Modernisation des institutions de la ve république

À l'avenir, les gouvernements seront obligés de soupeser une loi avant de nous la soumettre, de la justifier, de faire connaître son rapport qualité-prix et de rechercher s'il n'y a pas d'autre solution pour atteindre le même objectif. Monsieur le Premier ministre, l'un de vos prédécesseurs, Alain Juppé, avait tenté d'introduire cette obligatio...

À un moment où nos finances publiques connaissent tant de difficulté, il est vital c'est même le premier devoir que nous avons envers nos concitoyens que nous consacrions beaucoup d'énergie pour veiller à ce que chaque euro dépensé dans une politique publique le soit à bon escient et que le rapport qualité prix pour nos concitoyens soit le ...

Certains auraient sans doute préféré que sur tel ou tel point, il aille un peu ou beaucoup plus loin. Mais, mes chers collègues, au moment de voter le 21 juillet, nous devrons avoir à l'esprit la comparaison entre ce qui existe aujourd'hui et ce qui existera si nous votons cette réforme. Qu'il s'agisse de la revalorisation du rôle du Parlement,...

Mes chers collègues, nous avons réalisé ce travail avec un grand esprit d'ouverture durant tous ces débats. Nous continuerons à faire de même durant cette lecture. J'espère que le texte qui sortira de l'Assemblée nationale pourra recueillir l'accord et l'appui du Sénat et qu'ainsi, tous ensemble, nous allons construire une dynamique qui permett...

Cette révision marque un approfondissement, une revalorisation et une nouvelle dynamisation des institutions de la Ve République auxquelles nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe du Nouveau Centre.)

Monsieur Bayrou, pour ma part, je respecte chaque amendement de mes collègues. Je n'aurai donc pas les mots très durs que vous avez eus, je ne parlerai pas de rédaction hasardeuse, je ne dirai pas qu'on ne vous a pas attendu pour penser à cela. Je rappellerai simplement à mes collègues que l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme et...

J'interviendrai en une fois sur la série d'amendements. Notre assemblée a voté à la quasi-unanimité un référendum dont le principe était issu des propositions du comité Balladur. Deux modifications ont été apportées par le Sénat. La première prévoit que, lorsqu'un processus aura été jusqu'au référendum et que celui-ci aura échoué, il ne sera ...

Un amendement de la commission tendra donc à supprimer le seuil. Sur tous les autres amendements, la commission émet un avis défavorable, souhaitant le retour au dispositif voté en première lecture à l'Assemblée, à une seule nuance près. Sur l'amendement n° 186, elle émet donc un avis défavorable, pour les raisons que je viens d'indiquer.

En première lecture, nous avons cherché à éviter plusieurs écueils. Ne voulant pas d'une commission politique spécialisée dans les nominations, nous avons fait le choix de renvoyer aux commissions spécialisées de chaque assemblée. Cette solution permet en outre d'éviter, comme le souhaite M. Myard, d'établir une parité entre l'Assemblée et le S...

Et ce n'est jamais arrivé, je vous le concède. Quant à l'argument selon lequel il serait impossible d'obtenir un avis défavorable à la majorité qualifiée des trois cinquièmes qui représente un vote unanime de l'opposition et d'un tiers de la majorité , il ne me paraît pas valable. Encore une fois, le principal intérêt du dispositif est prév...

Monsieur le président, la commission des lois proposera de revenir au texte qui avait été voté en première lecture, à une nuance près : la nouvelle rédaction autorisera l'audition séparée du candidat par les deux commissions spécialisées de l'Assemblée et du Sénat.

Il ne sera donc plus obligatoire de réunir les deux commissions, qui pourront voter séparément, et leur avis sera la fusion des deux votes. C'est le souhait du Sénat, dont un des arguments est d'assurer un meilleur fonctionnement du dispositif, la commission de chaque assemblée auditionnant le candidat, par exemple à la future présidence d'EDF...

Le pouvoir de nommer les membres du Conseil constitutionnel est donné au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat et au Président de la République. Il s'agit de désigner des personnalités qualifiées pour un mandat non-renouvelable et pour une longue période. Ces trois caractéristiques sont censées garantir l'indépendance de cet...

Puisque tout le monde est de bonne foi dans ce débat, j'entends vous rappeler que c'est grâce aux auditions auxquelles nous avons procédé en commission des lois que nous avons réalisé un pas en avant.

Ainsi, le fait que l'avis soit contraignant s'il est négatif à la majorité des trois cinquièmes constitue bien un pas supplémentaire par rapport à ce que proposait le comité Balladur !

Vous pouvez estimer que ce n'est pas suffisant ; je respecte cette opinion tout en me disant que certains gouvernements que vous souteniez alors auraient peut-être pu, eux, aller plus loin.

En tout état de cause, si l'on est de bonne foi, j'insiste, on doit reconnaître que jamais, sous la Ve République, on n'avait proposé la publication d'un avis qui pouvait aller jusqu'à se transformer en veto. Si vous considérez qu'un tel dispositif ne va pas assez loin, monsieur Hollande, admettez qu'il va franchement dans le sens que vous sou...

Je précise à M. de Charette que les personnalités dont il s'agit sont les représentants nommés au sein des autorités administratives indépendantes ainsi que les présidents d'entreprises publiques. Le vote en première lecture de l'amendement précisant qu'il s'agissait d'« emplois et fonctions » était justifié par le fait, par exemple, que la per...

Le seul rôle de la loi organique, c'est de déterminer la liste des emplois ou fonctions. Toute la procédure est dans la Constitution. L'introduction de cet avis est bien une avancée historique. La commission est donc défavorable à l'amendement de M. Montebourg.

La commission a choisi de maintenir le droit de grâce individuel du Président de la République. Le droit de grâce collectif est supprimé. En revanche, nous ne constitutionnalisons pas la commission qui doit donner un avis. L'amendement vise donc à rédiger ainsi l'article 17 de la Constitution : « Le Président de la République a le droit de fai...