Modernisation des institutions de la ve république

Notre collègue. Dosière pose une vraie question à laquelle nous n'avons pas réussi à trouver de solution. Ce serait à l'évidence un abus si le Gouvernement utilisait l'urgence de manière systématique et imposait des délais raccourcis à l'excès. Cependant, il peut incontestablement se produire des situations où le Gouvernement a besoin de faire...

Lorsque la commission a examiné l'amendement, elle a émis, après réflexion, un avis défavorable. La procédure d'urgence ne se réduit pas à une procédure accélérée : elle peut même être très longue. Elle consiste seulement à n'autoriser qu'une seule lecture à l'Assemblée et au Sénat avant l'éventuelle réunion d'une commission mixte paritaire. M...

Je comprends tout à fait les motivations profondes des auteurs de l'amendement. Ce qui est historique, c'est que nous avons introduit dans la Constitution le troisième rôle du Parlement : non seulement le vote de la loi et la mission de contrôle, mais aussi le fait de concourir à l'évaluation des politiques publiques. Il y a deux fortes object...

Un outil concurrent serait donc inutile. En revanche, après le vote de la présente révision constitutionnelle, nous aurons grandement besoin, comme l'ont suggéré Bernard Accoyer et Jean-François Copé, d'un comité interne à notre assemblée pour coordonner tout le travail de contrôle effectué par les organismes de l'Assemblée qu'il s'agisse de ...

La commission des lois est défavorable à ces amendements. Que leurs auteurs se rassurent : je n'ai pas été convaincu par leurs arguments L'augmentation du nombre de commissions permettrait, nous dit-on, de mettre en place une commission chargée d'assurer le suivi des lois. Mais il ne s'agirait pas d'une commission législative : rien ne nous i...

Nous avions abouti à la conclusion que six commissions ne suffisaient pas et que deux d'entre elles, beaucoup trop étendues affaires économiques et affaires sociales devaient être divisées. Ce qui, pour les quatre autres, ne signifie pas qu'il faille en rester au statu quo : rien n'interdit de retoucher leur périmètre et de repenser l'orga...

Je crois que votre groupe pluraliste, monsieur le président, l'avait aussi envisagé. Notre débat montre bien que, si les Français ont des défauts, ils ont aussi une qualité : la créativité. Si nous inscrivons le chiffre de dix commissions dans la Constitution pour nous ménager une réserve de deux, je crains que les deux assemblées arrivent eff...

Monsieur le président, après m'être entretenu avec un collègue de l'opposition, je croyais que nous étions tombés d'accord pour aller jusqu'à trois heures. Comme cela pose problème, je propose d'aller jusqu'à deux heures et demie, car je souhaite que nous avancions encore un peu. Faute de quoi nous aurons à travailler dans des conditions détest...

La raison en est que la commission lui préfère son amendement n° 77 rectifié, plus réaliste. Il prévoit qu'une semaine de séance sur quatre est réservée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.

La commission émet un avis défavorable, l'équilibre que nous avons atteint nous paraissant satisfaisant. De plus, je regrette de devoir souligner, monsieur Sandrier, que votre amendement ne permettrait en rien d'atteindre l'objectif que vous poursuivez, puisqu'il ne donnerait pas une minute de plus à l'opposition.

La question du contenu des droits qui seront donnés une fois que l'article 24 aura posé le principe d'un statut de l'opposition est une bonne question. Je crois que nous aurons l'occasion de continuer à l'approfondir. Arnaud Montebourg a eu raison de dire que des engagements ont déjà été pris en matière de commission d'enquête. Il a aussi eu r...

Quelques années après, je constate donc que le droit d'inventaire s'applique, en cette matière comme en d'autres.

En tout état de cause, c'est typiquement une disposition qui n'a rien à faire dans la Constitution. Pour cette raison formelle, l'avis de la commission est défavorable.

Avis défavorable. Avec la nouvelle organisation, il sera plus facile, y compris pour l'opposition, de faire inscrire une proposition de loi à l'ordre du jour.

Cet amendement, déposé par notre collègue Jean-Christophe Lagarde et approuvé par la commission, tend à insérer un alinéa limitant la rétroactivité de la loi. M. Lagarde propose d'introduire dans la Constitution l'état précis de la jurisprudence, tel qu'il résulte de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil constitutionnel a, pour ...

Comme je l'ai indiqué, pour valider des lois rétroactives, le Conseil constitutionnel a toujours considéré la recherche de l'intérêt général. Dans sa décision n° 98-404 du 18 décembre 1998 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le Conseil constitutionnel dispose que si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions...

Je crois avoir été assez clair. La jurisprudence de 1998 que j'ai citée concerne les lois de financement de la sécurité sociale. D'ores et déjà, sur une disposition fiscale rétroactive, le Conseil constitutionnel vérifie que le législateur a bien poursuivi un « intérêt général suffisant ». Le Conseil fait donc une estimation entre l'intérêt gé...

Cet amendement a pour but de donner au législateur une compétence supplémentaire, celle de définir la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels, dans le respect du principe de « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle », proclamé à l'article 66 de la Constitution. Notre pays compte deux ordres de juridict...

Soyons clairs. Certaines hautes autorités du monde de la justice administrative ont cru j'imagine qu'elles étaient de bonne foi, car je présume toujours que tout le monde est de bonne foi que nous voulions porter atteinte au juge administratif. Nous ne voulons pas porter atteinte au juge administratif, je l'ai dit en introduction. Où en est...

M. Mazeaud est intervenu. Je m'en suis expliqué avec lui dimanche nous assistions tous deux, monsieur le président, à une grande émission de radio. (Sourires.) M. Mazeaud doit rendre un rapport : il le rendra. Mon problème, ce ne sont pas les travaux de telle ou telle commission. Je pars d'une constatation : la jurisprudence a bloqué la compé...