Modification du règlement de l'assemblée nationale

Nous sommes à un point d'équilibre : nous avons créé un groupe de travail, échangé des mails pour essayer de trouver une règle qui, d'une part, remplisse les conditions de la loi organique et de l'ordonnance de 1958, et, d'autre part, ne pénalise pas les députés qui font leur travail correctement. Nous avons, en d'autres termes, traité le sujet...

Nous entamons l'examen de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale, déposée par notre président, Bernard Accoyer. Le texte adopté par la commission vise principalement quatre objectifs. Premièrement, il s'agit d'adapter notre règlement après la dernière révision de la Constitution. Ensuite, ce texte...

Un troisième objectif est de garantir de nouveaux droits aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Le quatrième objectif consiste, enfin, à développer des outils de contrôle. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Mes chers collègues, l'écoute et le respect seront toujours les fondements de la démocratie.

J'espère que ce débat montrera que, au sein de tous les groupes, chacun est respectueux des opinions des uns et des autres. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Cette proposition de résolution vise donc tout d'abord à adapter notre règlement à la Constitution révisée. Tout d'abord, puisque la Constitution permet désormais qu'il en soit ainsi, l'assemblée comptera désormais huit commissions permanentes. Ensuite, les conditions d'examen des nouvelles résolutions prévues par la révision de la Constituti...

dans la procédure de droit commun, un délai de six semaines est prévu entre le dépôt d'un projet de loi et son examen. Ce délai est de quatre semaines si nous sommes la seconde assemblée saisie. Par ailleurs, un amendement voté par la commission des lois permet de mettre en place une disposition attendue par tous les députés de tous les group...

Il s'agit de poser le principe d'une mise à disposition du rapport une semaine avant la réunion de la commission. En effet, les parlementaires qui rédigent des amendements utilisent le rapport comme outil de travail. Or, quand ce document n'est disponible qu'au dernier moment, le droit d'amendement s'exerce dans des conditions difficiles. Pour...

et un président de groupe ne pourra demander un quorum que s'il est atteint au sein de son propre groupe, ce qui me semble très moral. Par ailleurs, la proposition de résolution adoptée par la commission des lois propose de fusionner deux motions de procédure, l'exception d'irrecevabilité et la question préalable. Parlons simplement : combien...

Ils ne cherchaient qu'à utiliser le temps de parole accordé pour cette motion. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il est beaucoup plus cohérent de prévoir une seule motion de procédure que nous appelons la « motion de rejet préalable » , dont l'objet est de demander à l'Assemblée de rejeter le texte,

Nous proposons non seulement de moderniser la procédure traditionnelle, mais également de réintroduire dans notre règlement la règle du temps programmé, qui s'est appliquée au début de la Ve République. Je n'aurai pas l'infinie cruauté de rappeler les certitudes pour ne pas dire plus qui ont été énoncées à cette tribune au cours des débats...

Deux sujets prêtent encore à discussion. Le premier concerne le temps de parole des présidents de groupe. La commission des lois a considéré qu'accorder à ces derniers un temps de parole illimité n'était pas la bonne solution dans le cadre d'une procédure de temps programmé. Nous nous sommes donc ralliés à un amendement de M. Sauvadet, sous-ame...

j'aurai la liberté non seulement de tous les déposer, mais également de les défendre. Ainsi, si je propose de supprimer l'article 1er d'un projet ou d'une proposition de loi contre l'avis de mon groupe, je m'exprimerai en ce sens sur l'article, et la seule conséquence est que mon intervention sera déduite du temps de parole qui est attribué à ...

Le seul reproche que l'on puisse adresser à ce système est qu'il obligera chaque groupe à s'organiser pour éviter que quelques députés ne monopolisent la parole.

Le respect de la démocratie commence par le respect des orateurs qui s'expriment à la tribune. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je répète mais il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre que chaque député, qu'il partage ou non l'avis de son groupe, aura la liberté de s'exprimer et de défendre tous ses amendements.

La correction veut que l'on écoute la personne qui s'exprime sans hurler. En tout état de cause, ces différentes dispositions permettront de rénover notre procédure parlementaire et de mieux légiférer, en évitant les caricatures de débat auxquelles certains de nos collègues continuent de se livrer actuellement. Troisièmement, cette réforme a ...

Tout d'abord, la proposition de résolution que vous présente le président de l'Assemblée, telle qu'elle ressort de son examen par la commission des lois, vise à élargir, à la demande du groupe GDR, le bureau de chaque commission. C'est en effet pour satisfaire le groupe GDR, qui se plaint de ne pas être présent dans les bureaux des commissions ...

lors des prochains renouvellements, trente à quarante postes supplémentaires dans les organismes où des représentants de l'Assemblée nationale sont présents. Je connais d'autres manières de bâillonner l'opposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Le principe selon lequel la configuration politique de l'Assemblée doit être mie...

Cela démontre, du reste, le caractère politicien d'un certain nombre de réactions. Par ailleurs, est posé le principe de la parité de représentation de la majorité et de l'opposition dans le cadre des travaux d'évaluation. Ainsi, lorsque nous procéderons au contrôle de l'application d'une loi, un co-rapporteur issu de l'opposition sera désigné...