Équilibre des finances publiques

Mes chers collègues, à l'orée de cette troisième lecture, je tiens d'abord à dire à nouveau combien la dégradation de nos finances publiques depuis plusieurs décennies est inquiétante. Son corollaire, l'accumulation de la dette publique, qui accroît la charge des intérêts à chaque loi de finances annuelle, représente un poids auquel il va fallo...

En effet, la IVe République, qui a connu bien des vicissitudes, avait notamment souffert d'un affaiblissement financier qui avait conduit notre pays à perdre progressivement sa souveraineté. Toutefois le fruit de cette remise en ordre s'est perdu au fil du temps, au point que, depuis les années quatre-vingts, nos lois de finances ont été const...

Aujourd'hui, bien évidemment, votre commission des lois vous appelle à voter cette révision constitutionnelle. Elle contient d'abord l'adoption des modalités françaises du « semestre européen ». Nous l'avions votée conforme à l'issue de la première lecture ; le Sénat nous a suivis. Cette affaire est donc réglée et le texte qui vous est présent...

Troisièmement, nous avons prévu un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel, sans lequel les meilleurs principes du monde restent sans effet. Il s'agit d'un autre progrès important qui concerne la loi-cadre. Le « monopole juridique » a fait l'objet d'un débat : fallait-il réserver les dispositions relatives à la fiscalité, aux recettes ...

et qui est largement au niveau de ce que font d'autres pays développés. Chers collègues, ce texte est respectueux de la démocratie.

Il est respectueux de la démocratie, car c'est bien chaque majorité que nos concitoyens éliront qui votera elle-même la loi-cadre, un niveau minimum de recettes et un niveau maximum de dépenses. Cette majorité ne sera pas contrainte : on peut très bien avoir le même niveau de déficit en choisissant d'augmenter ou de diminuer les impôts de 10 %....

Elle impose de mettre en place une nouvelle manière, plus vertueuse, de gérer nos finances publiques, dans un cadre pluriannuel. La commission des lois vous engage à le faire en votant ce texte. Les deux assemblées auront ainsi donné leur accord. Ce sera alors au Président de la République qu'il reviendra, en vertu des prérogatives que lui don...

Chacun aura alors à prendre ses responsabilités sur la gestion de nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. C'est très important !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'actualité nous rappelle chaque jour nos extrêmes difficultés pour résoudre le problème de la dette des pays européens. Elle nous rappelle aussi que la France, qui a accumulé les légèretés depuis les années 1980, doit maintenant s'atteler prioritairement à remettre en ordre s...

Dans cette logique, la commission des lois soutient évidemment la démarche du Gouvernement et ce projet de loi constitutionnelle. À l'issue des travaux du Sénat, dix articles du texte ont été adoptés en termes identiques et sept articles restent en discussion. Le projet de loi constitutionnel comporte trois dispositifs principaux. Le premier ...

Je l'ai présenté tout à l'heure, monsieur le président. (L'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Le texte de la commission prévoit « au moins » trois ans. Il laisse, par conséquent, suffisamment de liberté et de souplesse. La commission a donc donné un avis défavorable à cet amendement.

Cet amendement a pour but de rétablir le principe de fongibilité. (L'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

Le contrôle par le Conseil constitutionnel fait évidemment partie de l'équilibre général du texte. Je précise que les dispositions de cet article ont été en partie adoptées, en première lecture, par l'Assemblée à l'initiative de la commission des finances. Donc avis défavorable sur cet amendement de suppression présenté par M. Cahuzac.

Le Sénat a introduit un renvoi à une loi organique destiné à prévoir ou encadrer les décisions du Conseil constitutionnel. Cela ne me semble absolument pas nécessaire. Nous demandons donc, par cet amendement, la suppression de la dernière phrase de l'alinéa 4.

Cet article ne vise pas du tout les collectivités locales. Il prévoit simplement que certaines dispositions seront en loi de finances et non dans d'autres lois. Cela n'a rien à voir avec une mise en accusation des finances locales. (L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)

C'est le rétablissement du texte adopté par l'Assemblée en première lecture. (L'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable. La conséquence de cet amendement serait de rendre systématique le vote tous les ans par le Parlement d'une loi-cadre pluriannuelle.

Cela n'a rien de contradictoire. Une loi-cadre, ce sont des dispositions obligatoires qui fixent des dépenses maximales et des recettes minimales, un tunnel en quelque sorte. Un programme de stabilité, ce n'est pas du tout la même logique. Il n'y a pas de logique, je le répète, à voter une loi-cadre avec des dispositions obligatoires et à la ch...