Modernisation des institutions de la ve république

, rapporteur. Je ferai deux remarques, pour dépassionner le débat. La commission avait émis un avis défavorable pour une raison de forme : l'énoncé de principes de ce type a plus sa place dans le préambule que dans le corps de la Constitution, qui définit l'organisation des pouvoirs publics.

Ma seconde remarque porte sur le fond. Le Conseil constitutionnel a jugé, en mars 2006, dans une décision d'ailleurs assez dure, que, dans l'état actuel de la Constitution, on ne pouvait pas valider des lois donnant des obligations de quotas dans le domaine économique et social. Donc, si vous voulez, et je m'adresse à chacune et chacun d'entre ...

Je crois que j'ai été très clair et que tous nos collègues ont bien compris : le Conseil constitutionnel estime que la Constitution actuelle ne permet pas de voter des dispositions qui donnent une répartition minimale entre les sexes dans les fonctions dans les domaines économique et social. Si vous pensez que l'intérêt général exige que le Pa...

Si vous pensez qu'il ne faut pas passer par des obligations, il ne faut pas adopter cet amendement. Pour sa part, la commission des lois ne l'a pas accepté.

Avis défavorable. Le bloc de constitutionnalité comprend tous les principes permettant de voter des lois sur ces sujets. Il suffit de les proposer et de les faire voter. L'amendement et le sous-amendement n'apportent rien de plus, étant étendu que la liberté d'expression et le respect de l'indépendance de la presse sont des principes fondamenta...

Je répète, ce qui devrait faire plaisir à M. Roy, que le fondement du principe dont nous débattons remonte à 1789. Je vous renvoie à l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imp...

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les arguments du président Migaud et j'aimerais connaître la position du Gouvernement. En tout cas, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 33, considérant que le Parlement avait progressivement mis en place, pour voter les lois de financement de la sécurité sociale, une procédure spécif...

Je viens d'entendre beaucoup de propos extrêmement injustes. En effet, pour la première fois sous la Ve République, un gouvernement dépose un projet de loi constitutionnelle qui, dans son article 24, donne des droits à l'opposition.

Cette révision constitutionnelle permettra en conséquence un revirement de la jurisprudence dégagée par le Conseil constitutionnel au cours de la dernière législature.

Je suis bien placé pour en parler puisque j'ai moi-même été rapporteur d'une proposition de résolution modifiant le règlement dont les dispositions qui donnaient des droits à l'opposition ont été annulées par le Conseil constitutionnel. Je vous ai lu, il y a quelques jours, l'amendement que je défendrai à l'article 24. À la demande de l'opposi...

Notre démarche, soyons clairs, n'a pas pour objet de faire des cadeaux à l'opposition. Nous sommes plutôt deux fois réalistes. Une première fois, parce que nous savons que l'avenir du Parlement réside dans le développement des fonctions de contrôle et d'évaluation. Nous vous proposerons d'ailleurs un amendement, que j'ai qualifié de quasi-hist...

Le bon équilibre dans une démocratie est celui où chacun peut jouer son rôle. La commission, qui n'a pas examiné l'amendement n° 411 rectifié, a émis un avis défavorable sur les amendements nos 201 rectifié, 499 et 340 rectifié. Nous ne pouvons pas intégrer dans la Constitution toutes les dispositions qui sont du ressort du règlement des assem...

Bernard Accoyer m'a autorisé à vous dire, en son nom, qu'il était favorable à un quota limité et déterminé, par législature, de missions d'information et de commissions d'enquête créées à l'initiative des groupes de l'opposition.

Pour la première fois depuis 1958, une majorité, un président de l'Assemblée nationale et une commission permanente s'engagent ainsi clairement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je maintiens donc l'avis défavorable de la commission : le constituant n'a pas à intégrer dans la Constitution tout l...

Ces trois amendements aboutiraient à un régime d'autorisation systématique, qui ne correspond pas à l'équilibre du texte que nous propose le Gouvernement. Avis défavorable donc. L'amendement n° 584 ouvre le débat sur le délai au terme duquel le Parlement doit se prononcer en cas de renouvellement ou de prolongation d'une opération. Nous aurons...

L'amendement n° 292 pose le problème des délais pour l'information initiale. Le président de la commission de la défense m'avait alerté sur ce point. Il faudra que nous le précisions dans un autre amendement. Est également posé le problème du délai au terme duquel la poursuite des opérations doit être autorisée par le Parlement. Faut-il en res...

L'amendement précise que le Parlement est informé non « dans les délais les plus brefs », mais « dans les trois jours ». Il demande également au Gouvernement de préciser « les objectifs poursuivis et les effectifs engagés ». Si cela va de soi pour les objectifs, est-ce bien prudent, est-ce bien conforme à l'intérêt général d'annoncer les effect...

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 10 et 264, en passe d'être retirés au profit de l'amendement n° 221. Reste l'amendement n° 64 rectifié de la commission, identique au 296. Pour ma part, je suis prêt à me rallier au 221, comme la commission de la défense. Y êtes-vous prêt également, monsieur Montebourg ?

La commission est défavorable aux deux amendements. Il semble contradictoire qu'une commission indépendante puisse comprendre des représentants de groupes politiques. Cela étant, nous avons été dans le sens du but poursuivi par les auteurs de ces amendements, puisque l'amendement n° 55, que nous allons examiner dans quelques instants, vise à i...

Si nous prévoyons une loi ordinaire et non une loi organique, c'est parce que cela permet de ne pas donner un droit de veto à l'une des deux assemblées, puisqu'il s'agira précisément d'une loi relative aux assemblées. Le dispositif que nous avons trouvé présente donc un maximum de garanties. On peut toujours donner des leçons aux uns ou aux au...