Équilibre des finances publiques

Rédiger ainsi cet article : « L'article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « toutes natures » sont remplacés par les mots : « toute nature » ; « 2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « de finances » ; « 3° La der...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le renvoi à une loi organique, introduit au Sénat, destiné à prévoir les conséquences d'une non-conformité d'une loi financière à la loi-cadre d'équilibre des finances publiques. Ces conséquences pourront être tirées sur le fondement des actuels articles 47 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'examen obligatoire des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques par une commission spéciale composée paritairement de membres des commissions des finances et de membres des commissions des affaires sociales. Les possibilités ouvertes par l'actuel article 43 de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 41 de la Constitution, les mots : « ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38 », sont remplacés par les mots : « , est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38 ou est contraire au vingtième alinéa de l'article 34 ou ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « imposent », insérer le mot : « globalement ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la définition des lois-cadres d'équilibre des finances publiques pour préciser que c'est l'ensemble constitué par le plafond de dépenses et par le plancher de mesures nouvelles de recettes qui s'impos...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° Au cinquième alinéa, les mots : « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; » sont supprimés ; « 2° Au dix-septième alinéa, après le mot : « et », sont insérés les mots : « sous réserve du vingtième alinéa, » ; « 3° Après le dix-neu...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 46-1, 47, 47-1, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, », les mots : « 47, 47-1, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, et l'article 46-1 de la Constitution ». Exposé somma...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au premier alinéa de l'article 41 de la Constitution, les mots : « ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38 » sont remplacés par les mots : « , est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38 ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « adresse », les mots : « transmet chaque année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires.

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « l'exercice concerné. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « l'exercice concerné. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (alignement sur les termes de l'actuel alinéa 4 de l'article 47 de la Constitution).

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « l'exercice concerné. ». EXPOSÉ SOMMAIRE Amendement rédactionnel (alignement sur les termes de l'actuel alinéa 4 de l'article 47 de la Constitution). Exposé sommaire :

I. - Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes : « Ces lois-cadres fixent, pour chaque année, un objectif constitué d'un maximum de dépenses et d'un minimum de recettes qui s'impose aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Les écarts constatés lors de l'exécution des lois de fina...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « les normes d'évolution et les orientations pluriannuelles », les mots : « les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement a pour but d'inclure explicitement dans le champ des lois...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « déterminent », insérer les mots : « , pour au moins trois années, ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , la période minimale qu'elles couvrent ». EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement a pour objet de fixer dans la Constitution la du...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dispositions », le mot : « lois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce projet est soumis pour avis à l'une des commissions permanentes. « À la demande du Gouvernement ou d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, ce projet donne lieu à un débat en séance, puis fait l'objet d'un vote sans engager la responsabilité du Gouvernement. ». Exposé som...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « leur transmission aux institutions de l'Union européenne, les projets de programme de stabilité établis », les mots : « sa transmission aux institutions de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité établi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à supprimer les dispositions créant un monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires. Un tel monopole nuir...