Modernisation des institutions de la ve république

J'ai écouté attentivement les propos que vient de tenir M. Charasse et je lui en donne acte. J'émets un avis favorable à cet amendement. La rédaction qu'il propose est en effet incontestablement plus claire.

Je comprends l'objectif poursuivi par l'auteur de l'amendement, mais la commission est totalement défavorable à une telle proposition. Adopter cet amendement donnerait l'impression que la naturalisation pourrait être de droit

La commission est défavorable à cet amendement. En effet, il faudrait commencer par définir précisément la démocratie participative. Apparemment, il y en aurait plusieurs puisque M. Brard a parlé de « la vraie », de « l'authentique ». Faire figurer une notion aussi floue dans la Constitution, nous n'en voyons pas l'intérêt. Permettez-moi de fai...

J'ai bien noté que M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire faisait des miracles lors de ses déplacements. J'espère qu'il viendra prochainement dans mon département ! (Sourires.) Cela étant, la commission a émis un avis défavorable, non qu'elle soit hostile au principe de laïcité, mais parce que cet amendement est satisfait par l'...

S'agissant de l'amendement n° 43, je précise, pour la parfaite clarté du débat, que j'avais proposé en commission des lois un amendement visant à limiter, dans la Constitution même, le nombre des membres du Gouvernement.

Cet amendement a été rejeté à une très large majorité, au profit d'un autre que je me trouve donc devoir présenter devant vous , qui a été soutenu par l'opposition

Comme vous le savez, la commission des lois travaille à résoudre les difficultés soulevées pour essayer de trouver des points d'équilibre qui soient les plus constructifs possible. Certains de nos collègues, dont M. Mamère et M. Folliot, ont manifesté leur grand attachement à la reconnaissance des langues régionales dans notre Constitution. Co...

Loin de toute idée de concurrence entre les langues régionales et le français, cet amendement vise à introduire dans notre Constitution la richesse que constitue le patrimoine des langues régionales en affirmant à l'article 1er de notre Constitution, qui pose les principes auxquels la France est attachée, que ces langues appartiennent au patrim...

Nous voulons ainsi marquer l'attachement de la France à ce patrimoine sans pour autant créer un droit pour les particuliers d'exiger de la part des administrations l'usage d'une autre langue que le français ou des droits spécifiques pour des groupes. Cet amendement permettra demain de voter la loi que le Gouvernement s'est engagé à présenter, ...

La commission ayant adopté l'amendement n° 605 rectifié, j'émets un avis défavorable sur les autres amendements qui seraient maintenus.

Monsieur le président, je souhaite rectifier l'amendement n° 605. La phrase qu'il vise à introduire à l'article 1er de la Constitution sera dès lors la suivante : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine ».

Le sous-amendement n° 606, présenté par M. Bayrou, n'est pas compatible avec l'amendement n° 605 tel que je viens de le rectifier : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine de la Nation », ce n'est pas français !

Monsieur le président, si j'ai bien compris, M. Bayrou rectifie son sous-amendement et supprime les mots « de la Nation. » ?

Soit : il devient alors identique au sous-amendement n° 607 que vient de nous présenter M. Folliot. Je ne suis favorable à aucun des deux, car une telle précision est totalement inutile. En effet, l'article 1er de la Constitution commence ainsi : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ». L'amendement n° 60...

En outre, on ne va pas préciser à chaque mention d'un principe fondamental que celui-ci est protégé par la République ! Il suffit de dire : « La France est une République démocratique » et « Elle respecte les croyances » ! Notre débat vient de le montrer, notre objectif commun est d'inscrire l'existence des langues régionales dans la Constitut...

Lorsque nous avons examiné cette série d'amendements en commission, nous avons remarqué que leur rédaction posait certains problèmes. Après avoir largement avancé, sur ce sujet comme sur d'autres, depuis l'examen en commission et le dépôt de l'avant-projet, je propose un sous-amendement n° 604 rectifié, qui permet de préciser plusieurs points. ...

Défavorable à l'amendement et aux deux sous-amendements. Nous connaissons tous par coeur les arguments relatifs aux modes de scrutin. Je pourrais répondre à M. Bayrou que dans une assemblée élue avec une dose importante de proportionnelle, les députés d'un groupe représentant 45 % de l'assemblée ne pèsent rien tandis que ceux d'un groupe qui r...

Monsieur le Premier ministre l'a rappelé à la tribune, il n'y a pas de consensus sur ce point et nous ne souhaitons donc pas que les modes de scrutin entrent dans le champ de la révision constitutionnelle. Par ailleurs, quand bien même l'amendement ne serait pas anticonstitutionnel, ce que je ne crois pas, il ne ferait que décrire la situation...

Nous venons d'étendre les possibilités d'initiative populaire. En élargissant le champ d'application de l'article 11 de la Constitution, nous donnons à nos concitoyens une nouvelle occasion de se prononcer. L'initiative de Bertrand Pancher est tout à fait justifiée. Cet accroissement des droits de nos concitoyens est un nouveau pas en avant da...

Nous n'avons pas été convaincus par cet amendement, tout simplement parce qu'il n'est pas possible de définir les « sujets engageant la pérennité de la nation ». L'article 11 a un champ suffisamment large, que nous venons encore d'étendre. Nous n'avons pas jugé souhaitable d'y introduire cette notion. Nous sommes donc défavorables à l'amendement.