Modernisation des institutions de la ve république

Avis défavorable à titre personnel. Premièrement, cette procédure ne relève pas de la Constitution. Deuxièmement, cet amendement, s'il était adopté, aboutirait à constitutionnaliser trois commissions de notre assemblée alors que nous cherchons à introduire de la souplesse dans notre organisation. Troisièmement, cette dernière étant différente d...

La commission estimant qu'un contrôle tous les six mois est beaucoup trop lourd a émis un avis défavorable. Il est certain qu'à partir du moment où les opérations sont autorisées pour six mois nous verrons s'il faut ramener ce délai à quatre mois , il est nécessaire de savoir si elles sont susceptibles de durer. Certaines peuvent en effet s...

Juste un mot, car je ne souhaite pas être mis en cause dans cette affaire. Hier, nous avons discuté d'un amendement sur la limitation du cumul des mandats des ministres, présenté par des membres socialistes de la commission des lois. La commission ayant donné un avis favorable, cet amendement a pu être présenté par le rapporteur au nom de la co...

Nous ne pouvions donc pas discuter de cet amendement personnel de M. Ollier et je n'avais pas le pouvoir d'intervenir.

Le Conseil constitutionnel a rappelé, à plusieurs reprises, qu'il était indispensable de procéder à un redécoupage, les circonscriptions législatives actuelles ayant été découpées d'après le recensement de 1982. C'est un devoir élémentaire de justice électorale vis-à-vis de nos concitoyens que de tenir compte des évolutions démographiques. C'es...

Nous sommes très sensibles aux problèmes soulevés par M. Poniatowski. Néanmoins, dans l'attente de la position du Gouvernement, nous donnons un avis défavorable à son amendement.

Monsieur Lagarde, la commission a adopté un amendement qui vous sera présenté tout à l'heure et qui donne la possibilité au Gouvernement de faire une déclaration de politique thématique sur un sujet précis. Actuellement, il peut seulement faire une déclaration de politique générale sur laquelle il engage sa responsabilité le cas échéant. Par a...

Je crois que le Gouvernement je n'ai pas à parler en son nom a simplement repris les mots utilisés en 1986, au moment où l'ordonnance prévoyait une commission indépendante constituée de neuf magistrats : trois représentants de la Cour de cassation, trois représentants du Conseil d'État et trois représentants de la Cour des comptes. L'amend...

J'ai eu l'occasion de rappeler en commission l'engagement pris par le Président de la République, notamment lors de son intervention devant le Parlement sud-africain le 28 février dernier, au cours de laquelle il a annoncé : « Les accords de défense entre la France et les pays africains seront intégralement publiés. J'associerai également étroi...

La commission a émis un avis défavorable, car la disposition poserait un problème de cohérence avec le régime existant dans certains territoires d'outre-mer.

Effective-ment, il serait parfois bon de raccourcir certains débats parlementaires Cela étant, nous pensons qu'il n'est pas du tout réaliste de supprimer l'article 38 de la Constitution et les ordonnances.

Quant aux amendements qui visent à restreindre le champ d'application des ordonnances, ils poseraient beaucoup de problèmes s'ils étaient votés. En revanche, la commission est extrêmement attachée à l'amendement n° 588, qui a été réclamé sur tous les bancs de notre assemblée, notamment, au cours de la discussion générale, par notre collègue Al...

La ratification devra être expresse, c'est-à-dire que l'amendement devra être complété par une phrase précisant que l'ordonnance est ratifiée. Il y aura donc un débat, avec des orateurs pour et contre, suivi d'un vote.

Défavorable. Si je comprends l'objectif initial de l'amendement, je tiens d'abord à souligner qu'on ne peut pas comparer le nouvel avis facultatif qui sera demandé au Conseil d'État sur les propositions de loi avec l'avis que le Gouvernement lui demande et qu'il est obligé de rendre. Ensuite, je crains que si l'avis est systématiquement rendu ...

Avis défavorable. Je ne crois pas utile d'inscrire ce type de disposition dans la Constitution. L'organisation du travail parlementaire fera l'objet d'un débat, mais après le vote de la révision constitutionnelle. Je vous invite donc, monsieur de Rugy, à voter la réforme afin d'ouvrir ce débat au plus vite.

Je donne acte à M. Dosière de la continuité de son argumentation tout au long des dernières années, mais la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 300, non sans proposer aussitôt un amendement n° 65, qui vise à retirer au Sénat la priorité obligatoire de l'examen des textes concernant les Français établis hors de France. En eff...

Cet amendement, proposé par M. Mamère, a été adopté par la commission. Il vise à inscrire dans la Constitution le fait que les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf si les commissions en décident autrement.

L'amendement n° 66 rectifié est si important que le président du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, Jean-François Copé, a cosigné le sous-amendement dont il fait l'objet. L'amendement vise à poser l'obligation, pour les projets de loi, d'être « élaborés dans des conditions fixées par une loi organique » tandis que le sous-amendemen...

Je pensais que l'adoption des amendements précédents ferait tomber celui-là. Toujours est-il que l'avis de la commission est défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Il est évident que les règles régissant le travail des commissions devront évoluer dès lors que c'est le texte qu'elles auront amendé qui sera examiné en séance publique. Simplement, il n'y a pas lieu de faire figurer de telles dispositions dans la Constitution. Nous n'allons pas constitutionnaliser tout le règlement de notre assemblée ! Une fo...