Modernisation des institutions de la ve république

Même si cela me semble en grande partie injuste, j'ai été frappé par le fait que certains observateurs, lorsqu'ils constataient que six des treize à quinze personnes composant l'une des formations du CSM étaient nommées par les autorités politiques, avaient l'impression que celles-ci voulaient peser sur l'institution. Ce n'est pas le but : Mme ...

Je suis d'accord pour qu'une loi organique détermine les modalités d'une telle saisine. Mais l'un des dysfonctionnements de la justice aujourd'hui tient à ce que le CSM est insuffisamment saisi. Il faut donc ouvrir la saisine, même en prévoyant des filtres et un cadre précis. Quelle est donc la différence entre l'amendement n° 610 rectifié du ...

Tel était l'équilibre des sections de formation proposé par la commission des lois. Avec l'amendement n° 610 rectifié, le Gouvernement propose d'ajouter à ce dispositif une personnalité qualifiée, désignée par le président du Conseil économique et social, ainsi qu'un magistrat le premier président de la Cour de cassation pour la formation du...

La commission tient beaucoup à l'article 24, pour des raisons pragmatiques et juridiques. Premièrement, nous avons essayé, au cours de la précédente législature, d'inscrire dans le règlement des droits supplémentaires pour l'opposition, mais le Conseil constitutionnel a invalidé tous les articles en ce sens, dénonçant leur absence d'ancrage co...

À mon grand regret, monsieur Myard, l'avis de la commission est défavorable. En effet, le législateur doit respecter non seulement la Constitution, mais aussi les engagements internationaux souscrits par la France dont il a expressément connaissance dès lors qu'il en a autorisé la ratification.

Si vous autorisez le législateur à ne plus respecter les traités internationaux antérieurs, vous mettez en péril le droit international lui-même.

Comme il y a déjà au CSM cinq magistrats du siège et du parquet élus, nous en sommes restés à ce chiffre. C'est un mode d'élection qui fonctionne bien et que personne ne conteste. La commission est donc défavorable à ce sous-amendement.

Défavorable. La désignation d'un professeur des universités n'est pas une innovation : il s'agit d'une proposition de la commission des lois, qui a repris elle-même une proposition du comité Balladur. Son objectif est de diversifier la composition du CSM, en ramenant à une au lieu de deux le nombre de personnalités qualifiées nommées par le Pré...

Je remercie Claude Goasguen de sa question, qui me permet d'apporter un éclaircissement. Dans notre esprit, il s'agit, bien sûr, d'un professeur de droit. Nous inscrirons cette précision dans la loi organique. Il faudra également prévoir son mode de désignation, sans doute par une section du CNU le Conseil national des universités.

La commission est défavorable à l'amendement n° 456, qui vise à porter à quinze le nombre des membres du Conseil constitutionnel. Quant à l'amendement n° 502, elle y est également défavorable en l'état actuel du débat. Nous nous sommes prononcés clairement contre un avis conforme de la commission, car nous avons trouvé un point d'équilibre ave...

Je vous en donne acte, mais c'est celui de la majorité. En outre, il ne me paraît pas opportun de faire élire le président du Conseil constitutionnel par ses pairs. Le mode actuel de désignation me semble plus justifié. Néanmoins, je suis tout prêt à continuer à travailler sur le sujet.

Défavorable. Lors de nos débats en commission, nous n'étions pas d'accord avec l'opposition. Nous ne le sommes toujours pas !

Les nominations au Conseil constitutionnel par les présidents de chaque assemblée doivent être soumises à la même procédure d'avis de la commission permanente compétente, avec un veto aux trois cinquièmes. Ainsi, lorsque le président de l'une des deux assemblées voudra proposer une nomination, il demandera l'avis de la commission de l'assemblée...

La commission des lois, suivie par le Gouvernement, a proposé d'ouvrir la saisine aux justiciables, ce qui constitue une avancée considérable. J'émets donc un avis défavorable au sous-amendement n° 624.

Défavorable. Dans un souci d'équilibre, le schéma retenu par le Gouvernement prévoit la présence en formation plénière de huit personnalités qualifiées et de sept magistrats. Votre proposition porterait le nombre de ces derniers à quatorze contre huit puisque les personnalités qualifiées sont les mêmes dans les deux formations, ce qui romprait ...

La commission est défavorable à ces trois amendements. Les groupes parlementaires sont des structures internes au Parlement et ont, à ce titre, des droits internes au Parlement. Il me paraît donc tout à fait normal qu'un groupe puisse, comme nous l'avons voté tout à l'heure, demander au Gouvernement de venir faire une déclaration thématique dev...

Défavorable. La présence du ministre de la justice se justifie de plein droit puisqu'il peut faire des propositions de nomination.

Avis défavorable. D'une part, ce système de double vote n'a jamais été évoqué en commission. D'autre part, le nombre de membres de chaque section étant impair, attribuer une double voix au président risquerait de conduire à des situations de blocage.

Il est très important de rappeler que le droit de saisine du Conseil constitutionnel est un droit personnel, qui appartient donc en propre à chaque député.

Aucune décision du groupe ne peut entraîner la signature de tous les membres de ce groupe. Certains collègues nous écrivent parfois, souhaitant rassembler des signatures, et il appartient alors à chacun d'entre nous de décider de signer, ou pas, en notre âme et conscience. Les groupes ne donnent aucune consigne et n'ont aucun pouvoir en la mati...