Modernisation des institutions de la ve république

La commission souhaite le maintien de l'article 10 dans la rédaction du Sénat. Elle sera donc défavorable à tous les amendements déposés sur cet article.

La commission approuve la rédaction de l'article 13 retenue par le Sénat, à une réserve formelle près : il n'est pas utile de considérer la prolongation comme une loi. Nous avons une solution plus simple proposée dans l'amendement n° 12 rectifié : « lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à ...

Je tiens à rassurer notre collègue : l'amendement n° 12 rectifié précise bien que le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort. Tout le débat avec le Sénat

Je propose à M. Montebourg de se connecter sur l'excellent site Internet de Matignon : il pourra y consulter la liste des accords de défense bilatéraux signés par la France au 1er janvier 2008.

L'amendement n° 14 est défendu. Avis défavorable aux amendements nos 268 et 94, et favorable au sous-amendement n° 300.

Défavorable. C'est la commission des lois elle-même qui, en première lecture, a introduit dans le texte cette disposition prévoyant que la composition de la commission est fixée par la loi, et ce afin que le Conseil constitutionnel, s'il est saisi, puisse exercer son contrôle.

La commission est défavorable aux amendements nos 162, 197 et, par cohérence, 220 rectifié. Quant à l'amendement n° 15, il rétablit la version de l'Assemblée nationale.

Cet amendement vise à revenir au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en ramenant les délais minimaux d'examen d'un texte par la première assemblée saisie à six semaines.

Cet amendement fixe le délai d'examen par la seconde assemblée saisie à quatre semaines, ce qui est un progrès.

M. Lagarde le sait bien, j'avais écouté avec beaucoup d'attention son argumentation en première lecture et l'Assemblée avait adopté une disposition en ce sens. Il ne serait toutefois pas exact de dire d'ailleurs, il ne le dit pas que le principe de non-rétroactivité n'est pas d'ores et déjà protégé. Il est établi de manière absolue depuis ...

La question se pose de savoir s'il est opportun de renforcer cette jurisprudence en interdisant totalement la rétroactivité. Mais il faut savoir que l'équité et l'efficacité peuvent, dans certains cas, conduire le législateur à avoir recours à des dispositions rétroactives. En tout état de cause, comme vous le savez, nous devons construire une...

Que de propos excessifs et de contrevérités n'avons-nous pas entendus ! Je prends l'exemple de la fameuse décision du Conseil constitutionnel sur les OGM : il s'agit d'une jurisprudence constante depuis 1978. Le Conseil constitutionnel considère, à juste titre, que le seul fait de ne pas avoir respecté un point du règlement intérieur d'une asse...

Notre pays compte deux ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Les règles de délimitation des compétences entre les deux ordres se sont rigidifiées au fil des années, au point que le législateur n'a quasiment plus aucune compétence, ou uniquement à la marge, pour répartir les contentieux entre ces deux ordres. Voil...

Précisément parce que, comme nous l'avons déjà dit, cet article ne vise pas à toucher au droit d'amendement mais à définir les modalités de son exercice. Les règles sont différentes parce que, matériellement, les travaux en commission sont différents des travaux dans l'hémicycle, comme tous les députés qui ont déjà déposé des amendements le sav...

Le Sénat a cru bon d'introduire la recherche dans les matières dont la loi fixe les principes fondamentaux c'est l'article 34 de notre Constitution. Cela ne nous semble pas nécessaire. Nous proposons donc d'en rester au droit actuel et de supprimer l'alinéa 7 de l'article 11.

Le Sénat a introduit des dispositions prévoyant que lorsque des mesures de réduction ou d'exonération d'impôts ou de cotisations sociales venaient à être votées dans une loi, elles ne pouvaient entrer en vigueur que lorsqu'elles étaient validées, soit par une loi de finances, soit par une loi de financement de la sécurité sociale. Sur le fond,...

Sauf erreur de ma part, monsieur le président, l'adoption de l'amendement n° 11 ne ferait pas tomber l'amendement n° 63 d'ailleurs ils ne sont pas en discussion commune.

Cela étant, soyons clairs sur le fond. Le Sénat nous dit que si, dans une loi, nous votons une exonération de charges sociales ou une réduction d'impôts, par exemple en matière de logement, cela ne s'appliquera que lorsqu'une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale sera adoptée. Dans cette logique, si une mesure fiscal...

N'ayez aucun souci. Comme l'a fait mon homologue Jean-Jacques Hyest au Sénat, je précise bien que la rédaction de l'amendement implique que la notion de « limites » est incluse dans celle de « conditions ». C'est très clair et le Gouvernement s'est exprimé de la même manière.

Je vais décevoir M. Montebourg (Exclamations sur les mêmes bancs), mais je ne souhaite pas voir cet amendement adopté. M. Montebourg a-t-il lu son amendement ?