Interventions en commissions de Jean-Luc Préel

Pour que l'application de la tarification à l'activité aux soins de suite et de réadaptation soit menée dans de bonnes conditions, nous demandons la réalisation d'une étude nationale des coûts fondée sur une échelle commune aux établissements publics et aux établissements privés.

Suivant les recommandations formulées par un groupe de travail qui a réuni toutes les parties prenantes, cet amendement vise à améliorer la prise en charge des frais de transport des personnes accueillies en externat ou en semi-externat par les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisés.

Il s'agit d'introduire des coefficients correcteurs pour compenser les différences d'obligations entre les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux.

Avec l'autorisation de la rapporteure, j'aimerais cosigner son amendement.

L'intention est louable, mais il faudrait mener au préalable une négociation avec les professionnels de santé concernés. La mise en oeuvre brutale d'une telle mesure nous exposerait à de réels problèmes.

Du reste, il n'est pas prévu que le secteur optionnel s'applique aux radiologues. Or, cet amendement les concerne.

La suppression de cet article permettrait d'assurer la conformité de la loi de financement de la sécurité sociale avec l'esprit de la loi dite « HPST », qui a créé les agences régionales de santé, palliant ainsi la séparation ente prévention et soin ou entre médecine de ville et hôpital. Au lieu de maintenir des sous-objectifs fléchés pour les ...

Parmi la dizaine d'amendements que j'avais déposés visant à améliorer la pension de réversion des veufs et des veuves, un seul a franchi l'obstacle de l'article 40. En l'occurrence, il s'agit de demander un rapport à la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) sur la situation des orphelins comme l'a so...

La mise à la retraite d'office des administrateurs de la sécurité sociale pose pourtant des problèmes de fonctionnement des conseils d'administration.

Il est proposé de donner au patricien la possibilité de saisir la commission des pénalités.

Les pharmaciens d'officine et les directeurs de laboratoires d'analyses biologiques médicales sont les plus informatisés des professionnels de santé. Ils transmettent électroniquement aux organismes d'assurance maladie l'ensemble de leur activité sous forme codée, donc facile à contrôler de manière automatisée. De plus, lorsque des fraudes son...

En cas de fraude, l'organisme local d'assurance maladie doit informer, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de la pénalité prononcée.

Les organismes d'assurance complémentaire souhaitent depuis longtemps informer leurs adhérents.

Les contrats souscrits auprès des assurances complémentaires expriment en pourcentage 100 %, 200 %, 300 % les remboursements à attendre. Or, 100 % de zéro, c'est toujours zéro. Il est proposé que les contrats stipulent les montants des remboursements.

Cet amendement est issu des réflexions d'Olivier Jardé, qui en est cosignataire. Il souhaite que l'alcoolémie d'une personne soit systématiquement mesurée avant son placement en cellule de dégrisement. Nous le savons tous, des personnes qui semblaient sous l'emprise de l'alcool, mais qui ne l'étaient pas, ont été victimes d'accidents. Laisser q...

Aujourd'hui, le conseil de l'Ordre des médecins n'intervient guère en matière de non-respect du tact et de la mesure en matière de fixation des honoraires ou de refus de soins. Par cet amendement, nous proposons qu'il puisse prononcer des amendes jusqu'à une limite de 10 000 euros.

Il s'agit d'insérer l'autodialyse dans la nomenclature des actes infirmiers. Aujourd'hui, les infirmières ne peuvent pas prendre en compte cette activité.

Mon amendement est crucial, car il est relatif au financement du déficit : il tend à porter de 0,5 à 0,7 % le taux de la CRDS. Le rapporteur de la Cour des comptes, vous l'avez entendu, approuve cette proposition. Le déficit cumulé 2009-2010 atteint au moins 55 milliards. En tout cas, il est déraisonnable que l'ACOSS puisse emprunter 60 millia...

Les déficits sont élevés, tout le monde en convient. Confier 60 milliards à l'ACOSS, c'est beaucoup trop, tout le monde le pense, même Yves Bur. La CADES a été créée pour recueillir les déficits et la CRDS est une taxe à base large destinée précisément à financer les déficits. Un prélèvement de 0,2 point supplémentaire correspond à environ 2,6 ...

J'ai cru comprendre que la concertation avait été assez limitée sur cette contribution, dont on attend 300 millions d'euros. Il m'aurait paru logique qu'elle dépende du nombre de vaccinations à destination des adhérents des complémentaires. Mais tel n'est pas l'objet de mon amendement, qui ne concerne que l'affectation à l'EPRUS.