Modernisation des institutions de la ve république

Si l'on veut qu'il assiste aux débats, je ne vois pas comment on pourra lui interdire de répondre. On ne va tout de même pas le laisser écouter pendant trois heures des discours mettant en cause ses déclarations sans lui accorder un droit de réponse !

Nous souhaitons que, dans le cadre du redécoupage électoral, le Gouvernement prenne d'autres dispositions. Les deux collectivités ont été créées par la loi. Qu'elles aient chacune un sénateur, nous n'avons pas d'opinion là-dessus ; mais un député pour chacune, nous disons non, parce que nous considérons que cela ne respecterait pas des principe...

Là, on change de système. Le bon équilibre celui qui modernise ce droit de message archaïque aujourd'hui en vigueur, où nous nous levons pour écouter un texte que lit le président de l'Assemblée nationale , c'est celui qui interdit au Président de la République d'aller devant l'Assemblée nationale, puisqu'il a le droit de dissolution, mais q...

Dans la mesure où les institutions ne prévoient pas que l'on puisse engager la responsabilité du Président de la République, il ne me paraîtrait pas logique de l'obliger à rester lors du débat, ce qui, du reste, le forcerait à répondre. Le bon chemin d'équilibre, c'est celui que nous avons suivi en commission : un débat pourra avoir lieu après ...

Peut-être ai-je été trop rapide tout à l'heure. Il s'agirait d'étendre aux députés une disposition qui relève de la loi organique. Elle n'a rien à faire dans la Constitution !

On ne peut pas défendre l'idée d'inscrire cette disposition dans la Constitution ! Nous avons une disposition juste qui se trouve dans la loi ordinaire et qu'il faudrait introduire dans la loi organique pour qu'elle s'applique aux députés. Sur le fond, je suis tout à fait d'accord pour l'inscrire dans la loi organique, mais pas dans la Constitu...

De la même manière que nous avons fixé un nombre maximum de membres pour l'Assemblée nationale, nous vous proposons de fixer un nombre maximum de membres pour le Sénat. Les effectifs du Sénat ont augmenté sous l'effet d'une loi votée au cours de la dernière législature, pour tenir compte du dernier recensement : la décision de ne pas réduire l...

Il me semble donc cohérent de fixer dans la Constitution, un nombre maximum de représentants pour chacune des deux chambres. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté l'amendement n° 54.

Effectivement, il a été décidé d'augmenter le nombre de sénateurs, au cours de la dernière législature. Pourquoi ? Parce qu'il fallait tenir compte d'un recensement. On aurait pu procéder à un redécoupage pour garder le même nombre de sénateurs, mais cette solution n'a pas été retenue c'est un état de fait.

La deuxième solution se présente aujourd'hui : on inscrit dans la Constitution un nombre maximum de parlementaires au Sénat. Ainsi, lorsque le problème se reposera, dans dix ou quinze ans, le législateur n'aura plus le choix d'ajouter trente sénateurs pour ne pas avoir à en enlever un à Paris, dans la Creuse, ou ailleurs, puisque nous aurons ve...

Cela semble logique. Tirons les conséquences du passé, on ne refait pas l'histoire, mais on fixe un nombre maximum de représentants dans les deux chambres. À l'avenir, le législateur procédera aux redécoupages, dans une enveloppe constante de sièges et ne pourra plus considérer ces derniers comme une variable.

De plus, sur tous les bancs en commission, tout le monde a admis que cela avait du sens de fixer un nombre maximum de représentants tant au Sénat qu'à l'Assemblée, puisque la réunion des deux chambres forme le Congrès. Ne jugeons pas le passé, il est ce qu'il est, soyons humbles. Cependant, en étant constituants ce soir, nous avons la possibili...

Je n'ai sans doute pas été assez clair tout à l'heure et je répète que le Gouvernement s'est engagé sur un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Nous ne pouvons admettre que les députés représentant les Français à l'étranger soient élus sur un mode de scrutin différent du mode de scrutin ordinaire. Ajoutons que la mention « par zone géog...

La commission a émis, avec une grande constance, des avis défavorables à tous les amendements visant à faire figurer dans la Constitution des dispositions portant sur les modes de scrutin. Elle est donc très logiquement défavorable à l'amendement n° 357.

M. Mamère ne s'est pas aperçu de son bonheur, car son amendement, qui prévoit que « le mandat de membre du Parlement est incompatible avec l'exercice d'un autre mandat électif prévu par la présente Constitution », est satisfait ! La Constitution prévoit trois mandats électifs député, sénateur et Président de la République , effectivement inc...

J'invite par conséquent M. Mamère à retirer l'amendement n° 337. À défaut, je me verrai contraint d'émettre un avis défavorable.

Non seulement je comprends les motivations des auteurs de ces deux amendements, mais je les partage. Néanmoins, la commission a émis un avis défavorable parce que ces deux amendements sont satisfaits. Le principe selon lequel les médias concourent à la libre information des citoyens est garanti par l'article 11 de la Déclaration des droits de l...

Cet amendement n'est pas du tout illogique mais il n'est pas pour autant utile. Nous en avons déjà discuté à l'occasion du débat sur la modification du titre XV de la Constitution où il avait recueilli un avis défavorable. L'article 5 de la Constitution est un élément dur de la Ve République, suffisamment clair et établi. La commission a donc é...

La commission y est défavorable. En ce qui concerne la suppression du mot « race », comme l'a très bien dit notre collègue Sandrier, le groupe communiste avait effectivement déposé, sous la précédente législature, une proposition de loi en ce sens, que notre assemblée avait examinée en séance publique et repoussée le 13 mars 2003. Les raisons ...

Les Français sont attachés à l'élection du Président de la République au suffrage universel, la commission des lois aussi. Avis défavorable.