Équilibre des finances publiques

Si vous estimez qu'un gouvernement n'a pas à s'occuper de donner une telle orientation, nous sommes en complet désaccord et je ne peux que vous en donner acte.

J'écoute toujours avec beaucoup d'intérêt ce que dit M. Dosière, mais il serait plus crédible, de même que les députés de son groupe, si, lors de l'examen de la dernière loi de finances, ils n'avaient cessé de demander, budget après budget, mission après mission, une augmentation des crédits. À les entendre, il fallait plus d'argent pour l'inté...

La commission des lois n'a pas été convaincue par l'argumentation de Gilles Carrez, tout en étant persuadée qu'il existe bien un problème de fond, qu'elle a d'ailleurs elle-même soulevé, comme la commission des finances. En effet, un parlementaire doit pouvoir, demain, déposer une proposition de loi sur un sujet donné, même si elle comprend des...

Enfin, nous sommes toujours très prudents à la commission des lois s'agissant de l'initiative parlementaire, mais l'objet de ce texte est de mettre en place des lois-cadres. Or l'objectif des lois-cadres, c'est que le Parlement vote pour une durée d'au moins trois ans et pour chaque année un minimum de recettes pour la France et un maximum de d...

Je le répète, nous nous sommes battus pour qu'il y ait un minimum de recettes et un plafond de dépenses, et quelques minutes après avoir rejeté les amendements de notre collègue Jean-Pierre Brard visant à mettre par terre les lois-cadres, voici que l'on s'apprête à mettre en place une autoroute de contournement des lois-cadres en autorisant des...

Cet amendement nous a paru également contradictoire avec l'objectif de réforme du Gouvernement. Enfin, et ce n'est pas le moindre argument, nous pouvons protéger autrement la liberté de déposer une proposition de loi. Voilà pourquoi, tout en partageant sur le fond nombre de convictions avec Gilles Carrez, nous ne le suivons pas sur cet amende...

Je ne veux pas entrer dans le débat sur l'amendement n° 81, que nous examinerons tout à l'heure, mais je ne peux laisser ces propos sans réponse. J'ai déposé cet amendement pour interdire précisément une irrecevabilité au dépôt, que l'ambiguïté des textes aurait pu permettre. Je ne suis pas ici, et je ne dépose pas des amendements pour tuer le...

Je voudrais rassurer M. Charles de Courson. Je partage totalement sa démarche. Son amendement est entièrement satisfait par le texte qui nous est proposé.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, au moment où nous débutons l'examen de ce projet de loi de révision constitutionnelle, chacun a présent à l'esprit la gravi...

Nous abordons ce débat dans un esprit de responsabilité et d'ouverture. Esprit de responsabilité, parce que c'est évidemment la responsabilité des parlementaires que de faire cesser cet amoncellement de dettes dont la charge est transférée aux générations futures. Je le dis avec d'autant plus de conviction que, comme vous le savez, durant cett...

Qu'en est-il de la durée ? Je dois vous confier que mon premier mouvement était de dire que les lois-cadres devaient couvrir la durée de la législature. Cela me semblait logique : le peuple a voté, il a élu un Président de la République, il a élu une majorité à une Assemblée qui vote la confiance au Gouvernement. Il me semblait logique que celu...

Non, ce n'est pas du tout la même chose que le contrôle exercé par la Cour des comptes. Il s'agira en effet de veiller au respect de lois-cadres qui fixent des objectifs. C'est bien le rôle du Conseil constitutionnel, comme c'est bien celui du Parlement. Dernier point, que se passe-t-il si l'on veut modifier la loi-cadre ? Il y a deux cas de f...

Un tel gage ne sera évidemment plus possible, puisqu'il concerne des recettes qui sont fléchées. D'autre part, cela pose un problème évident touchant à l'initiative parlementaire, qui a suscité de la part de toutes les commissions des réactions, certes différentes, mais néanmoins convergentes. Si nous ne votons aucune disposition, quelle sera...

Ce texte pose simplement dans la Constitution des manières de travailler plus vertueuses, et pour la crédibilité de notre pays, il est important que l'ensemble des forces politiques ait la sagesse et la maturité pour s'accorder pour améliorer ces règles de gouvernance. C'est dans l'intérêt général de notre pays. (Applaudissements sur les bancs ...