Modification du règlement de l'assemblée nationale

C'est pourquoi la commission a retenu la rédaction proposée à l'alinéa 2, rédaction qu'elle a également retenue, par cohérence, pour l'ensemble des dispositions de ce type. (L'amendement n° 121 n'est pas adopté.) (L'article 8 est adopté.)

C'est une bonne initiative. La commission y est favorable. J'ajoute que la deuxième partie de l'alinéa 6 est la suivante : « Sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale constatée par le bureau, l'audition est publique ». Elle découle d'un amendement du groupe socialiste que la commission a introd...

La commission est défavorable au scrutin public, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, parce que jusqu'à présent, dans notre assemblée, le principe est que les votes personnels se font à bulletin secret. Ensuite, parce que l'idée du vote à bulletin secret, c'est précisément de libérer chaque député : en conscience, quel que soit le groupe auqu...

Ces problèmes ne peuvent pas recevoir une solution dans notre règlement pas le second, en tout cas , mais quand notre assemblée sera saisie du projet de loi organique sur la liste des nominations, je vous propose que nous prenions alors position sur le sujet. (L'amendement n° 203 n'est pas adopté.) (L'article 11, amendé, est adopté.)

Favorable, mais il serait bon de rectifier cet amendement en remplaçant le nombre : « vingt » par le nombre : « quinze », et ce par souci de cohérence.

La commission est donc favorable à l'amendement n° 166 ainsi rectifié. (L'amendement n° 166 rectifié est adopté.) (L'article 12, amendé, est adopté.)

Je voudrais d'abord rassurer nos collègues du groupe GDR, l'engagement qui a été pris vient d'être tenu : c'est très exactement l'objet de l'amendement n° 166 de M. Sauvadet, que nous venons d'adopter rectifié.

Cet amendement prévoit que si quinze députés demandent la création d'une commission spéciale, en l'absence d'opposition de la part du Gouvernement, du président d'une commission permanente ou du président d'un groupe, celle-ci est acceptée d'office. Par contre, en cas d'opposition, cette demande est soumise à un vote. Voilà l'équilibre que nous...

D'autant que la révision constitutionnelle a inversé la logique. Jusqu'alors, par principe, la commission spéciale prévalait et la commission permanente était quasiment l'exception. Nous avons rétabli les choses en considérant que le travail habituel de l'Assemblée devait s'appuyer sur les commissions permanentes. Il me semble donc que nous av...

Comme l'a dit l'un des deux orateurs, il n'y a pas de solution idéale. Moi-même, j'ai indiqué en commission que ce qui nous était présenté n'était pas parfait et serait d'ailleurs appelé à évoluer. La proposition de Bernard Accoyer a été beaucoup discutée. Depuis la dernière législature, il avait été acté par tous que deux commissions avaient ...

Notre manière de travailler nous permet de surmonter ces difficultés. Le président Ayrault parlait du Grenelle : chaque fois qu'un texte sera déposé, le service de la séance l'orientera vers une commission saisie au fond. Et si une autre est concernée, elle sera saisie pour avis sur certains articles. N'oublions pas non plus que cette réforme ...

Je dois dire à M. Lagarde, non sans un certain sourire, que je ne me sens pas concerné par sa description des présidents de commission attachés à défendre leur pré carré.

La commission des lois se dessaisit en effet du secteur de la propriété intellectuelle au profit de la nouvelle commission des affaires culturelles. Pour le reste, à mon grand regret, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

Aux termes de la proposition, le logement dépend de la commission des affaires économiques, mais, les constructions hors logement relèvent de la commission du développement durable. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 73 et 169 ne sont pas adoptés.)

Avis défavorable. Le nombre de groupes n'étant pas limité, la majorité pourrait se trouver en situation minoritaire dans le bureau des commissions.

La proposition du président Accoyer constitue justement un effort pour que chaque groupe soit représenté au bureau de chaque commission ce n'était pas le cas jusqu'alors. Ainsi, la commission des lois a actuellement trois vice-présidents ; elle en aura donc quatre. La commission des lois du Sénat a huit vice-présidents : cela me paraît un peu...

Nous avons eu un échange similaire hier. Le critère retenu pour composer le bureau des commissions est de respecter la configuration politique de l'Assemblée. Ensuite, c'est à chaque groupe politique de désigner ses candidats et ses candidates. Je conçois que cela ne réponde pas à l'attente de Mme Karamanli, mais pour la satisfaire, il faudrait...

Tout d'abord je ne peux laisser dire que la modification du règlement aboutit à favoriser le bipartisme. En portant à neuf le nombre de membres du bureau des commissions, nous satisfaisons une demande fort ancienne du groupe GDR, qui souhaitait être représenté au bureau des commissions permanentes. Ensuite, en matière de présidences, le texte ...

Je veux d'abord réagir aux propos de M. Dosière, qui choisit de voir le verre à moitié vide plutôt qu'à moitié plein.

Certes, mais il n'en demeure pas moins que, dès aujourd'hui, le niveau monte dans le verre (Sourires.) Si les présidences de commission étaient actuellement réparties à la proportionnelle, le groupe UMP en détiendrait cinq et le groupe SRC trois. Un pas est fait avec la présidence de la commission des finances.