Interventions en commissions de Jean-Luc Préel

Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU) doit être géré de façon à assurer son équilibre sur la base de recettes affectées. Mais les principes de bonne gestion imposent que ses éventuels excédents soient mis en réserve afin de pouvoir, le cas échéant, combler les déficits...

Les complémentaires participent au financement du fonds. Il serait donc logique, en cas d'excédent, de les y laisser, plutôt que de faire appel à des cotisations supplémentaires les années suivantes.

Quand prendra-t-on des mesures pour trouver des moyens financiers ? La proposition d'augmenter la CRDS de 0,2 point a été repoussée à des temps meilleurs, mais les finances de la sécurité sociale ne s'amélioreront certainement pas cette année. Quant aux exonérations, sont-elles justifiées pour toutes les entreprises, et n'améliorerait-on pas l...

Dans un contexte économique particulièrement difficile, les dépenses pour 2009 ont été à peu près tenues. On note quelques dépassements des objectifs de dépenses, concernant par exemple les indemnités journalières, les transports sanitaires ou les auxiliaires médicaux. La médecine de ville et les établissements hospitaliers sont globalement dan...

L'an dernier, je m'étais interrogé sur le transfert de 0,3 % de cotisation UNEDIC, alors que la crise était déjà là, et sur le transfert de CSG entre le Fonds de solidarité vieillesse et le régime général, qui aboutit à creuser le déficit du premier. FSV inclus, le déficit sera donc de 26 milliards en 2009 et de 35 milliards en 2010. Dans ces c...

Le forfait journalier doit être augmenté de 2 euros. Ne serait-il pas raisonnable de l'indexer sur l'inflation, pour qu'il évolue sans heurt chaque année ? Quant à la fiscalisation des indemnités journalières pour accident du travail, qui ne figure pas dans le texte, le Gouvernement est-t-il prêt à accepter un amendement à ce propos ? Une augm...

Sauf erreur de ma part, les deux établissements étaient originellement à l'équilibre. À combien s'élevait le déficit après la fusion ?

J'ai connu des fusions d'établissements qui se passaient plutôt bien, alors que les conditions étaient similaires au début. Par ailleurs, il revient aux agences régionales de l'hospitalisation et aux DRASS d'intervenir en cas de problème, notamment par l'intermédiaire de contrats d'objectifs et de moyens. Lorsque les fusions se passent bien, o...

Et la tutelle n'a pas joué son rôle ?

Les contrats de retour à l'équilibre ne faisaient-ils pas mention de leur suppression ?

On constate habituellement le contraire : c'est plutôt la tutelle qui impose des décisions

Il a pourtant été reconnu, puisque vous avez été nommé conseiller général des hôpitaux

La responsabilité de la commission d'appel d'offres peut-elle être mise en cause ?

Quelle a été la réaction de la tutelle quand elle constatait de tels montants non recouvrés chaque année ?

Vous voulez parler des soins d'urgence et des consultations ?

Qu'en est-il de l'ensemble des établissements français ?

Cela dit, si ces actes étaient facturés, cela aggraverait encore le déficit de la sécurité sociale !

Votre plainte a-t-elle été déposée au nom de la DDASS ?

Nous sommes heureux d'accueillir Mme Rolande Ruellan, présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, venue nous présenter le rapport d'enquête réalisé par la Cour sur la gestion des découverts de trésorerie et le financement de la dette sociale. Le sujet nous préoccupe tous, d'autant plus que le déficit va augmenter encore, sans doute...

Nous sommes heureux d'accueillir Mme Rolande Ruellan, présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, venue nous présenter le rapport d'enquête réalisé par la Cour sur la gestion des découverts de trésorerie et le financement de la dette sociale. Le sujet nous préoccupe tous, d'autant plus que le déficit va augmenter encore, sans doute...