Interventions en hémicycle de Jean-Luc Préel

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à nous prononcer sur un projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui consacre la somme considérable de 453 milliards d'euros au financement des retraites du régime général, de la politique familiale et des dépenses de santé rembo...

Chaque génération doit financer ses propres dépenses. Nous avons donc préconisé de transférer ces déficits à la CADES, dont c'est la vocation, et d'augmenter la CRDS de 0,2 %. Cette hausse modeste ne grèverait guère le pouvoir d'achat, serait à peine visible sur la feuille de paie et permettrait de financer le déficit. Par ailleurs, le Nouveau...

Nous demandons que tous les revenus du travail et du capital contribuent équitablement au financement de la protection sociale. La solution préconisée par le Gouvernement pour financer le déficit nous paraît, je le répète, inquiétante et déraisonnable.

Par ailleurs, l'essentiel du projet de loi concerne l'assurance maladie et les seules dépenses remboursables par le régime de base. Il est dommage que nous ne nous prononcions pas sur toutes les dépenses de santé du pays. D'autre part, le texte fixe l'ONDAM à 162,4 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 3 %, mais de 2,8 % seu...

Le Nouveau Centre regrette également que nous n'ayons pas résolu le problème des dépassements d'honoraires. Vous avez repoussé nos amendements, madame la ministre. Certes, un protocole prévoyant la création d'un secteur optionnel a été signé le 15 octobre. Mais il n'a rien d'une panacée : il laisse de côté les spécialités cliniques ; surtout, s...

 : parce que nous sommes optimistes et que, naïvement, nous croyons encore aux promesses, nous voterons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC - Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

Cet amendement vise à permettre la prise en compte des « médicaments coûteux et dispositifs médicaux personnalisés » pour les services de soins de suite et de réadaptation sous dotation annuelle de financement. En effet, le secteur des soins de suite et de réadaptation fonctionne actuellement dans le cadre d'une dotation annuelle de financemen...

Je remercie Mme la ministre de son explication. Malheureusement, depuis le début de ce débat, on nous demande souvent de remettre à plus tard en attendant de nouvelles études. Or ces problèmes se posent depuis très longtemps. Je ne sais pas, monsieur le rapporteur, si vous présidez un établissement, mais dès lors qu'il s'agit d'un service de so...

Il s'agit aussi d'un amendement important, puisqu'il concerne l'augmentation du forfait journalier hospitalier. Celui-ci a été créé en 1983, alors que Jack Ralite était ministre de la santé dans le gouvernement de Pierre Mauroy, et Pierre Bérégovoy ministre des finances.

À l'origine, le montant du forfait avait été fixé à trois euros et visait à prendre en charge les frais de bouche pour les patients hospitalisés, qui faisaient en quelque sorte l'économie de leurs dépenses de nourriture puisqu'ils n'étaient plus chez eux. Ils participaient ainsi au financement. Le forfait a été progressivement augmenté et pris...

L'amendement vise à insérer, après la première phrase de l'alinéa 9, la phrase suivante : « Cet objectif, porté à la connaissance des patients, doit être défini en fonction du pourcentage de prescriptions ou de réalisations injustifiées sur le plan médical ». La fixation d'un objectif de réduction ne peut être décidée sur la seule base de crit...

Il est défendu.

Vous savez que l'offre de soins accessibles au tarif opposable est un réel problème dans notre pays, en particulier dans certains territoires. Pour y remédier, nous souhaitons offrir aux agences régionales de santé des outils permettant de garantir à la population la possibilité d'avoir accès à des soins respectant le tarif opposable, au moins ...

Cet amendement pose un vrai problème.

Les patients doivent pouvoir avoir accès, sur l'ensemble du territoire, à des tarifs remboursables. M. le rapporteur nous dit qu'il faut attendre, mais nous ne pouvons attendre plus longtemps. Les missions de service public des établissements privés, c'est une chose. Encore faut-il que les patients puissent avoir accès à des soins remboursables...

Cet amendement tend à inscrire le secteur optionnel dans la loi. Nous avons discuté à de nombreuses reprises de la nécessité de permettre l'accès à des soins remboursables, qui demeure un problème majeur. Grâce à un amendement, dont j'étais cosignataire et qui fixait une date butoir au 15 octobre, un protocole d'accord concernant le secteur opt...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je suis très déçu par votre non-réponse. La question que je pose est celle de savoir à quelle date la convention sera mise en oeuvre et dans quels délais le secteur optionnel sera effectif. Madame la ministre, êtes-vous favorable au secteur optionnel ? La convention ira-t-elle à son terme ? Allez-vous...

J'étais là hier soir, je suis d'ailleurs présent depuis le début des débats, mais je n'ai toujours pas compris à quelle date la convention serait effective. Je suis très heureux de savoir que Jean-Pierre Door est au courant, il est simplement dommage qu'il soit le seul et je ne suis pas sûr que ni la représentation nationale, ni les syndicats, ...

J'en viens à l'amendement n° 561. Comme vous le savez, une mesure conventionnelle ne peut entrer en vigueur que six mois après la signature de la convention qui l'a prévue. Ce délai de six mois me paraît tout à fait inopportun : si l'on fait confiance aux signataires, il n'y a aucune raison pour que l'accord ne s'applique pas immédiatement apr...

Il est donc proposé de supprimer la période d'observation de six mois avant l'entrée en vigueur d'une mesure conventionnelle.