporteur pour le travail qu'il a accompli.

Nous allons nommer aujourd'hui une dernière série de corapporteurs pour suivre l'application des nombreuses lois que la commission des Lois a examinées ces derniers mois. Je vous rappelle que les rapporteurs des projets ou propositions de loi sont, de droit, rapporteurs pour l'application de la loi. Compte tenu du nombre de textes en question ...

Mes chers collègues, à la suite de la démission de M. Noël Mamère du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), qui occupait le poste de secrétaire destiné à ce groupe, nous devons procéder à la désignation d'un nouveau secrétaire. J'ai reçu la candidature de M. Marc Dolez au nom du groupe GDR. Au vu de l'assentiment de la Commission...