Interventions en commissions de Jean-Luc Préel

Il est judicieux de revoir régulièrement la hiérarchisation des actes professionnels, mais celle-ci nécessite l'avis de la commission ad hoc.

Nous avions déposé un amendement du même ordre après l'article 33, mais il ne figure pas dans la liasse des amendements ; dans ces conditions, pourrais-je être cosignataire de cet amendement ?

La dégradation des comptes et l'apparition de déficits considérables nous amènent à nous interroger non seulement sur les dépenses, mais aussi sur les recettes. Que l'efficacité économique des niches sociales ne soit pas prouvée est une vraie difficulté. Quelles pourraient être les conséquences sur l'activité économique de la récupération des ...

Je remercie à mon tour M. le ministre et M. le secrétaire d'État, mais je note qu'il aurait peut-être été opportun de disposer des amendements dont nous discutons avant le commencement de la discussion du texte en séance publique. Comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, la situation des polypensionnés est en effet p...

Cet amendement est un progrès. L'instauration d'un régime universel sur la base en points ou en comptes notionnels règlerait les difficultés des polypensionnés. Cependant, même si j'en accepte le principe, je ne suis pas sûr de la pertinence d'un minimum de deux ans de service.

L'amendement tend à ce que des conventions ou accords de branche puissent prévoir des modalités de cessation anticipée d'activité pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité. Ces dispositifs seraient financés par un fonds alimenté par les cotisations des entreprises de la branche.

L'amendement propose la remise au Parlement d'un rapport sur les travaux de l'Observatoire de la pénibilité, portant sur la définition de la pénibilité au travail. Le Parlement doit, en effet, être régulièrement informé des connaissances en la matière de façon à pouvoir en tenir compte dans les politiques sociales.

En tant que président du groupe d'étude sur les conjoints survivants, j'avais déposé plusieurs amendements tendant à améliorer le système actuel. Ils sont tous tombés sous le coup de l'article 40 de la Constitution, à l'exception de celui-ci. Il n'est pas équitable que la pension de réversion des veuves de militaires ou de certains fonctionnai...

Il convient d'assurer l'équité entre les différents régimes de réversion, de base et complémentaires. Compte tenu des limites apportées à l'initiative parlementaire, nous demandons au Gouvernement de présenter un rapport sur ce sujet.

Nous souhaitons une réforme complète et une remise à plat du système qui permette d'aller vers plus d'équité et de justice, donc vers un régime universel à points géré par les partenaires sociaux ou vers un régime en comptes notionnels, sans doute préférable, puisqu'il prend en compte l'espérance de vie, et donc indirectement la pénibilité. Un ...

Puisque M. le ministre est favorable à une réflexion sur le sujet, cet amendement devrait connaître un sort meilleur que le précédent. Il s'agit de prévoir un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 31 décembre 2010, sur la possibilité d'une réforme systémique, pour faire évoluer le système de retraite par annuité vers un régime par poin...

Parce que nous sommes particulièrement attachés à l'évolution vers un régime unique géré par les partenaires sociaux, nous sommes favorables à la mise en extinction des régimes spéciaux. Cette extinction serait progressive : ceux qui bénéficient du système actuel conserveraient leurs droits et seuls les nouveaux entrants relèveraient du régime ...

En tant que membre d'un groupe minoritaire, je préférerais que l'on fasse référence à la présence « de parlementaires représentant chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Je crains, par ailleurs, que le comité de pilotage et le COR ne deviennent très proches, puisqu'ils auront les mêmes représentants et quasime...

J'ai toute confiance dans la parole du ministre, mais son engagement devant la commission n'a pas valeur législative. Pourquoi ne pas reprendre dans l'amendement AS 67 la formule de l'amendement AS 95 ?

Même si j'ai cru comprendre que le ministre serait favorable à une avancée concernant le régime unique universel, je crains que cet amendement, qui prévoit qu'un rapport parlementaire prévoyant un système unique de retraite par points ou en comptes notionnels soit déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant le 30 septembre 2011, n'empor...

Une réforme systémique retenant la formule des points ou des comptes notionnels me paraît indispensable et porteuse d'équité. Le système par points reste un système par répartition. Si j'ai un peu mélangé les deux notions, c'est qu'il est très compliqué d'expliquer au public ce qu'est un compte notionnel. Je suis plutôt favorable à cette derniè...

Je vais présenter ensemble les amendements AS 373, AS 374 et AS 375. Nous souhaitons la mise en place d'un véritable dossier informatisé unique, qui permettrait à chacun de s'informer, de façon très simple, à chaque fois qu'il le souhaite. Le GIP Info retraite fonctionne assez bien aujourd'hui, mais il faudrait aller plus loin. Nous proposons ...

Je suis sidéré par l'argumentation de Martine Billard. Certes, nous défendons la retraite par répartition, mais le taux de fécondité n'a rien à voir avec la retraite, car celle-ci dépend essentiellement de la durée de la cotisation. Arrivent aujourd'hui à la retraite les enfants du baby boom, ce qui fait passer de 450 000 à 800 000 le nombre d...

Dans la mesure où le projet du Gouvernement est de relever de deux ans tous les âges légaux de départ à la retraite, il est logique d'appliquer cette disposition aux métiers pénibles de la fonction publique, même si une telle application peut se relever difficile pour les sapeurs-pompiers ou les militaires, notamment les gendarmes. Je tiens à ...

La retraite par répartition, à laquelle nous sommes tous attachés, repose sur la solidarité entre les générations, les cotisations des actifs servant à financer les pensions des retraités. Faire financer les retraites par l'impôt, c'est en finir avec la répartition et étatiser les régimes de retraite. Nos collègues socialistes devraient être co...