Modernisation des institutions de la ve république

Il n'est pas question de limiter le droit pour un député de déposer des amendements : il pourra le faire en commission et, une fois que la commission aura voté son texte et que celui-ci sera, selon le nouveau dispositif, soumis en séance plénière, chaque député aura évidemment à nouveau le droit de déposer des amendements des dizaines, des ce...

Ça, je ne le souhaite pas ! (Sourires.) Le droit de déposer des amendements est donc préservé.

Seules les conditions de recevabilité peuvent aujourd'hui limiter le droit d'amendement : celles de l'article 40, qui n'est pas modifié, et celles posées par le Conseil constitutionnel. Dans quelques instants, je vous proposerai un amendement n° 71. Je souhaite vivement que le Gouvernement m'apporte à cet égard son soutien, et je n'ai pas l'in...

quand nous sommes obligés d'étudier des amendements au dernier moment. La loi organique est donc indispensable pour introduire de telles dispositions. Avec le nouveau dispositif, notre méthode de travail risque fort d'évoluer. Les amendements seront rédigés, en commission, à partir du texte du Gouvernement et, en séance plénière, à partir du ...

Les modalités d'exercice du droit d'amendement devront donc avoir un ancrage constitutionnel. Je ne peux avoir de réponse plus claire : il n'est pas question de porter atteinte au droit de déposer un amendement. Individuel, il appartient à chaque député, qui pourra l'exercer à chaque phase de la procédure. Pour toutes ces raisons, mais vous l...

La commission émet un avis défavorable. Il y a une relative contradiction entre ces amendements et les dispositions adoptées la nuit dernière relatives aux lois de programmation sur les finances publiques.

Pour éclairer le débat, je tiens à rappeler que chaque député, individuellement, a le droit de déposer un ou plusieurs amendements, qui sont soumis à des règles de recevabilité, auxquelles rien n'est changé : la sanction automatique de l'article 40, appliquée par le président de la commission des finances, et la règle facultative de l'article ...

Ce pouvoir a été utilisé une fois par le président Jean-Louis Debré, mais de façon indirecte puisqu'il ne pouvait l'exercer lui-même, lorsqu'il a demandé au gouvernement de l'époque, sur un projet de loi postale, de déclarer l'irrecevabilité de plus d'une dizaine de milliers d'amendements de nature manifestement réglementaire.

L'article 18, dont nous débattons actuellement et qui fait difficulté, ne porte pas, je tiens à le rappeler, sur le droit d'amendement et les modalités de dépôt, mais sur les modalités d'exercice de ce droit. Si l'article précise que « ce droit s'exerce en séance ou en commission », c'est que nous avons adopté la disposition selon laquelle c'es...

Il s'agit notamment des dates limites de dépôt, qui sont nécessaires pour nous permettre de travailler, ou d'évidentes conditions de forme : les amendements au texte du Gouvernement examiné en commission devront être récrits sous forme d'amendements au texte de la commission, pour pouvoir être discutés en séance, et ce quel que soit le nombre d...

On nous a soupçonnés de donner un pouvoir supplémentaire au Sénat en prévoyant de recourir à une loi organique, mais je tiens à souligner que c'est avec raison que le Gouvernement a prescrit ce recours si nous voulons pouvoir imposer des conditions à ses amendements, puisque le règlement de l'Assemblée ne nous le permet pas. L'article 18 ne di...

Je veux bien m'expliquer de nouveau, mais sachez, monsieur Montebourg, que je ne me fixe pas pour objectif de vous convaincre entièrement : je sais fort bien que je ne saurais y arriver, quels que soient mes efforts.

Je le répète : les conditions et les limites portent sur l'exercice du droit d'amendement. Vous pouvez affirmer, monsieur Le Bouillonnec, que vous n'admettrez pas que le cadre en soit fixé par une loi organique ; moi, je l'admets et j'appelle tous les députés à voter l'article 18.

Je le répète : j'invite tous mes collègues à voter comme moi l'article 18 parce que mes travaux pratiques sous la précédente législature me conduisent à penser que, si nous ne le votons pas, nous ne pourrons pas fixer de limites aux amendements du Gouvernement. Or, si des limites sont fixées pour les amendements parlementaires, il me paraît nor...

On peut faire tous les procès d'intention qu'on veut, j'ai fourni toutes les explications possibles et imaginables. Il convient maintenant de passer au vote. Je le répète : j'appelle l'Assemblée à voter l'article 18 parce qu'il est cohérent avec les dispositions que nous avons déjà adoptées : il est même indispensable compte tenu du fait que, ...

Monsieur Sandrier, vous venez de dire qu'il y aurait deux gendarmes au lieu d'un. Cela ne me dérange pas quand les gendarmes font appliquer la loi républicaine ! Je voudrais verser au débat le travail conduit par le sénateur Bel à la demande de Mme Royal intitulé « Pour une nouvelle République 2007 » et qui a ensuite fait l'objet d'une proposi...

Monsieur Sandrier, cela vous concerne : la proposition de loi Bel voulait également « fixer à l'initiative du Gouvernement, après avis de la Conférence des présidents, un délai maximum d'examen d'un projet, ne pouvant être inférieur à une semaine, au terme duquel une assemblée se prononce par un seul vote en ne retenant que les amendements prop...

Je présume tout le monde de bonne foi. Je vous ai mis devant vos contradictions. Vous prendrez vos décisions lors de chaque vote. Je souhaite, maintenant, monsieur le président, que nous avancions dans le débat.

Défavorable. En effet, l'article 15 ne touche pas le périmètre des articles 34 et 37 de la Constitution mais établit l'égalité des armes entre les présidents des assemblées et le Gouvernement.

Je tiens du reste à appeler votre attention sur le fait que le président de chaque assemblée pourra utiliser ce nouveau pouvoir contre les amendements du Gouvernement lui-même, alors qu'il n'existe actuellement aucun garde-fou de ce type contre une initiative d'amendement malheureuse de la part du Gouvernement certes, un tel garde-fou n'est p...