Modification du règlement de l'assemblée nationale

Je ne peux tout de même pas laisser dire de telles choses ! Aucun groupe ne sera privé de parole, madame Lemorton ! Chacun d'eux disposera d'un certain temps de parole dans la discussion générale, qu'il gérera comme il l'entend. Chaque groupe pourra s'exprimer, chaque député pourra présenter des amendements et défendre ses idées à ce moment. Qu...

J'avoue que ma première réaction était défavorable, étant donné que les commissions d'enquête n'ont que trente membres alors que les commissions permanentes en auront soixante-douze. Mais si nos collègues estiment qu'il vaut mieux prévoir un bureau plus important afin que chaque groupe y soit représenté, je peux le comprendre. Je m'en remets à ...

Avis défavorable, car cet amendement est satisfait : sur les quatre vice-présidents du bureau de la commission d'enquête, il y en aura au moins un de l'opposition.

Je voudrais m'associer à l'hommage rendu par notre collègue Jean-Jacques Urvoas aux services de la commission. Le 29 avril, nous avons eu trois réunions de la commission des lois en finissant à plus de vingt-trois heures, et un rapport de près de 500 pages était en ligne le 1er mai à vingt-deux heures. Bravo aux services pour leur efficacité !

Deuxième point : l'objectif de M. Urvoas que je partage est satisfait par l'article 48, alinéa 3 : « Lorsque le délai entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi et son examen en séance est au moins égal à six semaines, le rapporteur de la commission saisie au fond met à disposition des commissaires, au cours de la semaine qui pr...

Avis défavorable aux deux amendements. La commission des lois est d'accord pour laisser la possibilité de choisir de la fonction à pourvoir, mais le choix appartient à la commission concernée. (Les amendements nos 322 et 323, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'article 111, amendé, est adopté.)

Je suis contraint de donner un avis défavorable, car l'amendement est contraire à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 qui prévoit que les commissions peuvent décider l'application du secret. Le règlement ne saurait fermer une telle possibilité, ouverte par une ordonnance qui a valeur législative. (L'amendement n° 233 est...

Les députés doivent aussi prendre une tronçonneuse et aller couper des arbres pour faire le papier !

Je suis contraint de donner un avis défavorable, encore pour la même raison : ces amendements sont en contradiction avec l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100. Je vous en lis un extrait : « Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de s...

L'hypothèse n'est pas exclue, au contraire. L'ordonnance prévoit que, si le rapport n'est pas déposé au bout de six mois, la commission d'enquête cesse automatiquement.

Hélas, je vais reprendre un argument que j'ai déjà utilisé : la Constitution dispose que l'Assemblée décide de son ordre du jour.

Chaque député va se faire son avis. Je n'ai pas d'hostilité de principe à cet amendement. Pour notre part, nous avons écrit le texte avec une autre logique : donner le maximum de temps à chaque député pour déposer ses amendements, tout en permettant à la commission de travailler, ce qui nous a conduits à opter pour un délai de quarante-huit he...

Tout à l'heure, j'ai émis un avis défavorable à un amendement qui aurait permis d'affecter telle semaine à la discussion de telle loi. Dans le cas présent, j'émets un avis également défavorable car il n'est pas possible de prévoir la présentation obligatoire d'un rapport en séance publique. Lorsque une commission d'enquête rend un rapport, c'es...

Monsieur le président, on entend dire énormément de bien du texte de votre résolution, et voilà qu'on veut, amendement après amendement, le détricoter. Cela me fait sourire Sur le fond, on ne peut pas nier le fait qu'il existe une majorité. Il est néanmoins prévu que tout binôme de rapporteurs sera composé à parité d'un membre de l'opposition...

Mon jugement n'est pas aussi sombre que vous le supposez, monsieur Urvoas. Je crains néanmoins que vous n'ayez pas mesuré toutes les conséquences de votre amendement. Si une motion de rejet préalable était adoptée en commission, cette dernière ne pourrait plus discuter des articles du texte concerné. S'il s'agit d'un projet de loi, il ne rester...

J'ai déjà eu l'occasion de travailler sur le sujet. Le dispositif proposé par la résolution prévoit bien la parité dans les équipes de contrôle c'est important. Quant à la composition du Comité, elle tend à reproduire la configuration politique de l'Assemblée, ce qui traduit une préoccupation qui nous a guidés d'un bout à l'autre de la réform...

Défavorable. Le souhait de notre collègue est satisfait par l'article 119, alinéa 18, de la proposition : « Chaque groupe peut obtenir de droit, une fois par session ordinaire, qu'un rapport d'évaluation entrant dans le champ de compétence du comité tel qu'il est défini à l'alinéa précédent, est réalisé à sa demande. » Il s'agit, en d'autres te...

Défavorable, même si la commission est d'accord sur le fond : l'amendement n° 26 concerne les textes de transposition que la commission chargée des affaires européennes examine dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution ; or l'amendement n° 369 rectifié, que nous examinerons plus tard, propose que ladite commission puisse s'autosaisir p...

Je suis en complet désaccord avec cet amendement. Il est d'usage que deux co-rapporteurs travaillent de concert ; s'il s'avère que l'un d'eux désapprouve tel ou tel point du rapport, il peut en faire état. Le but reste un travail en commun efficace, en aucun cas la rédaction de deux rapports distincts. Pardonnez-moi si je suis un peu vif, monsi...

Malgré l'heure tardive, permettez-moi de vous dire, monsieur Urvoas, que le rapport sur le « big bang territorial » que vous avez coproduit n'est en rien de l'eau tiède ; c'est d'ailleurs toujours en ce sens qu'il est cité dans les travaux relatifs à la décentralisation. Par ailleurs, le fait que l'un des co-rapporteurs réserve un paragraphe o...