Équilibre des finances publiques

rapporteur. Pour établir une contribution des Français à l'étranger, il ne faut pas changer la Constitution, mais remettre en cause les accords proscrivant les doubles impositions signés par la France, qui sont généralement adoptés à l'unanimité par cette assemblée. Cela paraît un tout autre débat. Avis défavorable.

Je rassure le président Cahuzac : le contrôle du Conseil constitutionnel sera un contrôle habituel, par rapport au bloc de constitutionnalité. Il aura à vérifier le respect d'un certain nombre de dispositions : ainsi le principe de sincérité, prévu par l'article 47-2 de la Constitution, ou encore le respect de l'équilibre des comptes des admini...

Il est tout à fait possible d'avoir un fonctionnement correct, avec un Conseil constitutionnel qui sanctionne l'erreur manifeste d'appréciation. Ainsi, l'hypothèse d'une croissance de 5 % dans les quatre années à venir aurait une forte chance d'encourir l'annulation par le Conseil constitutionnel pour erreur manifeste d'appréciation (Exclamatio...

Monsieur Pierre-Alain Muet, il n'est pas question de permettre de censurer une loi de règlement pour non-respect d'une loi-cadre. Cela n'aurait aucun sens de censurer une loi de constatation. Avis défavorable.

Le dispositif est parfaitement cohérent. Il y a un « tunnel », avec un niveau minimum de recettes et un niveau maximum de dépenses. Le Conseil constitutionnel examinera le projet de loi de financement de la sécurité sociale et aura à constater si le plafond de dépenses est dépassé ou non. En matière de recettes, il constatera celles qui figuren...

Elle n'a pas examiné l'amendement, qui vient seulement d'être déposé. La rédaction en est toutefois quelque peu surprenante, du fait de certaines des expressions retenues et de quelques erreurs de référence malheureuses. J'émets à titre personnel un avis favorable, mais le Sénat aura du travail (Sourires.)

Elle ne l'a pas examiné non plus, mais il me semble que cette rédaction est moins surprenante pour reprendre le terme que j'ai déjà utilisé. À titre personnel, j'émets donc un avis favorable.

Je souhaite que soit adopté l'amendement n° 81 portant article additionnel après l'article 2. En conséquence, je retire l'amendement n° 1. (L'amendement n° 1 est retiré.)

Défavorable. Je veux rassurer nos collègues, en particulier le président Cahuzac, en leur rappelant qu'il s'agit, d'une part, de permettre aux lois de finances d'autoriser les collectivités locales à fixer l'assiette et le taux de leurs impositions dans les limites définies par lesdites lois, et, d'autre part, de permettre aux lois de finances,...

Les différentes commissions de l'Assemblée ont enrichi le texte du Gouvernement. Celui-ci propose que soient transmis au Parlement les projets de programme de stabilité. Cela nous semble insuffisant. C'est pourquoi je proposerai tout à l'heure, par l'amendement n° 11, que ces projets soient soumis pour avis à l'une de nos commissions permanente...

Je ne voulais pas être désagréable avec mon collègue Brard. Mais s'il préfère que je lui explique ma position, je lui ferai remarquer qu'il ne supprime pas le bon alinéa pour atteindre le but qui est le sien : supprimer le monopole. Si vous préférez, monsieur Brard, que je vous réponde, je le fais : je crains qu'il n'y ait une erreur dans la m...

J'approuve entièrement les propos du rapporteur général. Nous avons prévu une loi-cadre votée à la majorité simple et qui, dès lors qu'elle aura été votée, s'imposera aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Je vous avouerai que nous nous étions même demandé, en commission, s'il ne fallait pas prévoir, pour modif...

Je répondrai à M. Brard qu'il serait plus convaincant si les gouvernements qu'il a soutenus avaient modifié le taux de TVA sur le pain, ce qu'ils n'ont pas fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous nous en tiendrions alors à ce que nous avons adopté. Dans le cas contraire, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.

Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a reconnu le caractère progressif du montant de l'imposition globale de l'IRPP. C'est un principe, notamment pour la CSG, dont le Conseil constitutionnel vérifie le respect. Avis défavorable.

Nous pourrions tous dénoncer avec des trémolos dans la voix des rémunérations excessives. Néanmoins, ce n'est pas, en France, la Constitution qui fixe les salaires. La commission émet donc un avis défavorable.

Défavorable. Je ne puis laisser dire ce qui vient d'être dit. L'existence des lois-cadres n'enlèvera rien à la liberté de la majorité de notre assemblée de choisir la politique qu'elle souhaite mener. En cas de changement de majorité, la nouvelle majorité modifierait simplement la loi-cadre et fixerait la politique qu'elle veut appliquer. La ...

Je vous donne acte, madame Billard, qu'il y a une divergence de fond entre nous, liée à la prise en compte de la dégradation des finances publiques qui porte la dette publique à 1 600 milliards d'euros.

Défavorable. S'il était adopté, cet amendement remettrait en cause les lois-cadres, qui sont au coeur du projet.

La responsabilité, aujourd'hui, c'est d'afficher une loi-cadre, c'est-à-dire une orientation pour les finances publiques sur trois ans au moins.