Modification du règlement de l'assemblée nationale

Je comprends que vous regrettiez que la proportionnelle ne s'applique pas, mais reconnaissez qu'un pas a été fait. Quant à l'amendement n° 170, la commission y est défavorable. Actuellement, les candidatures aux présidences de commission font l'objet d'un accord politique, sauf pour la présidence de la commission des finances, qui est réservée...

Il s'agit de ménager une certaine souplesse. Lorsque j'ai demandé l'avis des uns et des autres sur le sujet, il m'a été répondu que, dans un certain nombre de cas, cela faciliterait la création de commissions spéciales.

Je souhaite ajouter deux éléments. Tout d'abord, je rappelle à M. Dosière que, sous cette législature, nous avons créé une commission spéciale pour examiner le projet de loi sur l'audiovisuel public. Par ailleurs, je précise à M. Brottes que l'article 33 du règlement, qui dispose désormais que l'effectif des commissions spéciales est fixé à soi...

La commission est défavorable à cet amendement, car la solution proposée est impraticable, a fortiori si nous passons de six à huit commissions permanentes.

L'alinéa que vous proposez d'insérer indique simplement : « Les commissions travaillant à l'adoption d'un texte ne peuvent se réunir au même moment ». Quand bien même vous rectifieriez cet amendement, il nous semble que la question que vous soulevez à juste titre est satisfaite par l'alinéa 2 de l'article 20, tel qu'amendé à l'initiative de...

Défavorable, pour la raison que j'ai déjà exposée : la règle que nous avons fixée constitue déjà, en elle-même, une petite révolution, et il est difficile d'aller plus loin. (L'amendement n° 124 n'est pas adopté.)

Cette ordonnance, relative à l'indemnité des membres du Parlement, prévoit en son article 1er que l'indemnité des députés est d'abord constituée d'une indemnité parlementaire forfaitaire. L'article 2 dispose par ailleurs que : « L'indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite indemnité de fonction. « Le montant de cette indemnit...

Par ailleurs, chacun sait que les dispositions figurant dans le Règlement sont, à l'heure actuelle, inapplicables parce qu'excessives, et que le travail parlementaire est organisé de telle sorte que l'on demande à un député d'être à plusieurs endroits en même temps.

Nous avons eu un long débat en commission afin de proposer un système qui ne nuise en aucun cas aux parlementaires susceptibles d'être appelés à plusieurs endroits à la fois. Cependant, mes chers collègues, si 90 ou 95 % d'entre nous accomplissent un travail sérieux dans le cadre de leur mandat, je dois bien reconnaître que certains, au sein de...

dans le prolongement des dispositions que nous avons votées et qui fixent au mercredi matin les réunions ordinaires des commissions et, plus généralement, du principe selon lequel c'est désormais au sein des commissions que s'élabore le texte soumis à l'Assemblée. Nous donnons ainsi, conformément à la demande de plusieurs présidents de grou...

Seuls sont visés ceux qui ne font pas l'effort de venir au moins une ou deux fois par mois. Je ne crois franchement pas que ce soit trop exiger, et tous les députés présents ce soir remplissent cette exigence. Au-delà des groupes politiques, nous avons trouvé un amendement qui me paraît constituer un bon équilibre. Je suis donc contre l'amendem...

Je vais m'efforcer de répondre aux différentes questions qui ont été posées. Première question, pourquoi évoque-t-on la commission du mercredi ? Tout simplement parce que le règlement de l'Assemblée prévoit, dans son article 50, alinéa 3, que : « La matinée du mercredi est réservée aux travaux des commissions. » Deuxième question, sur l'outre...

C'est également le cas des députés qui sont désignés dans une assemblée internationale ou une assemblée européenne car ils peuvent, à ce titre, se trouver hors de France.

M. Brottes m'a posé trois questions précises, avant de conclure que le texte était « mal foutu ». J'aurais préféré qu'il se contente de poser les questions et d'attendre les réponses.

Ah, c'était une hypothèse d'école ? Première question, opportune, M. Brottes s'est demandé ce qui se passerait s'il y avait séance le mercredi matin. Il est naturellement prévu qu'on ne comptabilise pas les absences s'il y a séance dans l'hémicycle. On ne peut demander aux députés d'être à la fois dans l'hémicycle et en commission.

S'il était présent à la commission des lois dont il était membre et que, la semaine d'après, il est présent à la commission des affaires économiques dont il devient membre, cela ne pose aucune difficulté. Troisième question, sur les excuses insurmontables. Nous ne sommes pas dans une logique de « flicage ».

Nous n'avons pas l'intention d'aller demander à un député pourquoi il n'est pas présent. L'amendement prévoit simplement d'autoriser deux absences par mois sans demander de justification.

Le député n'aura pas à fournir un papier ou quoi que ce soit. L'absence peut être due à une mission, ou à un événement dans la circonscription, comme vient de le dire notre collègue.

Philippe Martin s'est interrogé sur ce qui se passerait s'il devait être le mardi soir dans sa circonscription et qu'il n'arrivait qu'à onze heures le mercredi en commission pour siéger jusqu'à douze heures trente alors que la réunion a commencé à neuf heures trente. Cette présence sera prise en compte comme aujourd'hui. Aujourd'hui, les agents...

Nous considérons, je le répète, que les séances de commission du mercredi sont obligatoires, mais vous savez bien que tous les mois ne sont pas complets parce qu'il y a des vacances, des interruptions. En outre, les deux premières absences n'ont pas besoin d'être justifiées. Dans les faits, cela revient à demander aux députés d'être présents à...