Interventions en commissions de Jean-Luc Préel

Les personnes dépendantes qui se soignent à domicile ont souvent des difficultés à reconnaître les médicaments. Les semainiers ne sont pas toujours une solution adaptée. Je propose donc de permettre, sous réserve de la fixation d'un cahier des charges, la préparation de doses de médicaments administrés par le pharmacien et en officine, pour les...

Des jurisprudences contradictoires ont été édictées par des cours d'appel. Une législation claire est nécessaire. Des arrêtés relatifs aux établissements, prêts depuis le mois de juin, ne sont toujours pas publiés. Je souhaiterais que la ministre s'engage en séance publique. Nous devons savoir si la préparation des doses vaut déconditionnement ...

Un décret et un arrêté, prêts depuis le mois de juin, n'ont pas été publiés. Je souhaite donc que la ministre prenne en séance l'engagement de le faire.

La fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ne devrait pas être faite sur la seule base de critères statistiques, mais dans un cadre de maîtrise médicalisée des dépenses. À cet égard, le patient doit, dans un contexte de relation de confiance, être informé par le médecin des engagements pris auprès de l'assurance maladie.

Le problème de l'accès à des soins remboursables est un problème majeur qui est loin d'être réglé. Or, la mise en oeuvre du secteur optionnel sera sûrement longue et sujette à caution, puisque celui-ci est aujourd'hui limité aux seuls plateaux techniques lourds, laissant de côté les spécialités cliniques qui sont les moins bien rémunérées. Mais...

Il s'agit de permettre aux organismes complémentaires de participer davantage aux discussions conventionnelles avec les professionnels.

Il convient de préciser dans la loi certaines dispositions concernant le CAPI.

Les fédérations hospitalières publiques et privées représentatives doivent être associées aux discussions concernant les mesures conventionnelles qui ont des conséquences importantes pour la gestion des établissements de santé.

La CNAMTS est favorable au développement de la chirurgie ambulatoire en cabinet libéral, sous réserve d'un cahier des charges. Une telle possibilité s'inscrirait dans le plan de l'UNCAM de 2 milliards d'euros d'économies.

Il s'agit de donner aux agences régionales de santé l'autorisation de négocier, dans les contrats d'objectifs et de moyens, une proportion minimale d'actes facturés sans dépassement d'honoraires.

Je demande à être cosignataire.

Il s'agit d'instaurer un coefficient correcteur s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels, pour tenir compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes en matière sociale et fiscale.

Les écarts de coûts sont connus ; il s'agit simplement d'en tirer les conséquences.

Nous en avons déjà parlé : il s'agit de tenir compte, dans la fixation des tarifs nationaux des établissements, des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes.

Le report de la convergence intersectorielle en 2018 n'est acceptable que si le Gouvernement remet au Parlement un programme précisant la méthode et les étapes qui permettront d'y parvenir.

Les établissements de soins de suite et de réadaptation passeront dans trois ans à la tarification à l'activité, comme l'ont déjà fait les établissements de médecine, de chirurgie et d'obstétrique. Dans cette perspective, il serait bon de prévoir une enveloppe budgétaire spécifique au sein de l'ONDAM pour la santé mentale et la psychiatrie.

Il s'agit de compléter les éléments pris en compte pour la fixation de l'objectif quantifié national applicable aux établissements de soins de suite et de réadaptation.

Afin de distinguer plus clairement le financement des 14 missions de service public prévues par la loi du 21 juillet 2009 et le financement des aides à la contractualisation, nous proposons de remplacer l'actuelle dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) par deux dotations distinctes.

Reconnaissez tout de même que la situation est aujourd'hui assez confuse. C'est pourquoi nous proposons de clarifier les règles.

Cet amendement a pour objet d'indexer sur l'inflation l'augmentation du forfait hospitalier, créé pour couvrir les frais de bouche à l'hôpital. Cette solution me semble préférable aux à-coups que nous avons connus.