Interventions en commissions de Jean-Luc Préel

Il s'agit de développer la chirurgie ambulatoire en cabinet libéral. En particulier, le traitement de la cataracte peut être réalisé en toute sécurité après anesthésie locale.

Cela se pratique dans tous les pays, sauf le nôtre !

Il s'agit à nouveau d'autoriser les opérations de la cataracte en cabinet libéral. Nous sommes le seul pays à ne pas le faire. Ce serait pourtant un vrai progrès, d'autant que cela permettrait des économies.

Une restructuration des soins de ville est nécessaire notamment par la mise en place de maisons de santé pluridisciplinaires. Il est donc logique que le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés bénéficie également à la médecine de ville.

J'ai déposé des amendements sur la fongibilité et la création d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie, auxquels on a opposé l'article 89 de notre Règlement. J'aimerais savoir pourquoi

La mise en oeuvre du secteur optionnel, à la suite de l'accord de janvier dernier, est conditionnée par la conclusion d'un avenant au règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l'absence de convention médicale, laquelle a été mise entre parenthèses. L'objet du présent amendement est de fixer un délai pour la conclusion de ces négoci...

L'amendement ne renvoie pas à la convention mais au règlement arbitral : la disposition pourrait donc être appliquée rapidement.

L'article 37 vise à introduire une procédure d'accord préalable pour les transferts de patients d'établissements MCO Médecine chirurgie obstétrique vers les centres de soins de suite et de réadaptation (SRR). Cette mesure me paraît déraisonnable car elle déséquilibrerait le fonctionnement de l'ensemble de la filière de soins.

Ils ne sont que 1,5 % !

Nous proposons que le montant du forfait journalier applicable en établissement de soins de suite et de réadaptation tienne compte de la durée moyenne du séjour.

Il s'agit de transmettre au Parlement, avant le 15 septembre de chaque année, un bilan sur l'expérimentation résultant de la procédure de facturation dérogatoire prévue pour les établissements anciennement financés par dotation globale.

Je tiens à cosigner cet amendement, que je considère comme « de repli » par rapport à celui que j'ai présenté et qui n'a pas été accepté.

Si jamais l'article 40 n'est pas supprimé, je défendrai un amendement visant à prévoir que ces maisons ne seront autorisées à fonctionner que si elles réalisent plus de 300 accouchements dans l'année.

Il convient que la convergence s'effectue sur la base du taux de prise en charge par le régime obligatoire.

L'an dernier, alors même que le principe d'un coefficient correcteur avait été accepté en commission mixte paritaire, la ministre a demandé en séance, de manière assez inhabituelle, que l'on revienne sur la disposition quand des mesures complémentaires auraient été effectuées. Celles-ci ayant fait apparaître un écart de 6,18 %, l'amendement AS ...

L'amendement propose de reconnaître le principe d'un coefficient correcteur, dont le niveau pourra être fixé par décret.

Je suis d'accord sur le principe, mais je m'interroge sur les modalités : si j'ai bien compris, la répartition prendra la forme d'une réduction des cotisations sociales. La logique voudrait que l'on répartisse l'excédent financier.

Cet amendement prévoit que l'agence régionale de santé peut assujettir l'établissement, via son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, à respecter une proportion minimale d'actes à tarifs remboursables.

Nous souhaitons voir mettre en oeuvre une politique contractuelle de régulation des dépenses prises en charge par l'assurance maladie, politique dont la transparence serait assurée par la signature d'une convention de trois ans entre les fédérations représentant les établissements, l'État et l'assurance maladie.

Il arrive régulièrement que des mesures prises en cours d'année mettent en difficulté le budget des établissements.