Modernisation des institutions de la ve république

Donc ne sont pas concernés les conseillers d'État, les ambassadeurs, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales. Tous ceux-là sont exclus par ce verrou constitutionnel.

La commission est d'accord avec son propre amendement n° 47 rectifié, monsieur le président, même à cette heure tardive ! (Sourires.) En revanche, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 278 rectifié.

La commission a donné un avis négatif à cet amendement. Nous avons mis au point une nouvelle procédure sur laquelle nous avons beaucoup travaillé règle de majorité, modalités de réunion des commissions et nous travaillerons encore au cours de la navette, afin de l'affiner. Il ne nous a pas semblé utile de mettre plusieurs procédures en con...

Pardon de reprendre la parole, mais je demande l'inverse de ce que propose M. Chartier. Depuis plusieurs semaines, nous travaillons avec le Gouvernement et le Président de la République pour construire une procédure nouvelle, dans laquelle le droit de nomination de ce dernier est encadré par le Parlement.

Le système n'est certainement pas parfait, mais il a sa logique. Il n'y a aucune cohérence, monsieur Chartier, à exiger un avis conforme pour le défenseur des droits des citoyens et pas pour le président du Conseil constitutionnel, nommé par le Président de la République, ou pour les membres du Conseil supérieur de la magistrature. Vous voulez ...

Si vous le permettez, monsieur le président, je vais procéder à une présentation d'ensemble de la position de la commission sur l'article 1er et sur les amendements dont il fait l'objet. Que voulons-nous dans ce projet de loi ? Je crois qu'il faut que les choses soient très claires, même si cela me conduit à évoquer d'autres articles. Sous la...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous allons vivre ensemble l'un des moments forts de la législat...

Nous pourrons également mieux contrôler l'action des gouvernements qui se succéderont à la tête de notre pays parce que nous allons renforcer la place de l'opposition. Je le dis comme je le pense, à la suite de prédécesseurs tels que Didier Migaud, qui a commencé il y a quelques années ce travail de construction d'un statut de l'opposition : le...

parce que nous allons inscrire dans la Constitution que le rôle du Parlement ne se limite pas à voter les lois et à contrôler le Gouvernement, mais qu'il inclut également l'évaluation des politiques publiques, c'est-à-dire le rapport qualité-prix des politiques engagées par le Gouvernement. Nous pourrons mieux contrôler l'utilisation de l'ar...