Modernisation des institutions de la ve république

La commission a émis un avis défavorable à ces amendements identiques. Nous avons longuement débattu de ce sujet le 15 janvier 2008, lors de l'examen de la proposition de loi déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Cela pose de multiples problèmes de fond et de forme. Sur la forme, que sont, par exemple, des dispositions «...

La commission, cela ne vous étonnera pas, est défavorable à ces amendements. Nous souhaitons garder les équilibres de notre Constitution.

L'amendement n° 245 tend à donner le droit de vote, à toutes les élections, à tous les citoyens étrangers originaires d'un pays de l'Union européenne ; l'amendement n° 308 tend à le donner, à toutes les élections, à tous les étrangers qui sont en France depuis cinq ans ; et l'amendement n° 374, à toutes les élections, à tous les étrangers qui r...

La commission a émis un avis défavorable. Si vous le permettez cependant, monsieur le président, je m'exprimerai brièvement sur l'article 4, ce qui reviendra à défendre les amendements de la commission ou à indiquer la position de celle-ci sur les autres, de telle sorte que je me contenterai ensuite d'indiquer que l'avis est favorable ou défav...

J'ai été un peu choqué par les mots que j'ai entendus, notamment celui de « leurre ». Que je sache, depuis le début de la Ve République, aucun Président n'a proposé de soumettre les nominations relevant de sa compétence à une commission parlementaire. Comment, ensuite, rendre un avis sur ces propositions de nomination ? Il y aura tout d'abord ...

Il nous a donc semblé que c'était au sein des commissions permanentes que l'on trouverait les parlementaires les plus spécialisés sur chaque thème, et qu'il était logique de soumettre la nomination de chaque personnalité à la commission compétente dans le domaine où cette personnalité exercera ses fonctions. Quant au problème des compétences re...

Par ailleurs, alors que la tendance générale est de balayer d'un revers de main le fait qu'un avis sera rendu, je tiens à souligner que cet avis sera rendu par un vote. Toutes les théories sont alors possibles. Imaginons par exemple une commission de 100 parlementaires, composée pour aller dans votre sens , de 60 députés de la majorité et de...

Et il peut même la tirer jusqu'au blocage. En effet, mes chers collègues, si vous lisez attentivement l'amendement déposé, vous constaterez que la majorité requise pour le veto est des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Or on sait bien que lorsqu'une majorité n'est pas d'accord, ses membres ont divers moyens de le montrer, par exemple en ...

Monsieur de Charette, nous inscrivons l'obligation dans la Constitution lorsque l'organe concerné est de nature constitutionnelle, comme le CSM ; en revanche, lorsque le pouvoir de nomination du Président émane d'une loi organique ou d'une loi ordinaire, nous nous en remettons à une loi de même valeur. Tel est l'équilibre que nous avons choisi....

La commission préfère s'en tenir au terme « favorise ». En outre, ce n'est pas en changeant un mot qu'on va forcément changer les choses. « Favorise » permet d'adopter des législations susceptibles de faire évoluer la situation. Nous pourrions certes poursuivre la discussion ; il vous faudrait alors m'expliquer comment vous entendez « assurer ...

En vertu de notre interprétation et de l'usage, le culturel est inclus dans l'économique et le social.

Pour la commission, l'amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer, monsieur Chartier. À défaut, l'avis serait défavorable.

Je demande à M. Sandrier de retirer l'amendement n° 176, qui n'a aucune conséquence puisqu'il appartient déjà à la loi de fixer la limitation ou l'interdiction du cumul des mandats,

sous réserve de l'article 25, qui prévoit une loi organique pour les députés. L'amendement n'a donc aucune conséquence : il ne change rien du tout en droit. Si vous le mainteniez, monsieur Sandrier, l'avis de la commission serait évidemment défavorable puisqu'il ne sert absolument à rien.

Demander un accord à la majorité des trois cinquièmes revient à transférer le pouvoir de nomination du Président de la République à l'opposition. C'est un changement complet de système. Avis défavorable.

La suspension des travaux du Parlement pendant les périodes électorales, cela s'appelle une tradition républicaine, et non pas une république bananière, monsieur Mamère. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

En outre, s'agissant de l'amendement relatif au droit de vote des étrangers que vous avez évoqué, je vous rappelle que l'on ne peut pas légalement leur donner le droit de vote parce que cela contreviendrait à une norme constitutionnelle. Cette proposition avait donc un sens puisqu'elle visait à lever cet obstacle.

Pour nous, les emplois concernés par la rédaction de l'article 4 le sont notamment en raison de leur importance pour la vie économique et sociale. Ils peuvent ainsi recouvrir ceux que vise Arnaud Montebourg dans son amendement. L'avis de la commission est donc, à mon grand regret, défavorable sur le fond, mais aussi sur la forme parce qu'il ne ...

Quant à l'amendement n° 376, je répète que la loi permet déjà de déterminer les conditions de la limitation ou de l'interdiction du cumul des mandats. La preuve, c'est qu'il y a déjà des règles. En revanche, si vous déposiez un amendement proposant d'interdire un cumul particulier, cela créerait une règle nouvelle, alors que votre amendement a...

Je ne voudrais surtout pas que M. Hervé de Charette s'emporte et craigne que l'on ne veuille rétablir la IVe République. Soyons clairs, le verrou est dans l'alinéa même que nous introduisons dans la Constitution : « Une loi organique détermine les emplois, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa »